Dans une ère où la mondialisation est plus que jamais présente dans les relations internationales, l’investissement direct étranger a longtemps été perçu comme la solution miracle pour les États en développement.

Longtemps, considérés comme des États sous-développés, leur principal objectif était de rehausser impérativement leurs économies nationales et à moyen voire à court terme.

Ce désir, de bâtir des économies fortes, d’asseoir des politiques sociales, culturelles, industrielles efficaces et efficientes, a animé les États africains depuis leurs indépendances mais particulièrement dans les années 1990[1]. C’est cette époque qui a favorisé une explosion d’accords multi et bilatéraux relatifs à l’investissement direct étranger (IDE).

Les ABI (accords bilatéraux d’investissement) occupent la majeure partie du droit de l’investissement international, faute de l’existence d’un accord multilatéral global.

Ainsi, le régime des accords internationaux d’investissement (AII) étant en pleine mutation, nous ne comptons aujourd’hui pas moins de 3284 accords de protection d’investissement international dont plus deux tiers sont des accords bilatéraux[2].

Les États ce sont mis à conclure des accords bilatéraux d’investissement (ABI) mais essentiellement à sens unique : du Nord vers le Sud. Ces traités servant de base juridique pour les contrats internationaux d’investissement, conclus généralement entre les sociétés transnationales des États d’investissement (du Nord) et les États d’accueil (du Sud)[3].

Pour le Nord, dont le marché se trouve de plus en plus industrialisé, animé par l’esprit d’une mondialisation matérialisée par le libéralisme économique ; c’est l’occasion de se tourner vers un débouché immense, un marché de millions de consommateurs au service des sociétés transnationales.

Pour le Sud, contrairement, il s’agissait surtout de développer des économies nationales très faibles avec une industrialisation quasi inexistante. Il était question d’attirer des investissements privés étrangers soutenir leurs politiques de développement économique basées sur l’exploitation des ressources naturelles.

À ce niveau, il ressort clairement le caractère ambivalent de l’investissement international. D’une part, l’investisseur privé étranger et ses intérêts privés, d’autre part l’État d’accueil avec son objectif de développement économique au nom de l’intérêt général du peuple.

Afin d’attirer les IDE, les États d’accueil vont développer des politiques de facilitation d’établissements, des exonérations fiscales et douanières voire même des concessions territoriales à travers les anciens contrats dans le secteur minier par exemple[4].

Les États vont peu à peu céder une partie de leur souveraineté économique au profit des sociétés transnationales avec lesquelles ils contractent pour l’exploitation de leurs ressources naturelles. Cet abandon de la souveraineté étant dû à l’adoption des d’accords d’investissement calqués sur les modèles européens et anglo-saxons qui prévoient naturellement une large protection des investisseurs étrangers en ignorant complètement la question du développement économique de l’État d’accueil.

De ce fait, l’intérêt de cet article réside dans un certain nombre de questions à savoir : dans quelle mesure l’investissement international peut-il concilier aussi bien les intérêts des investisseurs privés étrangers que ceux des intérêts nationaux des États d’accueil ?

Comment intégrer les objectifs de développement durable des États africains dans les nouveaux accords d’investissements Nord-Sud ?

Pour se faire, nous avons la ferme conviction que les États africains ont plus que jamais intérêt à rééquilibrer les nouveaux accords d’investissements Nord Sud (II) et surtout à mettre de plus en plus l’accent sur la coopération Sud-Sud qui s’avère être plus respectueuses et soucieuses de l’intérêt général de ces États et de leurs peuples. Pour ce faire, ces Etats devraient en priorité réformer leurs politiques sur l’investissement international (I).

I. La nécessité de réformer les politiques des Etats africains sur l’investissement international

Etant essentiellement des Etats d’accueil des IDE, les Etats africains ont tout intérêt à revoir leurs politiques relatives à l’investissement afin de les adapter aux enjeux actuels de développement économique. Ce qui nécessite un contrôle absolu sur l’exploitation des ressources naturelles en particulier (A) et une protection effective des intérêts économiques de ces Etats (B) de manière générale.

1. La reconquête de la souveraineté des États africains sur leurs ressources naturelles

Le principe de souveraineté et du droit des peuples à disposer de leurs ressources naturelles sont imbriqués. Même s’il n’y a pas d’instrument de droit international qui lui soit exclusivement réservé, ce principe est présent dans plusieurs conventions et traités de portée universelle ainsi que des multiples résolutions de l’assemblée générale des Nations Unies. Nous en évoquerons quelques-unes en illustration de notre démonstration analytique.

Depuis 1962, G. Fischer mentionnait, l’importance du principe de la souveraineté des peuples sur leurs ressources naturelles[5], contenu dans les projets des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme qui seront adoptés plus tard en 1966. Les articles premiers de ces pactes confirment clairement ce principe : « Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance ».

La première résolution (Résolution 523 VI) de l’Assemblée générale reconnaissant le principe est celle adoptée le 12 février 1952. Selon cette résolution, « les pays insuffisamment développés ont le droit de disposer librement de leurs richesses naturelles… qu’ils doivent utiliser… de manière à se mettre dans une position plus favorable pour faire progresser davantage l’exécution de leurs plans de développement économique conformément à leurs intérêts nationaux, et pour encourager le développement de l’économie mondiale »[6].

L’Assemblée générale des Nations Unies, a adopté la résolution historique 1803 (XVII) le 14 décembre 1962 qui était une sorte de clarification et de confirmation de la souveraineté permanente des peuples sur les ressources naturelles, soit 10 ans après la première résolution et tant d’autres adoptées dans le même cadre.

Cette résolution réaffirme dans son premier paragraphe que « le droit de souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles doit s’exercer dans l’intérêt du développement national et du bien-être de la population de l’État intéressé ».

Dans son dernier paragraphe, la résolution 1803 (XVII) insiste sur l’importance de la bonne foi dans les accords d’investissement en ces termes : « Les accords relatifs aux investissements étrangers librement conclus par des États souverains ou entre de tels États seront respectés de bonne foi ; les États et les organisations internationales doivent respecter strictement et consciencieusement la souveraineté des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles, conformément à la Charte et aux principes énoncés dans la présente résolution ».

Certes, on ne peut le nier, qu’un grand nombre de conventions et d’accords multilatéraux ont vu le jour avant la naissance juridique des États modernes africains comme sujets du droit international public. Cependant et fort heureusement, pour ce qui est du droit international d’investissement, une partie des traités bilatéraux d’investissement sont en effet conclus avec ces États.

Mais les ABI étant calqués sur les modèles anglo-saxons et européens, il est d’une évidence notoire que ces traités soient exclusivement focalisés sur la protection des investisseurs privés étrangers, défendus par leurs États d’origine, au détriment du fameux espoir de développement économique des États d’accueil africains.
Ainsi, le professeur Robert Charvin critique le ralliement de la doctrine à la conception pour le moins intéressée des firmes transnationales. Selon lui « dans le domaine du droit international, la doctrine, incarnée par les juristes spécialisés dans cette discipline, ne fait que théoriser, à chaque époque, pour le compte des intérêts dominants, les rapports de force tels qu’ils sont »[7].

Au lendemain des indépendances des États africains, la question de souveraineté et du droit des peuples à disposer de leurs ressources naturelles étaient au centre des préoccupations.

On peut aisément le retrouver dans les discours officiels des premiers hommes politiques de ces États à chaque fois qu’ils avaient l’occasion de l’exprimer aux tribunes des institutions internationales, notamment celle de l’ONU[8].

Malheureusement, ces droits et principes étaient, à bien des égards, restés dans les beaux discours uniquement et non dans la pratique de la « coopération économique » tant vantée par les adeptes du libéralisme et de la globalisation comme étant la panacée pour les États du Sud afin de sortir du sous-développement.

Plus tard, dans les années 1990, lorsque les États africains commencèrent à voir l’investissement direct étranger comme la solution à leur croissance économique, la souveraineté et les droits des peuples sur leurs ressources naturelles seront le prix à payer pour attirer des investisseurs privés étrangers à travers leurs sociétés transnationales[9].

Les premiers contrats d’investissement, naturellement dans le secteur minier seront des concessions, comme l’indique leur nom, consistent évidemment à concéder une partie de la souveraineté de l’État et du droit de peuples sur leurs ressources naturelles au profit de quelques royalties dont l’apport au PIB demeure insignifiant.

Ainsi, Henri Regnault considère que les IDE vers les États africains sont en constante augmentation mais très inégalement répartis au profit des pays émergents et ne concernent que marginalement les pays les plus pauvres[10].

De nos jours, l’écart entre les accords internationaux d’investissement d’ancienne génération et les accords de nouvelle génération continue de se creuser. Les nouveaux accords privilégient de plus en plus des approches volontaristes en matière de facilitation et de coopération. Toutefois, la plupart de ces accords coexistent avec un ensemble vieillissant de traités non réformés qui limitent la marge de manœuvre dont les États disposent pour réglementer des domaines essentiels de l’action publique, notamment la santé, la lutte contre les changements climatiques et la transition numérique[11].

Il serait tout de même injuste, à mon sens, de tenir pour seuls responsables du dépouillement des ressources africaines, les États du Nord et leurs sociétés transnationales, en sachant qu’en matière d’investissement les intérêts des parties sont censés avoir été « librement et équitablement négociés ».

Il est finalement légitime de se demander : à qui incombe la responsabilité de préserver les intérêts des États d’accueil africains ?

B. La responsabilité des États d’accueil africains dans la défense de leurs intérêts économiques

Pour l’OCDE il n’y a aucune ambiguïté sur l’importance de l’investissement non seulement pour les États d’origine mais aussi pour les États d’accueil. Il faut cependant souligner que : « les avantages qu’il procure ne se manifestent cependant pas de manière automatique et ne se répartissent pas équitablement entre les pays, les secteurs et les collectivités locales »[12].

Après tout, selon l’OCDE la responsabilité incombe clairement aux États d’accueil de l’investissement : « Les politiques nationales et le cadre international de l’investissement jouent un rôle déterminant pour attirer des IDE vers un plus grand nombre de pays en développement et pour que ces investissements aient le maximum d’effets positifs pour le développement. C’est essentiellement aux pays d’accueil qu’il incombe de mettre en place des conditions générales, transparentes et favorables à l’investissement et de renforcer les capacités humaines et institutionnelles nécessaires pour les exploiter »[13].

Il est certes indéniable qu’il existe un certain rapport de force pesant de tout son poids lors des négociations des accords d’investissements Nord-Sud.

Les négociateurs des États africains, auraient des difficultés à s’imposer face aux négociateurs des « toutes puissantes transnationales » qui bénéficient du poids politique et économique de leurs États de nationalité.

Cependant, il est tout aussi évident que dans une relation contractuelle, le consentement doit être mutuel, libre et exempt de tout vice. C’est le béaba du droit civil en matière des obligations et contrats. Bien qu’il s’agisse d’une dimension internationale à une échelle plus grande, tout contrat, qu’il soit interne ou international, obéit aux mêmes conditions classiques de validité à savoir le consentement libre et non vicié, la capacité légale, l’objet et la cause licites[14]. Partant de là, les contrats d’investissement ne peuvent déroger à cette règle de base, sous peine de leur nullité.

La condition du libre consentement permet d’écarter hypothétiquement la présence d’un potentiel vice du consentement qu’aurait trompé un État à signer un contrat déséquilibré à son égard.

En effet, le fait pour les États africains de s’inspirer des modèles d’accords d’investissement anglo-saxons et européens n’est pas en soit un handicap mais à condition de les remodeler pour les adapter aux objectifs de développement économique de leurs peuples.

Les États d’accueil des IDE (investissements directs étrangers) sont dans leur globalité dotés de suffisamment de juristes, des économistes, des scientifiques chevronnés, bref des ressources humaines qualifiées dans tous les domaines. Avec une volonté politique favorable au développement, cette élite est absolument compétente pour élaborer des modèles d’accords à même de consacrer la question du développement économique des États africains en matière d’investissement.

En outre, la question de la souveraineté et du droit des peuples à disposer de leurs ressources naturelles ne peuvent être anachroniques pour les États africains. Il s’agit des droits pour lesquels ces États se sont battus pour devenir indépendants et sujets à part entière du droit international au même titre que les États industrialisés.

Ces principes doivent énormément peser lors des négociations des accords d’investissements. Un peuple disposant de ses ressources naturelles doit jouir des retombées conséquentes de leur exploitation. Si ces ressources ne contribuent pas significativement au développement économique des peuples il faudrait se demander in fine « quel intérêt de les exploiter ! »

II. Les défis à relever par les États d’accueil pour rééquilibrer les retombées de l’investissement international

Le caractère secret des accords d’investissements a favorisé depuis toujours les déséquilibres des contrats d’investissement à l’égard des États d’accueil. La négociation étant le processus clé dans la conclusion de ces accords, elle est généralement secrète, mettant à l’écart les organismes et institutions administratives et civiles de défense des droits de l’homme et de l’environnement ainsi que la presse.

Certains de ces accords n’arrivent au parlement que lors de leur approbation qui, dans les États africains, n’est qu’une formalité car la majorité est déjà acquise par le pouvoir en place, celui-là même qui négocie les accords en secret.

C’est ce que confirme l’affaire Vincent Bolloré, homme d’affaires français et ancien leader de la multinationale « Groupe Bolloré », traduit en correctionnel en France. Les aveux de corruption de Bolloré pour l’obtention des contrats d’investissement dans le secteur portuaire au Togo et en Guinée Conakry, témoignent de la gravité de la mauvaise gouvernance à travers le manque de patriotisme flagrant de certains dirigeants politiques africains[15].

La preuve en est que dans les États concernés, aucune manifestation de surprise ou d’indignation n’a été constatée de la part des autorités publiques. Le plus regrettable pour les peuples africains en est que le scandale de corruption de Bolloré ne représente que la partie visible de l’iceberg.

Le peuple ne peut en aucun cas savoir comment ses ressources naturelles sont exploitées et quelles en sont les retombées économiques à l’égard de l’État. C’est ce procédé douteux qui fait que certains États bien nantis en ressources naturelles (l’uranium, le pétrole, le gaz, l’or, le charbon, la bauxite, le fer, … etc.) dont les États ouest-africains, comme le Burkina Faso, le Niger et le Mali possèdent un indice du développement humain (IDH) très bas[16].

Malgré des décennies d’exploitation de leurs ressources naturelles, l’économie et le niveau de vie des peuples restent dérisoires. De ce fait, les défis à relever par les États africains dans la conclusion des accords d’investissements avec leurs partenaires économiques du Nord sont deux ordres : d’une part les défis politique et juridique (A) et d’autre part les défis économiques (B).

1. Les défis politique et juridique

Il s’agit à ce niveau pour les Etats africains de faire un focus sur la bonne gouvernance (1) et l’adaptation des législations nationales aux standards internationaux relatifs aux IDE (2).

1. La transparence

Les acteurs, œuvrant directement ou indirectement à la défense et la promotion des droits et libertés des peuples, doivent être impérativement impliqués dans les négociations des accords d’investissements impliquant leurs États.

À la fin des négociations, ces accords doivent être soumis à l’approbation des parlementaires qui, à leur tour ont l’obligation d’honorer leur serment à l’égard du peuple dont ils détiennent le pouvoir et dont les intérêts sont primordiaux.

La presse également ne doit pas être tenue à l’écart lors des négociations car c’est à travers elle que l’opinion publique peut être informée des accords et de leurs conséquences sur l’économie nationale.

Outre l’exigence d’une participation inclusive de tous les acteurs sociaux dans la négociation, la volonté politique est également d’une importance capitale. Les leaders politiques africains, en tant que défenseurs du développement des États, sont tenus également de veiller à promotion de la bonne gouvernance et le patriotisme depuis l’étape des négociations jusqu’à l’attribution et l’exécution des contrats.

La corruption flagrante dans l’acquisition de ces contrats est révélatrice des pertes énormes pour les États. Plusieurs projets connaissent une réalisation lamentablement catastrophique car les marchés qui en résultent ont été acquis illégalement soit par la corruption, soit par la mauvaise gouvernance voire le laxisme de l’État d’accueil.

Cette acquisition illégale, prive l’État de tout contrôle en aval, son pouvoir souverain étant troqué par certains décideurs politiques cupides.

2. L’évolution du droit national

La négociation libre et transparente va permettre à l’État d’accueil de mieux défendre l’intérêt général de son peuple.

L’État doit se réserver, à travers de nouveaux modèles de contrats, une marge de possibilité de modification voire de l’évolution de sa législation dans les domaines liés aux objectifs du développement durable (ODD) lancés par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution A/RES/74/199 « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable ».

En effet, c’est depuis 2014 que la CNUCED a évalué pour la première fois le montant des investissements nécessaires à la réalisation des ODD dans 10 secteurs pertinents (recouvrant chacun des 17 objectifs) et a estimé le déficit d’investissement à 2500 milliards de dollars par an dans les pays en développement. Depuis lors, les investissements en faveur des ODD, provenant à la fois de sources intérieures et internationales, publiques et privées, ont clairement progressé dans six des 10 secteurs clefs, à savoir l’infrastructure, l’atténuation des changements climatiques, l’alimentation et l’agriculture, la santé, les télécommunications, et les écosystèmes et la biodiversité. Cependant, globalement, ces investissements sont nettement insuffisants[17].

En outre, depuis 2024 les investissements internationaux dans les secteurs liés aux ODD continuent à baisser dans les pays en développement. Ces investissements ont reculé dans divers secteurs dont les infrastructures (- 35 %), les énergies renouvelables (- 31 %), l’eau et l’assainissement (- 30 %) et les systèmes agroalimentaires (- 19 %). Seul le secteur de la santé va enregistrer une croissance des investissements[18].

Selon la CNUCED, pour faire progresser les investissements en faveur des ODD, il ne suffit pas de mobiliser des fonds et de les affecter à des secteurs prioritaires. Il faut aussi que les entreprises exercent leurs activités selon de bonnes pratiques dans le domaine de l’environnement, sur le plan social et en matière de gouvernance, afin que ces investissements aient des retombées positives[19].

Aujourd’hui, plus de 150 pays ont adopté des stratégies nationales de développement durable ou modifié leurs plans de développement afin de tenir compte des ODD. Selon une analyse de la CNUCED, bon nombre de ces stratégies insistent sur le besoin en ressources financières complémentaires, mais rares sont celles qui contiennent des orientations précises pour la promotion des investissements en faveur des ODD[20].

Ces objectifs étant la priorité des États du Sud, leur atteinte exige dans la plupart des cas l’adoption de nouveaux textes de loi ou la modification de textes existants. Pour y parvenir, la CNUCED continue à aider les États d’investissement à donner une impulsion positive à l’IDE à travers la proposition d’un plan d’action qui présente différents moyens de mobiliser et d’orienter les investissements et d’en maximiser les effets, tâches particulièrement difficiles dans les pays en développement.

Il propose les six mesures transformatrices suivantes[21] : Intégrer les ODD dans les cadres directifs nationaux pour l’investissement et dans le régime des accords internationaux d’investissement ;  réorienter les stratégies de promotion et de facilitation des investissements vers les investissements en faveur des ODD ; établir des accords régionaux d’investissement en faveur des ODD ; encourager de nouvelles formes de partenariat pour les investissements en faveur des ODD ; aller plus loin dans la prise en considération des questions d’ESG (environnement, social, gouvernance) sur les marchés des capitaux avec la mise en place d’un mécanisme mondial de suivi et d’une procédure harmonisée de publication de l’information et faire évoluer les mentalités dans le secteur des entreprises au niveau mondial.

Cependant, les nouvelles dispositions que voudraient prendre les Etats africains pourraient faire l’objet de contradiction avec les accords d’investissements qui empêchent la législation des États d’accueil d’évoluer par l’insertion des clauses de stabilisation et/ou d’intangibilité.

Cela s’explique par le fait que la grande majorité des 3300 accords existants sont antérieurs aux ODD[22].

Grâce à certaines clauses insérées dans ces accords, les investisseurs privés étrangers peuvent de ce fait poursuivre les États d’accueil en arbitrage pour manquement aux obligations contractuelles et/ou conventionnelles qui, étant antérieur aux ODD, ne prennent pas en considération ces objectifs du développement durable des États d’accueil.

Sachant qu’à la fin de l’année 2024, des 1 401 différends entre investisseurs et États dénombrés, 75 % avaient été lancées au cours des quinze dernières années. Dans environ 60 % des différends, une indemnisation d’un montant égal ou supérieur à 100 millions de dollars était demandée, et dans 143 d’entre eux, les investisseurs réclamaient plus d’un milliard de dollars. En 2024, les investisseurs ont engagé 58 procédures d’arbitrage et 55 % de ces affaires impliquaient des pays en développement, dont six PMA (Pays les moins avancés). Plus de la moitié des demandes provenaient d’investisseurs intervenant dans les industries extractives et l’approvisionnement énergétique[23].

Les États se trouvent alors dans une impasse, soit ne pas respecter les dispositions de stabilisation et/ou d’intangibilité pour se retrouver en obligation d’indemniser les investisseurs ; soit limiter l’évolution des législations nationales à des secteurs sans impact considérable au développement économique et donc abandonner toute possibilité d’améliorer le niveau de vie des peuples.

Pour éviter de se retrouver constamment dans ces situations difficiles, les États d’accueil d’investissement doivent agir en amont, c’est-à-dire depuis les phases de négociations et surtout multiplier de vigilance sur les clauses clés leur permettant d’aligner l’investissement à leurs objectifs de développement.

B. Les défis économiques

Outre les défis politique et juridique, sur le plan économique également les Etats africains sont faces à des défis à relever. Dans un premier temps la nécessité de protéger les investisseurs locaux contre les impitoyables multinationales (1) et dans un second temps privilégier les investissements intra-africains qui sont plus soucieux du développement des économies endogènes des Etats (2).

1. Le protectionnisme à petite échelle : pour les PME

Dans la plupart des accords d’investissements Nord-Sud on retrouve fréquemment des restrictions imposées par les États du Nord sur des secteurs clés interdits ou en tout cas difficilement ouvert aux investisseurs du Sud.

Malika Hattab donne l’exemple du large contrôle des Etats-Unis et l’Union Européenne dans leurs accord d’investissement avec les États du Sud dans lesquels ces derniers sont limités concernant certains secteurs dits exclusifs. Elle précise que, ces accords ont pour objectif principal la protection des investisseurs et des investissements des Etats-Unis dans les pays d’accueil du Sud. Mais pour qu’ils soient acceptables politiquement, leurs dispositions sont formulées comme des obligations réciproques ; bien que pour l’instant et dans la plupart des situations, les pays méditerranéens n’aient pas la capacité d’investir dans les marchés des Etats-Unis d’Amérique. A une réciprocité de jure prévue par les accords d’investissement, correspond à une situation de non réciprocité de facto. A cela s’ajoute que les Etats-Unis et l’UE excluent, à la carte certains produits des accords d’IDE, le plus souvent des produits agricoles. Cette critique concerne avant tout les Economic Partnership Agreements (accords de partenariats économique) prévus par l’UE avec les anciennes colonies européennes en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique[24].

Ce protectionnisme est injuste pour les États du Sud puisqu’ils sont d’office exclus des seuls domaines où leurs investisseurs privés peuvent être compétitifs. Il ne restera alors pour les États d’accueil que leurs ressources naturelles qui seront entièrement à la disposition des mastodontes transnationales en contrepartie des royalties pas toujours proportionnelles aux attentes et besoins économiques des peuples à qui elles appartiennent.

Dans l’accord de libre-échange Etats-Unis-Maroc il est clairement indiqué que « Les Etats-Unis se réservent le droit de limiter la mesure dans laquelle les nationaux et les entreprises marocaines peuvent s’établir aux Etats-Unis dans les secteurs suivants : transports aériens, navigation en mer et côtière, banque, assurance, production d’énergie et de poudre, usage de la terre et des ressources naturelles, propriété dans l’immobilier, émissions radio télé, téléphone, services d’approvisionnement de câble sous-marins et communications par satellites »[25].

A l’image de leur politique exclusive vis à vis des États du Sud, nous avons vu les États-Unis, avec le président Donald Trump, vouloir renégocier à tout prix plusieurs accords d’investissements et de libre-échange (ALENA) dont ils en font partie pour protéger les investisseurs américains et promouvoir la création de l’emploi et par ricochet l’amélioration du pouvoir d’achat des citoyens américains.

Sans oublier le bras de fer économique entre les États Unis et la Chine sous l’administration Trump et celle de Joe Biden, une confrontation justifiée selon les américains par l’objectif de mieux protéger leurs intérêts économiques.

Le principe de réciprocité étant un principe clé en matière de coopération internationale, de quelque nature soit-elle, les États d’accueil doivent veiller à la survie et surtout à la promotion de l’investissement national à travers l’accompagnement des PME pour qu’elles soient plus compétitives afin de résister à l’invasion des multinationales.

Plus les PME sont fortes et expérimentées, plus elles ont des chances de devenir des partenaires locaux pour les multinationales qui s’établissent dans les États d’accueil dans le cadre de sous-traitance, de fourniture de services et même de fourniture des matières premières dans certains cas.

Cela permettra à l’économie locale de se développer et impacter directement le pouvoir d’achat des citoyens.

2. Promotion de la coopération Sud-Sud

En dernier lieu, la diversification de partenaires économiques est l’une des solutions importantes à l’avantage des États africains qui font l’objet de convoitises de toutes les puissances industrialisées.

En s’ouvrant aux autres partenariats avec les États asiatiques et les monarchies du Golfe, les États africains se réservent une plus grande marge de manœuvres dans la négociation de leurs futurs accords d’investissements.

En outre, cette diversification de partenaires économiques serait bénéfique pour les États en développement lorsqu’elle s’effectue entre les États du Sud. Ainsi, les défenseurs de la coopération Sud-Sud y voient une occasion pour les États du Sud de conclure enfin des accords gagnant-gagnant et respectueux des objectifs de développement des économies nationales.

La coopération Sud-Sud est reconnue comme un des moyens pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle peut contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable et à la transformation structurelle des pays en développement, y compris des pays les moins avancés, et aider à atténuer des inégalités qui vont croissant, aussi bien dans les pays que d’un pays à l’autre[26].

Les différents domaines de la coopération Sud-Sud, dont le commerce, le financement, la technologie et les investissements directs, ont suivi une trajectoire ascendante grâce aux nouveaux pôles de croissance du Sud et à l’action concertée des responsables pour renforcer la coopération. Les exportations Sud-Sud ont crû au taux annuel moyen de 13 % entre 1995 et 2016, soit bien davantage que la croissance des exportations mondiales, qui a été de 8 %. Le volume des investissements étrangers directs provenant des pays en développement a nettement augmenté, pour représenter près de 30 % des flux mondiaux, la plupart de ces investissements allant à d’autres pays en développement. On a aussi assisté parallèlement à une augmentation des flux financiers, la plupart relayés par des banques régionales du Sud[27].

Conclusion

L’investissement direct étranger, de plus en plus important, représente théoriquement une source de développement économique pour les États d’accueil africains. De nombreux accords d’investissement lient les États du Nord à ceux du Sud, bien que la plupart de ces accords ne sont pas réellement soucieux du développement de ces derniers. Ce déséquilibre étant dû au caractère anglo-saxon et européen des accords d’investissements qui ont tendance à assurer pleine protection aux investisseurs privés étrangers au détriment des objectifs de développement durable des États d’accueil.

Cela a entraîné, particulièrement pour certains États africains, leur incapacité à développer leurs économies et le niveau de vie de leurs peuples car ces objectifs sont contraires aux dispositions des accords d’investissement et peuvent faire l’objet de poursuites contre les États d’accueil par les investisseurs privés étrangers.

Fort heureusement, la Covid 19 suivi des tensions géopolitiques en Europe (conflit Russo-ukrainien) au Proche-Orient (conflit Israélo-palestinien) et en Afrique (Révolution souverainiste des Etats de l’AES) ont permis de remettre en question plusieurs accords qui ne contribuent pas au développement des États d’accueil surtout ceux du Sud. De ce fait, les nouveaux accords sont de plus en plus porteurs de dispositions relatives aux objectifs de développement durable des États, prenant en compte les préoccupations économiques, sociales, environnementales et culturelles.

En effet, depuis 2024, les tensions géopolitiques et les objectifs de politique industrielle continuent d’influer fortement sur l’élaboration des politiques d’investissement par les Etats. Ces derniers vont adopter 174 nouvelles mesures de politique d’investissement, parmi lesquelles 78 % sont favorables aux investisseurs. En effet, les mesures de facilitation représentent, en Afrique, jusqu’à 36 % des mesures favorables aux investisseurs[28].

En plus, les États africains commencent à renforcer la coopération Sud-Sud qui s’avère plus respectueuse de leur développement dans un partenariat économique gagnant-gagnant.

Cependant, malgré cet espoir résultant de nouveaux accords d’investissements, une volonté politique effective demeure indispensable. La bonne gouvernance et la répartition équitable des richesses, la lutte contre la corruption dans la gestion de l’État sont incontournables.

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[1] Arnaud De Nanteuil, Droit international de l’investissement, Éditions A. Pedone, Paris, 2017, p. 45.

[2] CNUCED, Rapport sur l’investissement dans le monde : La production internationale à l’issue de la pandémie, Repères XIII, Genève, 2020.

[3] Op.cit. Ref 1, p. 46.

[4] CNUCED, Rapport sur l’investissement dans le monde : La production internationale à l’issue de la pandémie, Repères XIII, Genève, 2020.

[5] Georges Fischer, La souveraineté sur les ressources naturelles, AFDI, 1962, numéro 8, p. 516-528.

[6] Ibidem

[7] Mohamed El Attar, Philosophie des accords d’investissements Nord Sud : Droits imprescriptibles des investisseurs, des obligations pour les « investis du Sud », 1ère Edition, Marrakech, 2021, p. 9.

[8] ONU, Assemblée générale, discours du 26 septembre 1960 du Président cubain Fidel Castro ; discours du 4 octobre 1984 du Président burkinabé Thomas Sankara ; discours du 23 septembre 2009 du Guide libyen Mouammar Khadafi.

[9] OCDE, Rapport sur l’investissement direct étranger au service du développement : synthèse, Paris, 2002, p. 6.

[10] Henri Renault, Cairn info, Revues Techniques Financières et Développement, Les pays en développement face aux investissement directs étrangers : de la substitution aux importations à l’intégration profonde, Numéro 110, 2013/1 p. 5-14.

[11] Rapport sur l’investissement dans le monde : Investissement international dans l’économie numérique, Vue d’ensemble, Genève, 2025, P. 9-10.

[12] OCDE, Rapport sur l’investissement direct étranger au service du développement : synthèse, Paris, 2002, p. 3.

[13] Ibid, p. 3.

[14] Article 1128 du Code civil français, modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

[15] Simon Piel, Le Monde, Dans une affaire de corruption en Afrique, la justice française refuse le plaider-coupable de Vincent Bolloré, Article publié le 26 février 2021.

[16] PNUD, Rapport sur le développement humain 2020, p. 20.

[17] CNUCED, Rapport sur l’investissement dans le monde : La production internationale à l’issue de la pandémie, Repères XIX, Genève, 2020.

[18] CNUCED, Rapport sur l’investissement dans le monde : Investissement international dans l’économie numérique, Vue d’ensemble, Genève, 2025, p. 5.

[19] CNUCED, Rapport sur l’investissement dans le monde : La production internationale à l’issue de la pandémie, Repères XIX, Genève, 2020.

[20] Ibid, Repères XXI.

[21] Ibid, Repères XXII.

[22] Ibidem, Repères XXI.

[23] CNUCED, Rapport sur l’investissement dans le monde : Investissement international dans l’économie numérique, Vue d’ensemble, Genève, 2025, p. 10.

[24] Mohamed El Attar, Philosophie des accords d’investissements Nord Sud : Droits imprescriptibles des investisseurs, des obligations pour les « investis du Sud », 1ère Edition, Marrakech, 2021, p. 65.

[25] Ibidem, p. 66.

[26] CNUCED, Rapport sur La coopération Sud-Sud pour le commerce, l’investissement et la transformation structurelle, Genève, 2019, p. 2.

[27] Ibidem.

[28] CNUCED, Rapport sur l’investissement dans le monde : Investissement international dans l’économie numérique, Vue d’ensemble, Genève, 2025, p. 9.