Centre d’Etudes et de Recherches sur les Institutions constitutionnelles, les Administrations publiques et la Légistique en Afrique (CERACLE)
La décision n° 8/C/2026 rendue le 7 septembre 2026 par le Conseil constitutionnel du Sénégal présente un intérêt majeur pour la théorie du contrôle de constitutionnalité des lois notamment sur la recevabilité de la saisine du juge. Elle met en tension deux exigences...
Objet : conformité du décret présidentiel n° 2026-1530 du 24 août 2026 et du courrier du Premier Ministre du 24 août 2026 relatifs à la Déclaration de politique générale (DPG), au regard de la Constitution et de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant...
Note liminaire La présente étude a été rédigée et achevée avant que l’auteur ait pris connaissance de la décision n° 7/C/2026 du Conseil constitutionnel, rendue le 25 août 2026 sur la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Elle...
Introduction Le débat sur le contrôle du budget de la Présidence de la République a pris, au Sénégal, une actualité particulière. Une députée de la majorité a récemment évoqué l'idée d'une mission de contrôle du budget présidentiel, dont l'enveloppe est passée de 78,6...
L’Assemblée nationale a adopté, le 18 août 2026, le projet de loi n° 16/2026 portant Code de la sécurité sociale. Le texte étend la couverture aux indépendants, aux artisans, aux commerçants, aux transporteurs et aux acteurs de l’économie informelle, crée une pension...
Depuis le 10 août 2026, l'Assemblée nationale du Sénégal examine en urgence, dans le cadre d'une session extraordinaire, une proposition de loi consacrée au régime juridique des « crédits spéciaux ». Cette actualité admet une interrogation ancienne : les fonds...
i) Loi sénégalaise n° 60-26 du 1er février 1960 prorogeant le mandat des conseils municipaux et des commissions municipales des communes du Sénégal et, par dérogation aux dispositions de l’article 41 de la loi du 05 avril 1884, prorogé jusqu’à la proclamation des...
La nécessité de créer un organe chargé du contrôle de constitutionnalité des lois a été l’un des grands thèmes débattus en Europe par la doctrine au tout début du 20ème siècle[1]. À la suite de l’expérience américaine, les idées de la doctrine constitutionnelle et...
Il existe dans le budget une zone d’ombre qui plane autour de l’emploi de certains types de crédits : « fonds spéciaux », « fonds secrets », « fonds politiques ». La diversité du champ lexical n’est pas innocente. Elle traduit...
Le terme « budget » trouve ses origines étymologiques dans le mot de vieux français bougette, désignant la petite bourse en cuir portée à la ceinture par les marchands ou les voyageurs pour y serrer leur monnaie. Exporté en Angleterre après la conquête normande, le...