Centre de Recherche, d’Expertise et de Formation sur les Institutions constitutionnelles, les Administrations publiques, la Gouvernance financière et la Légistique en Afrique (CERACLE)

Contributions 

Seul le Pouvoir législatif est compétent pour accorder (ou habiliter l’Exécutif à accorder) des exonérations fiscales de toutes natures ou pour décider d’une mesure d’amnistie en matière fiscale. Par Mamadou Abdoulaye SOW

Seul le Pouvoir législatif est compétent pour accorder (ou habiliter l’Exécutif à accorder) des exonérations fiscales de toutes natures ou pour décider d’une mesure d’amnistie en matière fiscale. Par Mamadou Abdoulaye SOW

Notre attention a été attirée par les termes d’un article intitulé : « Le cadeau d’au revoir de Macky Sall à la presse sénégalaise » publié hier par un média. On y lit que « le président Macky Sall a annoncé un effacement de la dette fiscale contractée par les...

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Le décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation des électeurs est toujours en vigueur ; il suffit seulement de modifier la date du dimanche 25 février 2024. Par Mamadou Abdoulaye Sow

Le décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation des électeurs est toujours en vigueur ; il suffit seulement de modifier la date du dimanche 25 février 2024. Par Mamadou Abdoulaye Sow

Dakar, le 06 mars 2024 «La consultation du Conseil par le président ne serait pas sans danger pour l’une et l’autre institutions : le Conseil risquerait d’être impliqué dans un processus conflictuel et d’hypothéquer le rôle de décideur que lui reconnai(t) expressément...

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« PORTE ÉTROITE » : Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater la carence du Président de la République et fixer la nouvelle date de l’élection. Par le Collectif des Universitaires pour la Démocratie (CUD)

« PORTE ÉTROITE » Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater la carence du Président de la République et fixer la nouvelle date de l’élection Cliquez ici pour télécharger "Porte étroite CUD" Par : Collectif des Universitaires pour la Démocratie (CUD)...

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L’abrogation du décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024 met fin à son existence « sans pour autant faire disparaitre pour l’avenir les effets produits lors de son application ». Par Mamadou Abdoulaye Sow

Au titre des actes préparatoires du scrutin présidentiel de février 2024, le Président de la République a signé, en application de l’article L 63 du Code électoral  [1], le décret n° 2023-339 du 16 février 2023 portant fixation de la date de la prochaine élection...

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Sauver notre démocratie ! Par Serigne Ahmadou GAYE

Sauver notre démocratie ! Par Serigne Ahmadou GAYE

La situation actuelle du Sénégal interpelle tout citoyen imbu de valeurs républicaines et démocratiques. Depuis, plusieurs années, la démocratie sénégalaise a subi des secousses protéiformes. Des contestations politiques aux mobilisations sociales en passant par les...

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Synthèse magistrale du Dr Cheikh Oumar DiALLO

Synthèse magistrale du Dr Cheikh Oumar DiALLO

Le Professeur agrégé de Sciences juridiques et politique Meïssa Diakhaté propose une analyse serrée approfondie de la fabrication des décisions du Conseil constitutionnel, contextualisée dans le cadre des contestations actuelles contre la loi n° 04/2024. Il met en...

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Newsletter « Tabax suñu PPP N°2 »

Newsletter « Tabax suñu PPP N°2 »

La machine s’ébranle ! Le deuxième numéro de la Newsletter Tabax suῆu PPP intervient dans le contexte de la signature du premier contrat de partenariat public-privé, sous l’empire de la nouvelle loi n°2021-23 du 02 mars 2021 (Loi PPP 2021) relative aux contrats de...

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Le retrait de l’acte administratif unilatéral à caractère individuel : brèves réflexions portant sur l’arrêt n° 24 du 13 avril 2023 opposant Aicha Elizabeth Goundiam Mbodj, le Syndicat des Pharmaciens Privés du Sénégal à l’État du Sénégal. Par Dr Papa Makha DIAO

Le retrait de l’acte administratif unilatéral à caractère individuel : brèves réflexions portant sur l’arrêt n° 24 du 13 avril 2023 opposant Aicha Elizabeth Goundiam Mbodj, le Syndicat des Pharmaciens Privés du Sénégal à l’État du Sénégal. Par Dr Papa Makha DIAO

Un acte administratif individuel est parfois amené à disparaître de l'ordonnancement juridique selon divers procédés : alors que l'abrogation fait disparaître pour l'avenir une décision illégale, le retrait, soumis à des règles plus strictes, l'anéantit...

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La procédure constitutionnelle de délégalisation au service de la politique de régulation des loyers : à propos de la décision du Conseil constitutionnel du n° 2/C/2023 du 1er février 2023. Par Papa Assane TOURE

La procédure constitutionnelle de délégalisation au service de la politique de régulation des loyers : à propos de la décision du Conseil constitutionnel du n° 2/C/2023 du 1er février 2023. Par Papa Assane TOURE

Introduction La procédure de délégalisation encore appelée « déclassement »[1] est instituée par l’article 76, alinéa 2 de la Constitution. Cette disposition habilite le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République ou du Premier Ministre, à...

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Newsletter « Tabax suñu PPP, Nguir Tabax suñu reew »

Newsletter « Tabax suñu PPP, Nguir Tabax suñu reew »

Mot du Ministre L’une des activités marquantes du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération en 2022 est la campagne de vulgarisation « Tabax suñu PPP, Nguir Tabax suñu reew ». C ette c ampagne d ’une grande envergure a permis à l’Unité nationale d’Appui...

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Le secrétaire d’Etat : un délégataire de pouvoirs placé sous l’autorité du ministre titulaire. Par Papa Assane TOURE, Magistrat Docteur en Droit Secrétaire général adjoint du Gouvernement, Chargé des Affaires juridiques

Au Sénégal, le poste de secrétaire d’Etat est apparu avant même l’accession de notre pays à la souveraineté internationale. Déjà, par le décret n° 59-064 SG du 04 avril 1959 fixant la composition du Conseil des Ministres, le Président Mamadou DIA a nommé trois...

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Du sens et de la portée de la tutelle exercée par l’Etat sur structures administratives autonomes. Par Papa Assane TOURE Magistrat, Docteur en Droit Secrétaire général adjoint du Gouvernement chargé des Affaires juridiques

L'État est une entité juridique primaire qui ne doit son existence qu'à lui-même ; il dispose d’une compétence de sa compétence. Les autres personnes morales de droit public n’existent que par sa volonté et dans le cadre fixé par lui. Aussi...

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Par Omar Diouf / Article original sur Le Soleil.

Enseignant-chercheur agrégé de Droit public à l’UCAD, Meïssa DIAKHATE vient de publier un ouvrage sur « Les lois au Sénégal ».   Ce manuel de deux tomes sur « La procédure législative » et « Le répertoire législatif de 1960 à 2020 », édité par le CREDILA, est un outil...

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