Centre de Recherche, d’Expertise et de Formation sur les Institutions constitutionnelles, les Administrations publiques, la Gouvernance financière et la Légistique en Afrique (CERACLE)
Contributions
A propos des actes détachables du contrat en droit administratif sénégalais. Par Dr Ameth DIALLO
A propos des actes détachables du contrat en droit administratif sénégalais. Observations sous l’arrêt n°=34 du 29 août 2019 rendu par la Chambre administrative de la Cour suprême. Saudi Bin Laden Group C/ Etat du Sénégal, BACS n° 17-18, 2019, p.164. I. Note...
La procédure constitutionnelle de délégalisation au service de la politique de régulation des loyers : à propos de la décision du Conseil constitutionnel du n° 2/C/2023 du 1er février 2023. Par Papa Assane TOURE
Introduction La procédure de délégalisation encore appelée « déclassement »[1] est instituée par l’article 76, alinéa 2 de la Constitution. Cette disposition habilite le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République ou du Premier Ministre, à...
De la délégalisation ou du déclassement de la loi n° 2014-03, portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée. Par Papa Makha DIAO
La compétence réglementaire est protégée par deux mécanismes constitutionnels. Il s’agit de l’irrecevabilité de l’article 83 de la Constitution et de la procédure du déclassement ou de la délégalisation prévue par l’alinéa 2 de l’article 76 de la Constitution. Si le...
Le recours juridictionnel en annulation des actes de l’autorité de régulation de la commande publique. Par Cheikh Mbacké NDIAYE
La directive n° 05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine en son article 11 exige des États membres à ce que les litiges relatifs à la commande publique...
Newsletter « Tabax suñu PPP, Nguir Tabax suñu reew »
Mot du Ministre L’une des activités marquantes du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération en 2022 est la campagne de vulgarisation « Tabax suñu PPP, Nguir Tabax suñu reew ». C ette c ampagne d ’une grande envergure a permis à l’Unité nationale d’Appui...
La consécration de la concession d’aménagement dans le nouveau dispositif des Partenariats Public- Privé (PPP) de l’UEMOA. Par Dr Papa Makha DIAO
La consécration de la concession d’aménagement dans le nouveau dispositif des Partenariats Public- Privé (PPP) de l’UEMOA Dr Papa Makha DIAO papmakha@yahoo.fr Le modèle de partenariat public- privé (PPP) peut-il contribuer à promouvoir le logement et le...
Le cabinet : un service atypique du département ministériel, Par Papa Assane TOURE
Le cabinet : un service atypique du département ministériel Le cabinet ministériel est un service du département composé d’un groupe collaborateurs personnels choisis par le ministre en raison de leurs qualités (techniques ou personnelles) et de la confiance qu’il...
Les fondements législatifs de la procédure de numérisation judiciaire au Sénégal
INTRODUCTION Le numérique recèle de réelles potentialités qui peuvent profiter au milieu judiciaire afin de rationaliser les flux de travail, de communiquer de l’information aux justiciables mais aussi de leur permettre d’effectuer des démarches en ligne, de suivre...
Les majorités à l’Assemblée nationale à la lumière des résultats provisoires des élections législatives du 31 juillet 2022
La Commission nationale de recensement des votes a proclamé les résultats provisoires issus des élections législatives du 31 juillet 2022 conformément aux dispositions des articles LO 142, 143, 192 et 193 du Code électoral en indiquant notamment que la répartition du...
Des performances du système d’éducation et de formation au Sénégal, Par El Cantara SARR
« Notre crédibilité dépend toujours de notre dernière performance » Introduction Traiter de l’efficacité d’un système d’éducation et de formation (SEF) revient à considérer simultanément plusieurs variables liées: i) à la politique éducative, ii) au positionnement des...
La contractualisation fiscale des prix de transfert et les contrats d’investissement au Mali. Par Demba TRAORE, Juriste fiscaliste,
Introduction « Les politiques fiscales des Etats doivent s’internationaliser, à l’instar des pratiques fiscales des entreprises »[1]. Cela est plus qu’une nécessité pour le Mali[2]. La fiscalité est un pilier fondamental de la souveraineté des Etats. Le système fiscal...
La réforme du secteur parapublic : évolution ou révolution administrative ? Par Papa Assane TOURE, Magistrat
Introduction La loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique[1] constitue sans nul doute l’un...
Manager autrement le système éducatif, pour être performant ! Essai d’analyse, Par Cheikh Fall MBAYE
La gestion des structures scolaires constitue un défi majeur pour les systèmes éducatifs de toutes les Nations qui aspirent à l'amélioration de la qualité de leur enseignement. C’est ainsi que le Gouvernement du Sénégal, dans le cadre du Programme d’Amélioration de la...
Le secrétaire d’Etat : un délégataire de pouvoirs placé sous l’autorité du ministre titulaire. Par Papa Assane TOURE, Magistrat Docteur en Droit Secrétaire général adjoint du Gouvernement, Chargé des Affaires juridiques
Au Sénégal, le poste de secrétaire d’Etat est apparu avant même l’accession de notre pays à la souveraineté internationale. Déjà, par le décret n° 59-064 SG du 04 avril 1959 fixant la composition du Conseil des Ministres, le Président Mamadou DIA a nommé trois...
La constitutionnalisation du principe de l’intelligibilité de la loi : à propos de la décision du conseil constitutionnel. Par Abdou Latif COULIBALY, Papa Assane TOURE, Aminata Diouf
« Les lois ne doivent point être subtiles : elles sont faites pour des gens de médiocre entendement », MONTESQUIEU, De l'esprit des lois, LXXIX, chap. XVI. La décision n° 02/C/21 rendue par le Conseil constitutionnel le 20 juillet 2021, à propos du recours en...
Du sens et de la portée de la tutelle exercée par l’Etat sur structures administratives autonomes. Par Papa Assane TOURE Magistrat, Docteur en Droit Secrétaire général adjoint du Gouvernement chargé des Affaires juridiques
L'État est une entité juridique primaire qui ne doit son existence qu'à lui-même ; il dispose d’une compétence de sa compétence. Les autres personnes morales de droit public n’existent que par sa volonté et dans le cadre fixé par lui. Aussi...
Pour une dépolitisation du débat sur l’immunité parlementaire. Par Aboubacry KEBE, Docteur en droit public de l’Université Paris Saclay
S’il est des notions fondamentales du droit public qui n’ont pas échappé l’opinion publique sénégalaise et internationale dans le traitement politico-judiciaire de l’affaire « sweet beauty », c’est bien la notion d’immunité parlementaire et de résistance à...
Le retour du Premier ministre au Sénégal : une question de l’heure?
La singularité d’un régime politique est le fruit d’une longue tradition de pratique constitutionnelle propre à un pays. Aucune recette miracle n’est établie pour la construction d’une démocratie. L’essentiel repose sur l’histoire constitutionnelle, la culture...
L’Afrique : une terre aux changements anticonstitutionnels de gouvernement ? Serigne Abdou Khadre SY
Soixante ans après les indépendances, les changements anticonstitutionnels de gouvernement continuent de représenter un défi majeur de gouvernance en Afrique. Survenant par la force des armes ou à travers un subtil remodelage des Constitutions[1] ne conservant qu’une...
Par Omar Diouf / Article original sur Le Soleil.
Enseignant-chercheur agrégé de Droit public à l’UCAD, Meïssa DIAKHATE vient de publier un ouvrage sur « Les lois au Sénégal ». Ce manuel de deux tomes sur « La procédure législative » et « Le répertoire législatif de 1960 à 2020 », édité par le CREDILA, est un outil...
L’ordonnance : un instrument normatif hybride au service de la riposte contre le covid-19 par Pape Assane Touré, Contribution Le Soleil n° 14987 du 12 mai 2020, p. 18.
Face à cette situation de crise sanitaire exceptionnelle favorisée par l’apparition du Covid-19 , le Président de la République a, par un décret n° 2020-830 du 23 mars 2020, proclamé l’état d’urgence à compter du 24 mars 2020 sur toute l’étendue du territoire. C’est...
Réflexion sur la redevance de régulation des marchés publics au Sénégal
L’Etat moderne, dans sa tension permanente vers la satisfaction des préoccupations légitimes de sa population, ne cesse de concevoir et de mettre œuvre des politiques publiques supposées salvatrices. S’inscrivant dans cette logique, le Sénégal a entrepris, dès son...