Publié par : EDJA, n° 81, Avril-Mai-Juin 2009, p.23  Introduction Dans une société démocratique, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des actes administratifs qui les concernent surtout s’ils sont défavorables.[1] La finalité de l’information est, au moins à titre immédiat, le développement de la connaissance et la mise à disposition d’éléments devant déterminer le comportement. Il existe un principe de fonctionnement de l’administration au...

In Annales africaines Revue de la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Décembre 2018, N°9, pp 339-364 RESUME Le système sénégalais d’unité de juridiction à la base présente l’avantage certain lié au fait que le requérant est dispensé de la difficile question de la détermination du juge  compétent. Toutefois, il laisse subsister le problème de la procédure et du droit applicables. Il ne dispense nullement de la recherche de ce qui conditionne...

In Revue africaine de Science politique et sociale n°40 JANVIER 2023, PP 370 - 396 RESUME A travers l’invocation d’un excès de pouvoir, on conteste un comportement intolérable juridiquement parlant dans un Etat de droit. Cela est généralement le cas de l’administration qui, à travers une décision administrative, viole la légalité. Aussi bien au Sénégal qu’en France, l’examen du recours d’un justiciable quant au fond, suppose que le juge ait déclaré le recours recevable. On note, à quelques...

« Si le processus électoral est libre, équitable, exact, transparent et dûment contrôlé, et si les lois et règlements sont appliqués comme il se doit, il devient plus difficile pour les participants et les électeurs de refuser les résultats d’un scrutin ou la légitimité des nouveaux Elus ». Pourtant, malgré des décennies d’expériences démocratiques, l’Afrique reste toujours un vaste champ de contestation des résultats issus des consultations populaires. La Guinée et le Mali, à l’instar des...

Résumé : L’objectif de cette contribution est d’éprouver, de mettre en perspective la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’application de la loi nouvelle dans le temps pour mettre en exergue comment le déterminant temps est pris en compte par la juridiction constitutionnelle sénégalaise dans l’application de la loi nouvelle. Mots clés : loi nouvelle-Conseil constitutionnel-temps-application-sécurité juridique-objectivation. Cliquez ici pour télécharger l'intégralité de la...

« … si l’intervention humanitaire constitue effectivement une atteinte inadmissible à la souveraineté, comment devons-nous réagir face à des situations comme celles dont nous avons été témoins au Rwanda ou à Srebrenica, devant des violations flagrantes, massives et systématiques des droits de l’homme, qui vont à l’encontre de tous les principes sur lesquels est fondée notre condition d’êtres humains ? » Kofi Annan, Secrétaire général de l’ONU, lors de l’Assemblée générale des Nations Unies, en...

À propos de l’auteur Astou Diouf est une juriste diplômée de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l’Université Cheik Anta DIOP de Dakar. Doctorante en Droit Privé. Elle possède une grande expérience en matière de Contentieux des Affaires, des droits numériques, de cybercriminalité, de cybersécurité et données personnelles. Elle est auteure de plusieurs articles dont : L’Etude Critique de la Stratégie Nationale de Cybersécurité du Sénégal ; L’Etude de la liberté...

Référence : RDP 2016-2, pp. 651-684 Résumé : Depuis les années 1980, les États africains se sont engagés à mieux protéger les droits de l’Homme à travers la création de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. Cette consécration constitue une avancée significative en termes de protection des droits de l’Homme en Afrique. Par ailleurs, ces mêmes États ont mis en place des organes de contrôle de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples à savoir la Commission...

Référence : Revue des Réflexions constitutionnelles, n°025, septembre 2022, pp. 57-84.   Résumé : Les élections locales sont-elles des élections administratives ou des élections politiques en droit électoral des États d’Afrique noire francophone ? C’est à cette question que s’est attelée à répondre la présente réflexion. En effet, dans l’optique de consolider l’autonomie des collectivités territoriales, les législateurs ont formalisé l’élection des élus locaux comme une condition de...

Les collectivités territoriales sont des démembrements de l’Etat prévues par la Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001, modifiée disposant qu’elles « constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct. Elles participent, à la territorialisation des politiques publiques, à la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat ainsi qu’à l’élaboration et...

Toute action ou omission humaine, tant qu’elle porte atteinte à l’ordre social, mérite d’être réprimée. L’impact de cette répression sur le présent et l’avenir de la personne poursuivie est décisif. Ce qui justifie de mener une enquête sérieuse propre à jeter la lumière sur la véracité des faits avant toute prise de sanction. Ces nécessités d’enquête et de protection de l’ordre public rendent parfois indispensable la mesure de garde à vue. A ce stade de la procédure, entre présomption...

Résumé L’apport des transferts financiers de l’Etat constituent sans nul doute la contribution financière la plus importante destinée au fonctionnement et à l’investissement des collectivités territoriales. En examinant cet apport financier de l’Etat au Sénégal, cette étude met en exergue la légalité de mise en œuvre de ces transferts financiers de l’Etat consacrée par les textes juridiques, la jurisprudence et la doctrine. En poursuivant notre analyse, on constate que cette légalité est...

La circulaire, dont le nom dérive de la lettre circulaire ainsi qualifiée de par sa vocation à « faire le tour du royaume »[1] est, en vérité, presque aussi vieille que l'administration. Nécessaire à la vie intérieure des administrations, utile, trop utile aux bureaux qui semblent n'appliquer la loi qu'éclairée par elle, inconnue le plus souvent de l'administré, jusqu'au jour où elle lui est opposée, la circulaire semble mettre au défi le juriste[2]. « Idole du commis ministériel », « effroi...

Référence : RDP, numéro 6, 2012 « Il faut quelquefois violer les chartes pour leur faire des enfants. En matière de pouvoir, toutes les fois que le fait n'a pas besoin d'être violent pour être, le fait est droit ». Cette opinion d’un révolutionnaire de 1830 trouve sa parfaite traduction dans certains dispositifs bâtards, nés d’une violation de la légalité mais qui, liftés par la doctrine, se recommandent paradoxalement par leur sens pratique. Les petites constitutions en sont l’exemple. Nées...

RFFP n° 153 – Février 2021 Résumé L’ordonnancement constitutionnel des États membres de l’UEMOA, pose la question de la place du cadre législatif des finances publiques dans la hiérarchie des normes juridiques internes des États, au regard ²du statut juridique et contentieux des lois de finances. The constitutional framework of states members of the Western African Economic and Monetary Union, questions about the legal framework of public finance in the national legal system in view of the...

Publié par Mélanges en l’honneur de M. le professeur Francis V. WODIE Noble à tous égards, la tradition universitaire qui consiste à rendre hommage à un Maître, traduit cette expression du Doyen Vedel qui relève qu’« entre tous ceux qui font métier d'écrire, le professeur détient un avantage singulier, celui d'avoir enseigné. Il n'a pas eu seulement des lecteurs ou, dans le meilleur des cas un public, mais des élèves et des disciples. Les livrets d’hommage qui lui sont dédiés (…) ne sont en...

Evoquer la question du contrôle de constitutionnalité des lois de finances dans les Etats d’Afrique noire francophone relève de la gageure. Circonscrire l’étude au Niger confine à la témérité : lorsque nous avions proposé le thème, nous n’avions pas suffisamment perçu que nous nous assignions à traquer un fantôme. Nous avions espoir de trouver, quelque part, un peu de matière et nous avions échafaudé un plan. Mais la moisson fut maigre. Sans matière et sans jurisprudence conséquente, nous nous...

Publié à la Revue camerounaise de science, Décembre 2020 Résumé Cette réflexion traite du statut du fonctionnaire africain dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public. A travers un regard croisé de deux Etats francophones (Sénégal et Côte-d’Ivoire) et un travail de déconstruction de la vision stéréotypée développée par certains auteurs, elle montre que le fonctionnaire, longtemps considéré comme un acteur statique, un exécutant automate ou encore un «innommable», symbolisé par...

Adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 03 février 2020, déclarée conforme à la Constitution par décision n°01/C/20 du 24 février 2020[1] et promulguée le 26 février 2020, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2020-07 abroge et remplace la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 modifiée par la loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016. L’idée d’abroger et de remplacer cette loi organique qui a internalisé, dans le droit sénégalais, la directive...

Depuis le mois de décembre 2019, le monde est secoué par la pandémie du COVID-19. Partie de la Chine, tous les continents subissent l’effet dévastateur de cette pandémie même si la situation est relativement variable d’un pays à l’autre ou d’un continent à l’autre. L’effet létal et la rapidité de contagion du COVID-19 sur les humains incitent à la mise en quarantaine, à l’isolement des personnes contaminées ou au confinement des êtres humains bien portants. Ces différentes mesures draconiennes...

Publié par la Revue africaine des Finances publiques (RAFIP), n° 9, Premier Semestre 2021, pp. 8- 47. La question de la performance constitue un point d’attention dans l’analyse systémique de la problématique des finances publiques contemporaines. Intrant de qualité dans la gouvernance démocratique, l’utilisation des ressources publiques implique que les citoyens, les usagers et les contribuables, désormais considérés comme des « clients », profitent des services publics délivrés, dans la...

Le cadre harmonisé des finances publiques des pays membres de l’UEMOA mis en place en 2009 vise à améliorer l’efficacité des services publics et à rééquilibrer les pouvoirs en matière budgétaire entre l’exécutif d’une part, le parlement et l’opinion publique d’autre part. Cette profonde réforme budgétaire est ainsi fondée sur deux paradigmes :- la transparence de l’information budgétaire et financière qui rajeunit et améliore le débat sur l’impôt et son utilisation ;- la performance dans la...

Extrait de l'étude publiée sur le site: cipesa.org, Aout 2019 Le millénaire actuel est dominé par l’apparition des (Nouvelles) Technologies de l’Information et de la Communication dont l’omniprésence et la tendance à la numérisation s’avèrent grandissantes. L’émergence des nouvelles technologies de l’information et de la communication d’une part, et l’avènement du web 2.0, d’autre part, font que « Le droit est nécessairement influencé par les données, qui lui sont extérieures, mais qu’il est...

Publié par Afrilex, Juin 2021 La théorie du Peuple est la substantifique moelle de la pensée politique moderne, serait-on tenté de considérer. Des cités antiques aux sociétés politiques contemporaines, c’est partant du Peuple que la rationalité juridique s’est imposée aux Etats démocratiques. Mais, force est de constater que l’évolution n’a pas été linéaire ; les théories du Peuple véhiculées sont fonction des jugements formulés sur le sens et la pratique de la démocratie. Avec une...

Dans le cadre de la réforme d’ensemble des institutions judiciaires initiée par le Gouvernement du Sénégal à la fin des années 1990, il est procédé à la création d’une Cour des Comptes qui fut jusque-là une chambre de la Cour suprême. La loi n° 99-02 du 29 janvier 1999 portant révision de la Constitution marque une étape majeure dans la recherche de la transparence dans la gestion des affaires publiques au Sénégal. Cette préoccupation, reprise par le Traité de l’Union économique et monétaire...

Publié par les Annales africaines, Nouvelle Série, Vol. 1, Avril 2019,  n° 10, pp. 37-78. La coexistence, dans la jurisprudence constitutionnelle africaine, des modèles de décisions typiques – le diptyque traditionnel de l’annulation ou du rejet – et des formes atypiques d’intervention du juge – l’injonction – interroge sur les transformations contemporaines de l’office du juge. Le champ de la production normative n’est plus étranger aux nouvelles figures du contentieux constitutionnel qui se...

Publié par les Annales Africaines, Nouvelle Série, Volume 22, Décembre 2020, n° 13,  pp. 1-59 A la simple lecture de l’intitulé de la présente contribution surviendra, sans doute, dans l’esprit du lecteur, cette interrogation : « A quoi s’attendre de nouveau qui n’ait déjà été dit sur l’évolution constitutionnelle de ces pays ? ». Cette interrogation emporte une indiscutable trame de légitimité tant la trajectoire politique des Etats africains semble particulièrement cristalliser une curiosité...

Adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 03 février 2020, déclarée conforme à la Constitution par decision n°01/C/20 du 24 février 2020 et promulguée le 26 février 2020, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2020-07 abroge et remplace la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 modifiée par la loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016. L’idée d’abroger et de remplacer cette loi organique qui a internalisé, dans le droit sénégalais,  la directive...

L’une des recommandations formulées par l’équipe du Professeur Michel BOUVIER à l’issue de l’étude relative aux modalités de gestion des dépenses publiques dans les pays d’Afrique francophone subsaharienne a porté sur l’introduction des nouveaux « principes de base d’un système de gestion ordonné et contrôlé » parmi lesquels figure en bonne place « le principe (...) de transparence ». Il s’agissait, pour cette équipe, de proposer l’allongement de la liste des principes budgétaires apparus en...

Publié par la Revue Africaine de Sciences Politique et Sociales n°19 décembre 2018,pp. 136-158   La réflexion sur la notion d’administration publique en Afrique notamment au sud du Sahara n’est pas un exercice nouveau. Elle suscite toujours de l’intérêt du fait  de la particularité qu’elle se donne à voir, de la diversité des acteurs qu’elle comporte ainsi que des réalités et logiques qui sous-tendent son émergence, son fonctionnement et son évolution. Si l’Etat incarne le principe...

La question de l’articulation entre les procédures administratives et juridictionnelles dont le comptable public peut faire l’objet lorsque son compte est en déficit est ancienne. Il existe, à côté de la procédure de mise en débet par les juridictions des comptes (débet juridictionnel), une compétence administrative du Ministre chargé des Finances pour prononcer le débet lorsque l’Administration constate un déficit dans le compte (débet administratif). Mieux, le comptable public, mis en débet...

En Afrique, l’échec des juridictions administratives de première génération a effectivement et efficacement protégé les droits et libertés fondamentaux contre les actes réglementaires, tout en convaincant certains pouvoirs constituants originaires des années 90 que cette protection ne pouvait être assurée que par les juridictions constitutionnelles de deuxième génération nouvellement créées. A. Ndiaye affirme qu’« […] on assiste à l’ancrage d’une des fonctions modernes les plus importantes des...

Publié par la Revue Afrilex, Février 2019 L’urbanisme et la construction sont deux notions qui, bien que distinctes du point de vue de leur définition, sont deux domaines ayant comme champ d’élection le sol. De ce point de vue, une étude systématique des contrôles portant sur les autorisations y afférentes ne saurait ignorer le foncier qui en constitue une part non moins importante. Leurs régimes juridiques sont précisés autant par les dispositions du Code de l’urbanisme, du Code la...

Publié par Revue africaine de sciences politique et sociales, N° 16 janvier 2018, pp. 37-71. Résumé Au cours des deux dernières décennies, le juge constitutionnel en Afrique a fait l’objet de vives critiques et ses décisions ne sont pas moins contestées.  D’un pays à l’autre  et d’une décision à une autre, le juge constitutionnel se situe dans une situation paradoxale : honni pour certaines de ses décisions mais loué comme un héros dans d’autres circonstances. Cela amène à dire que, le juge...

Le recours au contrôle de proportionnalité constitue un signal emblématique de l’évolution de l’office du juge constitutionnel dans une Afrique où la protection des droits fondamentaux, la stabilité du droit et la démocratie constitutionnelle sont devenues des préoccupations légitimes. L’introduction de la technique de proportionnalité dans le contrôle juridictionnel du pouvoir législatif et de l’administration est le fruit de l’interprétation judiciaire des textes devenue l’enjeu du...

S’il apparaît que l’autonomie renvoie à l’indépendance, cette conception est cependant inadaptée s’agissant des relations entre Etat et les collectivités territoriales qui sont dans le cadre d’un Etat unitaire. En réalité, la décentralisation a, en termes un peu paradoxaux, déconcentré le « bien commun » qui reste encore sous forme d’intérêt général, c’est-à-dire une affaire d’Etat nationale, l’Etat disposant de beaucoup de prérogatives dans la gestion financière des collectivités...

Le sujet du contenu local occupe une place de choix parmi les débats qui ont fleuri dans l’espace public sénégalais, à la faveur des découvertes de pétrole et de gaz de ces dernières années. Cela s’explique sans doute par le fait que le contenu local porte une promesse ardemment attendue par tous : celle de la création d’une chaîne de valeur générant de nombreux activités et emplois et se projetant au-delà du secteur des hydrocarbures. Il faut toutefois constater qu’en même temps qu’il a «...

Publié par Annales africaines, Nouvelles Série, Volume 1 avril 2015, pp. 255-294 L’interprétation désigne l’opération par laquelle les « organes juridiques devant appliquer le droit » établissent « le sens des normes ». D’ailleurs, dans les théories réaliste et volontariste, toute interprétation est un acte de volonté. Elle est vectrice de sens et, au fond, créatrice de normes. La signification d’un énoncé ne préexiste pas à l’acte d’interprétation. Elle est l’oeuvre de l’interprète....

Résumé : Cette réflexion tente d’analyser l’attitude du juge sénégalais face au principe de la compétence universelle prévue par la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Spécifiquement, à travers cette contribution, par une revue des différents épisodes judiciaires de « l’Affaire Habré », nous abordons la problématique de l’effectivité du principe de la compétence universelle. Mots clés : « Affaire Habré »-Convention contre la...

Publié par  afrilex.u-bordeaux4.fr Les Constitutions des Etats de l’Afrique francophone prévoient des procédures permettant au juge constitutionnel de donner des avis à la demande des autorités limitativement énumérées. Ces avis sont émis, d’une part, sur la constitutionnalité des actes et procédures et, d’autre part, sur le sens et la portée de telle ou telle disposition de la Constitution. Dans certains Etats sous étude, l’avis ainsi émis est revêtu de l’autorité reconnue aux décisions ou...

Publié par la RDP n° 3, 2015 La justice constitutionnelle procède, selon Hans Kelsen, de la nécessité d’asseoir la garantie juridictionnelle de la Constitution. Rien, par conséquent, n’est aussi important que l’indépendance du juge en général, et du juge constitutionnel en particulier qui incarne, en référence aux pertinentes paroles du doyen Vedel, « le Gouvernement de la Constitution ». C’est ainsi que dans les États de l’Afrique noire francophone, avec le « retour du constitutionnalisme »,...

Publié par Annales africaines, volume 2, n 5, décembre 2016 L’éloquent intitulé du Colloque de Cotonou, « La LOLF dans tous ses états », démontre, si besoin est, l’intérêt des problématiques émergentes du nouveau cadre harmonisé des finances publiques. Du coup, cela donne à considérer l’importante question des principes visant notamment à contrôler le prélèvement et l’emploi des ressources publiques. A la lumière de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Loi de finances au...

Les juges constitutionnels, dans leur mission de protection de « la légalité constitutionnelle », interviennent dans les rapports entre les pouvoirs publics, mais aussi dans les relations entre les pouvoirs publics et les administrés. L’ordre constitutionnel bien que gardant sa version classique, celle de traiter des institutions, des trois pouvoirs identifiés par la théorie constitutionnelle intègre aujourd’hui les droits et libertés proclamés et adoptés par les Etats. La Constitution devient...

Publié par  afrilex.u-bordeaux4.fr Dans le cadre de l’exercice des missions de maintien de l’ordre social, de gestion des services publics et de prise en charge du développement économique et social de la Nation, l’Etat a recours, entre autres, à une masse considérable de personnels. Il s’agit de moyens humains, diversement qualifiés, dont la frange la plus importante est composée de fonctionnaires, une catégorie spécifique d’agents publics. Ainsi, il n’est pris en compte, pour la présente...

Publié par Afrilex, avril 2019 On apprend de la pensée de l’un des pionniers de l’étude du contentieux administratif en Afrique subsaharienne francophone que le "juge de l’Administration" de plus en plus envisagé sous l’appellation de "juge administratif" joue un rôle éminent dans la formation du droit administratif. Ceci a le mérite d’attirer l’attention sur ce que doit être, notamment, la motivation qui source « la connaissance argumentée et raisonnée » du droit administratif. Cliquez ici...