LA COUR CONSTITUTIONNNELLE DU BENIN

(Extraits)

Dans le contexte parlementaire en cours au Sénégal, la Décision DCC-13-171 du 30 décembre 2013 rendue par la Cour constitutionnelle, à propos du rejet du projet de loi de finances 2014, est orientée dans un sens ou dans l’autre. C’est pourquoi il est important d’organiser la relecture de ladite Décision.

Les requérants visaient l’annulation pure et simple du vote qui a conduit au rejet du projet de loi, parce qu’il est intervenu en violation des dispositions des articles 42 et 50 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale qui font bloc de constitutionnalité.

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que lors du processus devant conduire au vote de la loi de finances exercice 2014, après les débats et à l’étape des votes, deux groupes de Députés, se fondant sur les dispositions de l’article 57.2 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, ont proposé deux modes de votation différents, à savoir, le scrutin secret pour le premier groupe et le scrutin public ordinaire pour le second ; que face au blocage entraîné par la position irréductible des deux groupes, le Président de l’Assemblée Nationale a estimé y mettre fin en suggérant à la plénière « d’accepter l’utilisation du scrutin secret pour le vote du budget général de l’Etat, exercice 2014 » ; qu’à l’issue du scrutin secret ainsi mis en œuvre, la loi de finances exercice 2014 a été rejetée le jeudi 19 décembre 2013 par l’Assemblée Nationale par 44 voix contre et 39 pour ;

Considérant que le vote de la loi de finances exercice 2014 doit intervenir le 31 décembre 2013 au plus tard ; qu’il y a lieu pour la Cour, en vertu de l’article 114 de la Constitution précité qui consacre son rôle d’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, de dire et juger, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués par les requérants, que l’Assemblée Nationale doit prendre toutes les dispositions pour voter impérativement ladite loi dans le délai, et ce, conformément aux dispositions de l’article 56 du Règlement Intérieur de l’Institution ;

D E C I D E:

Article 1^er.- La procédure suivie pour le vote de la loi de finances portant budget général de l’Etat, exercice 2014, le jeudi 19 décembre 2013, est contraire à la Constitution.

Article 2.- Le vote sur la loi de finances portant budget général de l’Etat, exercice 2014, intervenu à l’Assemblée Nationale le jeudi 19 décembre 2013, est nul et de nul effet.

Article 3.- L’Assemblée Nationale doit voter impérativement la loi de finances exercice 2014 le 31 décembre 2013 conformément aux dispositions de l’article 56 de son Règlement Intérieur.