Centre d’Etudes et de Recherches sur les Institutions constitutionnelles, les Administrations publiques et la Légistique en Afrique (CERACLE)
Introduction La procédure de délégalisation encore appelée « déclassement »[1] est instituée par l’article 76, alinéa 2 de la Constitution. Cette disposition habilite le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République ou du Premier Ministre, à...
La compétence réglementaire est protégée par deux mécanismes constitutionnels. Il s’agit de l’irrecevabilité de l’article 83 de la Constitution et de la procédure du déclassement ou de la délégalisation prévue par l’alinéa 2 de l’article 76 de la Constitution. Si le...
La directive n° 05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine en son article 11 exige des États membres à ce que les litiges relatifs à la commande publique...
Mot du Ministre L’une des activités marquantes du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération en 2022 est la campagne de vulgarisation « Tabax suñu PPP, Nguir Tabax suñu reew ». C ette c ampagne d ’une grande envergure a permis à l’Unité nationale d’Appui...
La consécration de la concession d’aménagement dans le nouveau dispositif des Partenariats Public- Privé (PPP) de l’UEMOA Dr Papa Makha DIAO papmakha@yahoo.fr Le modèle de partenariat public- privé (PPP) peut-il contribuer à promouvoir le logement et le...
Le cabinet : un service atypique du département ministériel Le cabinet ministériel est un service du département composé d’un groupe collaborateurs personnels choisis par le ministre en raison de leurs qualités (techniques ou personnelles) et de la confiance qu’il...
INTRODUCTION Le numérique recèle de réelles potentialités qui peuvent profiter au milieu judiciaire afin de rationaliser les flux de travail, de communiquer de l’information aux justiciables mais aussi de leur permettre d’effectuer des démarches en ligne, de suivre...
La Commission nationale de recensement des votes a proclamé les résultats provisoires issus des élections législatives du 31 juillet 2022 conformément aux dispositions des articles LO 142, 143, 192 et 193 du Code électoral en indiquant notamment que la répartition du...
« Notre crédibilité dépend toujours de notre dernière performance » Introduction Traiter de l’efficacité d’un système d’éducation et de formation (SEF) revient à considérer simultanément plusieurs variables liées: i) à la politique éducative, ii) au positionnement des...
Introduction « Les politiques fiscales des Etats doivent s’internationaliser, à l’instar des pratiques fiscales des entreprises »[1]. Cela est plus qu’une nécessité pour le Mali[2]. La fiscalité est un pilier fondamental de la souveraineté des Etats. Le système fiscal...