Introduction

Depuis son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal affiche une volonté affirmée de garantir la protection de l’Environnement se traduisant par de multiples tentatives de réglementations sectorielles au niveau national et par la participation accrue des organes de l’Etat à différentes rencontres internationales consacrées aux politiques et au droit de l’environnement[1].

Il est clair que les conditions d’existence du droit de l’environnement sont mises en œuvre puisque d’une part, on note un objet nouveau, l’existence d’une réglementation de l’Environnement et d’autre part, l’application des procédures spécifiques et techniques juridiques du droit de l’environnement se caractérisant par des régimes spéciaux de protection, d’étude d’impact, contrôles juridiques, des pollutions et nuisances, de régimes de déclaration et d’autorisation etc.

Progressivement, en 1983, le Sénégal se dote de son premier Code de l’Environnement[2] qui établit les fondements juridiques  pour la protection des milieux naturelles et de lutte contre les pollutions (eau, air bruit). Cette loi réglemente les installations classées, dangereuses, insalubres et incommodes. Elle impose au même moment des normes pour la gestion de l’Environnement, abrogeant ainsi les dispositions législatives antérieures pour une gestion plus efficiente. Cette loi de 1983 structure la réglementation des usines, des ateliers et dépôts (classe 1et 2) en fonction des dangers ou inconvénients qu’elles présentent pour le voisinage. Elle vise a limité la pollution des eaux, qu’elles soient douces ou marine, de l’air de même que les nuisances sonores et intègre la protection de l’Environnement dans les politiques de développement économiques et sociales du Sénégal. Cette première loi adopte les procédures d’autorisation ou de déclaration pour les activités industrielles et commerciales en exigeant le respect des distances de sécurité. Ce dispositif législatif était considérée comme trop restrictif parce que limitait son champ d’application aux établissements classés, à la pollution des eaux, à la pollution atmosphérique et sonore[3],  Ce faisant, il omettait d’autres domaines prioritaires telles que la foret et la chasse   qui par essence sont des secteurs relevant à part entière de l’Environnement. À cela, s’ajoute l’urbanisme et l’aménagement du territoire… Par ailleurs, l’évolution de la politique nationale de protection des ressources de l’Environnement ainsi que l’accroissement des normes et principes internationaux souscrits par le Sénégal ont conduit à une refonte et une actualisation de ce Code de l’Environnement

Ainsi, le législateur sénégalais a abrogé et remplacé cette loi par une nouvelle en 2001[4] pour intégrer des éléments nouveaux dans la protection de l’Environnement[5]. Mais force est de constater, après presque deux décennies de mise en application de cette loi, l’environnement continue de subir des atteintes de toutes sorte liées notamment à une multiplication des activités de production, de transformation et de pression démographique[6]. À cela s’ajoute des manquements[7] tirés de l’analyse du cadre juridique. Tout cela constituait un frein à une gestion rationnelle, efficace et efficiente de l’Environnement et des ressources naturelles. Ces  manquements constatés ont conduits à nouveau le législateur sénégalais a abrogé et remplacé cette loi par celle en vigueur aujourd’hui portant Code de l’Environnement[8].

Aujourd’hui, l’Environnement a fait au Sénégal l’objet d’une constitutionnalisation puisqu’il est inscrit dans notre charte fondamentale que tous les citoyens ont « le droit à un environnement sain[9] ». Cette disposition a également été mentionnée dans la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP)[10] qui consacre  ce même droit aux peuples en ces termes : « Tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement. »

Ces dispositifs sont renforcés par le Code de l’Environnement sénégalais qui dispose que : « Toute personne a droit à un environnement sain conformément à la Constitution et dans les conditions fixées par les accords internationaux auxquels le Sénégal est parti, le présent Code et les autres lois et règlements en vigueur. Ce droit est assortie d’une obligation de protection de l’environnement dans les conditions définies par les mêmes textes[11] ».

Dans cette même logique, la gestion des installations classées a toujours été une préoccupation des politiques publiques pour la protection de l’Environnement. Ceci est lié aux nombreux accidents qui ont jalonné la vie de ses services comme l’explosion de la citerne de SONACOS[12] mais aussi et surtout l’application de nouvelles activités économiques majeurs à l’image d’installation de plateformes d’exploitation pétrolières et gazières. À cela, s’ajoutent le recours à des solutions technologiques qui impliquent l’usage des matières dangereuses et des procédés industriels très complexes.

Face à ces nouveaux enjeux, la protection des Installations classées pour la Protection de l’Environnement devient une nécessité afin de prévoir les risques, pollutions et nuisances (bruits odeurs) générés par les activités industrielles et agricoles. Elle vise à assurer la sécurité et la santé des riverains, du personnel ainsi que les préservations de l’environnement des écosystèmes et des monuments.

Conscient des enjeux environnementaux, le Sénégal a eu à faire face à différentes préoccupations environnementales qui ont débuté de la sécheresse à la perte de la biodiversité. Ainsi, dans la Lettre de Politique sectorielle de l’Environnement (LPSE)[13], il est mentionné «  a l’instar de la communauté internationale, la protection des ressources naturelles et de l’environnement constitue une haute priorité pour les pouvoirs publics. Pays sahélien, disposant d’une côte de plus de 500 kilomètres de long, avec un climat tropical à faible pluviométrie à proximité du désert du Sahara, le Sénégal mesure le caractère précaire de ses ressources naturelles. Il s’y ajoute les risques liés aux rejets industriels, à la propagation des produits chimiques, un système d’assainissement déficient des eaux usées et d’évaluation des ordures et de l’émission de gaz à effet de serre surtout en milieux urbain ». C’est dans ce même sillage que s’inscrit l’étude des ICPE tout en mettant en exergue ses enjeux et perspectives.

De ce fait, on se demande qu’est-ce- qu’une ICPE ?

Selon la doctrine, une ICPE est une exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des dangers, des nuisances notamment sur la sécurité et la santé des riverains[14]. En droit sénégalais, l’ICPE est définie  comme étant « une source fixe ou mobile susceptible d’être génératrice d’atteinte à l’environnement, quel que soit son propriétaire ou son affectation ; la nomenclature des installations classées en détermine les classes et l’évaluation environnementale requise[15]. Selon la Directive Sévéso, « une installation classée est une unité technique au sein d’un établissement , et en surface ou en sous-sol, dans laquelle des substances sont produites, utilisées, manipulées ou stockées, elle comprend tous les équipements structurées, tuyauteries, machines, outils, embranchements ferroviaires privés, quais de chargement et de déchargement, appontements desservant l’installation, jetées, dépôts ou structures analogues flottantes ou non, nécessaires pour le financement de cette installation[16] ».

L’enjeu est perçu dans le cadre de cette étude comme les impacts sur l’environnement et la santé liés à l’exploitation des ICPE. La perspective est une approche globale visant à comprendre et à limiter l’impact des activités humaines sur les écosystèmes. Elle intègre l’analyse des pressions (émissions, déchets, pollution) pour orienter des politiques de développement durable et des stratégies de gestion.

Dès lors, on peut se poser la problématique fondamentale de savoir dans quelle mesure le cadre juridique sénégalais des ICPE parvient-il à concilier l’impératif de développement industriel avec les exigences constitutionnelles de protection de l’environnement et de la santé publique ?

Pour répondre à cette question, nous analyserons, d’une part, l’encadrement juridique perfectible des ICPE au Sénégal : entre rigueur textuelle et acuité des enjeux (I), avant de confronter ce cadre, d’autre part, aux perspectives de mutation du droit des ICPE nous menant vers l’effectivité d’une gouvernance environnementale durable(II).

I. L’encadrement juridique perfectible des ICPE au Sénégal : entre rigueur textuelle et acuité des enjeux

La classification des Installations classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) au Sénégal est encadrée par la nomenclature. Cette dernière est un outil réglementaire qui est présenté par un numéro de rubrique dont chacune correspond à une activité ou à une désignation de substances que l’installation renferme. De plus, elle définit les seuils (volume de l’activité ou quantités de produits stockés) à partir desquels l’installation sera soumise soit à déclaration soit à autorisation. Une installation est dite classée pour la protection de l’environnement si elle présente les dangers et les inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé des personnes, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et la conservation des sites et des monuments[17]. Ainsi, il serait logique d’analyser la dualité du régime juridique de classification des ICPE (A) et de définir les enjeux de la responsabilité face aux défaillances de l’exploitation (B).

1. La dualité du régime juridique de classification des ICPE

Au Sénégal, les ICPE sont des activités industrielles, agricoles ou commerciales susceptibles de générer des pollutions, nuisances ou risques pour la santé et l’Environnement. Elles sont divisées en deux classes en fonction du danger ou de la gravité des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Ainsi, leurs classements reposent sur deux régimes principaux : soit une autorisation préalable pour les installations à haut risque (1), soit pour une déclaration pour les installations à risque modéré (2) auprès du Ministère en charge de l’Environnement.

1. Le régime de l’autorisation, une surveillance des installations de première classe à haut risque

Les ICPE soumis au régime d’autorisation au Sénégal constituent des leviers majeurs de la souveraineté industrielle et de la sécurité publique. L’équilibre entre l’essor économique du pays (la vision Sénégal 2050, le secteur minier et l’exploitation pétro gazière) et la maîtrise des risques technologiques majeurs n’a jamais été aussi complexe.

Le cadre législatif national s’est profondément restructuré, notamment avec la transition de la loi historique n° 2001-01 du 15 janvier 2001 vers la nouvelle loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement du Sénégal. Ce texte réformé vise à combler les lacunes opérationnelles accumulées et à répondre à l’intensification de la pression démographique et de la densification industrielle, particulièrement dans la presqu’île de Dakar et la zone de Mbao-Diamniadio.

Ce développement analyse l’ossature juridique et les réalités techniques qui caractérisent le contrôle des établissements à haut risque (première classe). La dangerosité de ces installations a été prévue par le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001. Aujourd’hui, il est renforcé par le texte d’application de la nouvelle loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement et son décret d’application n° 2025-227 du 31 janvier 2025. Les ICPE sont scindées en deux catégories distinctes mais ce sont celles logées dans la première classe qui présentent les dangers ou les inconvénients les plus graves pour la santé publique, la sécurité et l’Environnement. C’est dans cette classe que se concentre le « haut risque » industriel à l’image des dépôts d’hydrocarbures, des industries chimiques, des centrales thermiques, des installations gazières.

L’article 58 du décret d’application stipule clairement que tout établissement de première classe, doit avant sa construction, faire l’objet d’une demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation adressée au Ministre chargé de l’Environnement. Cette autorisation s’appuie sur l’instruction rigoureuse menée par la Division des Etablissements classées (DEC), organe central de la Direction de la Réglementation environnementale et du Contrôle (DIREC).

L’exploitant d’une ICPE à haut risque est assujetti à une conformité reposant sur trois piliers juridiques interconnectés. D’abord, il faut une Etude d’Impact environnemental et social (EIES) ou une Etude environnementale stratégique (EES). Celle-ci est devenue une exigence de la loi de 2023 qui intègre des critères stricts sur le changement climatique et la résilience des infrastructures. Ensuite, il faut une Etude de Dangers (EDD) qui formalise l’analyse des risques. Et enfin, l’exigence du respect des règles d’éloignement. La loi exige qu’une distance minimale de sécurité généralement fixée à 500 mètres doit être maintenue entre installations présentant des dangers d’explosion et d’inflammation et les habitations ou établissements recevant du public (ERP), des cours d’eau, des lacs , des voies de communication et des captages d’eau[18]. Le respect d’une telle exigence impose une articulation entre le droit de l’Environnement et le droit de l’Urbanisme pour une meilleure gestion du risque au Sénégal.

Le décret n° 2025-1194 du 17 juillet 2025 portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme classe désormais explicitement les dossiers ICPE parmi les « dossiers complexes ». L’article 48 du Code de l’Environnement impose une coordination stricte puisse que le permis de construire d’une installation de première classe ne peut être accordé qu’au vu du certificat de conformité environnementale délivré par arrêté du ministre. De plus, l’article 281 du Code de l’Urbanisme dispose ‘qu’une autorisation de construire ne peut être délivrée qu’après obtention d’une certification de conformité du lotissement’. Malgré ces verrous, la réalité foncière de la Région de Dakar expose le pays au phénomène de grignotage des zones tampons. Des installations historiquement isolées à l’image de la raffinerie de Mbao ou les dépôts de carburant se retrouvent aujourd’hui ceinturées par un tissu urbain dense. Cette situation rend l’application des servitudes d’utilité publique (zones non aedificandi) particulièrement conflictuelle sur le plan social et financier. C’est ce qui ressort de la jurisprudence relative à une usine de fabrication de farine de poisson[19]. Dans les faits, il s’agissait d’une unité industrielle de traitement de poisson qui s’était installée au sein d’une zone industrielle à Dakar, en parfaite conformité avec son autorisation d’exploiter. Les propriétaires des terrains voisins se plaignaient des odeurs nauséabondes et de la dégradation de leur cadre de vie, demandant réparation pour troubles de voisinage. Le juge de la Cour d’Appel de Dakar posa un principe fondamental en retenant que « l’obtention d’une autorisation administrative ne met nullement son titulaire à l’abri du recours des tiers (les voisins) ». Ce qui implique que l’implantée en zone industrielle d’une ICPE ne l’empêche pas d’être civilement responsable si les incommodités constatées excèdent la limite des troubles normaux de voisinage. Cette jurisprudence demeure le socle des litiges civils actuels au Sénégal

La mise en place de Plans de Prévention des Risques technologiques (PPRT), bien que théorisée pour délimiter les zones de maîtrise de l’urbanisation future, se heurte souvent à la précarité des titres fonciers et à l’urbanisation informelle.

Le Code de l’Environnement et ses décrets d’application confèrent à l’Administration des prérogatives étendues pour surveiller les ICPE à haut risque et sanctionner les manquements. Ainsi, les agents assermentés de la DIREC disposent d’un droit de visite permanent. Ils peuvent, à tout moment, s’adjoindre des services des organismes agréés pour visiter régulièrement et/ ou contrôler aux installations soumises leur surveillance[20]. Aucun refus de visite ou de contrôle ne doit être opposé à ces agents par les exploitants des installations classées[21]. L’inspection veille au respect des prescriptions techniques contenues dans l’arrêté d’autorisation d’exploiter. En cas de non-conformité constatée ou de danger imminent pour la commodité du voisinage ou la sécurité publique, le cadre réglementaire prévoit une graduation des sanctions :

• la mise en demeure fixant un délai d’exécution des travaux de mise aux normes ;.
• la consignation de sommes correspondant au coût des travaux à réaliser ;
• la suspension d’activité ou la fermeture provisoire de l’installation jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
• la fermeture définitive avec obligation de remise en état du site, procédure d’ailleurs renforcée par les standards internationaux de cessation d’activité.

Le Code de l’Environnement impose à tout exploitant de première classe la rédaction et la mise à jour d’un Plan d’Opération interne (POI)[22]. Ce plan interne doit s’articuler avec le Plan d’Urgence national[23].

Le paysage des ICPE au Sénégal traverse une phase de transition majeure marquée par deux dynamiques concrètes : le sursaut de la fiscalité environnementale exprimé par les chiffres des rapports de la Division des Etablissements classés indiquent que les recettes de la taxe ICPE ont décuplé allant de 2021 à 569 224 075 f pour atteindre en 2025 les 3 567 773 490 FCFA. Ce tournant reflète un renforcement significatif du recouvrement de l’assiette fiscale environnementale. Cette pression fiscale accrue vise à inciter les industriels à investir dans des technologies plus propres et à financer les opérations de contrôle de l’Etat.

Le défi des hydrocarbures se pose avec l’entrée du Sénégal dans le cercle des pays producteurs de pétrole et de gaz (projets Grand Tortue Ahmeyim et Sangomar) et redéfinit l’échelle des risques. Les installations associées (terminaux méthaniers, FPSO, bases logistiques terrestres) requièrent une mise à jour urgente de la nomenclature nationale des ICPE. Le pays doit s’aligner sur des standards internationaux rigoureux, comparables aux régimes Sévéso européens, pour prévenir les risques de pollution marine majeure ou d’explosion de grande ampleur.

Le dispositif encadrant les ICPE à haut risque au Sénégal dispose d’une base juridique robuste, récemment modernisée par la loi de 2023. Néanmoins, l’application concrète souffre parfois d’un manque de moyens techniques et humains au sein des corps d’inspection face au volume croissant d’installations complexes.

Ainsi, force est de constater que le véritable enjeu aujourd’hui ne réside pas dans la création de nouveaux textes, mais dans l’effectivité des contrôles, la digitalisation des bases de données de la DEC et la fermeté politique en matière de police de l’urbanisme. C’est à ce prix que le Sénégal pourra concilier son émergence industrielle avec la sécurité de ses populations et ceci doit se faire même avec les installations à risques modérés rangées dans la deuxième classe et soumis à déclaration.

2. Le régime de la déclaration, un allègement procédural pour les installations de deuxième classe

Ce sont les installations rangées dans la seconde classe et soumises au régime de Déclaration (D). Ce régime s’applique aux installations dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présentent pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d’environnement. Il nécessite une simple déclaration devant le Ministère chargé de l’Environnement.

La déclaration met l’accent sur un régime répressif. Ces installations de seconde classe doivent faire l’objet avant leur construction ou leur mise en service, d’une déclaration adressée au Ministre en charge de l’Environnement, qui en délivre un récépissé dans les conditions fixées par décret[24]. Les installations soumises à déclaration doivent respecter les prescriptions générales édictées  par le Ministère chargé de l’Environnement après avis des ministères concernés[25]. Ainsi, le Ministre chargé de l’Environnement prend des arrêtés, après avis des ministères chargés respectivement de la Protection civile, des Mines et de l’Energie en précisant les prescriptions générales auxquelles ces installations sont soumises. En cas d’absence de prescriptions générales, il appartient au Ministre chargé de l’Environnement de prendre les mesures nécessaires.

Toute personne physique ou morale qui se propose d’exploiter ou de mettre en service une installation classée rangée dans la deuxième classe, doit avant sa construction adresser une déclaration comportant certains éléments. Il s’agit notamment de :

– un document permettant d’identifier la personne demandeur s’il s’agit d’une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale on y joint le document d’identité du postulant, sa raison sociale ou sa dénomination sociale, son siège social, ainsi que la qualité de signature de la déclaration ;

–  l’emplacement sur lequel l’établissement sera installé ; 

– la nature et le volume des activités projetées, les procédés de fabrication, les matières premières qu’il utilisera et les produits qu’il fabriquera ;

– et enfin les différents plans[26].

Le Ministre de l’Environnement délivre ensuite un récépissé en lui communiquant les prescriptions applicables à l’installation dans un délai de deux mois au maximum à compter du jour ou le dossier de déclaration lui a été remis. Mais en cas de refus, le Ministre notifie la décision motivée au déclarant et s’il estime que le l’installation projetée n’est pas soumise à déclaration ou relève du régime d’autorisation, il en avise l’intéressé.

 Le maire de la commune où l’installation est projetée reçoit une copie de la déclaration et les prescriptions afférentes[27].

            Après le récépissé de déclaration, si l’installation cesse d’être exploitée, il peut être caduc dans deux cas :

• premièrement si l’installation cesse d’être exploitée pendant deux années consécutives ;
• deuxièmement, si l’installation n’a été ouverte trois ans après la date de délivrance du récépissé de déclaration. Dans l’un des cas, l’exploitant est tenu de faire une nouvelle demande de déclaration dans les conditions définies par l’article 63 du décret d’application[28].

Au-delà de cette organisation juridique des risques à travers la classification, il convient désormais d’examiner les conséquences pratiques et les enjeux de la responsabilité face aux défaillances de l’exploitation.

B. Les enjeux de la responsabilité face aux défaillances de l’exploitation

La loi vise deux catégories d’intérêts à protéger. Ceux qui concernent les dangers et ceux qui sont relatifs aux simples inconvénients relevant des dangers. Il est nécessaire de protéger la sécurité, la santé et la salubrité publique. Cette protection va au-delà des simples troubles de voisinages, elle ne concerne pas seulement les abords immédiats de l’installation, mais aussi et surtout l’ensemble des populations qui se trouvent dans les airs géographiques importants à l’image des agglomérations. Cela nécessite alors un degré de protection élevé à double niveau : l’un porte sur l’atteinte aux droits environnementaux constitutionnels (1) et l’autre est relatif aux contentieux des troubles de voisinage et à l’impact sanitaire sur les populations riveraines (2).

1. L’atteinte aux droits environnementaux constitutionnels

La Constitution du Sénégal consacre formellement le droit à un environnement sain[29]. Face aux atteintes de ce droit, elle pose des bases normatives et des obligations de protection à la charge de l’Etat, des collectivités et des citoyens, renvoyant la mise en œuvre concrète et la répression des violations aux lois ordinaires, telles que le Code de l’Environnement. Le cadre juridique sénégalais encadre le dommage écologique. Ainsi, il le définit comme « tout dommage subi par le milieu naturel, les personnes et les biens, et affectant l’équilibre écologique[30] ». Cela englobe aussi bien les dommages causés par l’homme que les dommages aux patrimoines naturels non appropriés.

Le droit prend des mesures préventives permettant de lutter contre les risques de catastrophes. A cet effet, la loi sanction toute atteinte aux principes de protection de l’Environnement. La jurisprudence sénégalaise le confirme dans l’affaire emblématique du navire espagnol Almadaraba Uno[31]. En l’espèce, ce navire de pêche espagnol avait causé une pollution et des dommages écologiques majeurs dans les eaux sénégalaises. Saisi de ce contentieux, le juge du tribunal de Dakar a condamné fermement l’équipage à des peines de prison et au versement de lourds dommages et intérêts destinés à réparer les atteintes portées à l’environnement marin. Cette affaire reste un pilier de la reconnaissance du dommage écologique marin au Sénégal.

 Dans le cadre de prévenir tout risque d’atteinte à l’Environnement, des stratégies sécuritaires sont élaborées. Ainsi l’Etude de Danger (EDD)[32] et le Plan d’Opération interne[33] (POI) sont ainsi intégrés dans ce dispositif de prévention. Déjà en 1961, l’Etat du Sénégal s’est doté d’un Plan national d’intervention de la Protection civile en cas de catastrophe avec l’instruction ministérielle du 29 décembre 1961. Mais, ce plan était assez déficient comme l’a montré la catastrophe de l’usine de la SONACOS survenue en mars 1992 où plus de 80 personnes ont trouvé la mort à la suite de l’explosion d’une citerne d’ammoniac. Il faut aussi ajouter le drame du bateau le Joola survenu le 26 septembre 2002 et qui a fait plus de 1800 morts. 

Ainsi, une Commission supérieure de la Protection civile a été mise en place en 1993, suite au Conseil interministériel du 15 avril 1992 sur la protection civile et l’organisation des Secours en cas de catastrophes. Le Plan ORSEC a été adopté avec le décret n° 93-1288 du 17 novembre 1993. Ce plan a été adopté et mis en œuvre pour faciliter la mobilisation et l’engagement rapide des moyens exceptionnels lorsque les moyens ordinaires des services publics de secours risquent de se trouver débordés, par le nombre de victimes ou l’ampleur d’un événement accidentel ou catastrophique. Le plan détermine le recensement et la localisation des moyens d’intervention, le mécanisme permanent d’intervention et de coordination des opérations de protection, de sauvegarde et de secours et les tâches générales particulières des divers organismes impliqués dans les opérations.

Les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission de la Protection civile ont été mieux précisées avec le décret n° 99-158 du 22 février 1999. Cette commission donne un avis sur les éléments suivants : les conditions d’application des textes relatifs à la protection civile, sur les plans d’organisation des secours. Il était nécessairement d’harmoniser les attributions de cette commission avec d’une part, celles du Comité national de Sécurité civile qui est chargé d’élaborer la politique d’organisation des secours en cas de catastrophes et d’autre part, celles du Comité de coordination des activités sectorielles de prévention des catastrophes. 

L’élaboration d’un plan d’intervention et l’établissement des servitudes[34] dans les zones à risques concernant la sécurité publique est nécessaire. Le risque de sécurité publique est au cœur de la protection des risques majeurs. Ce qui fait que l’autorité doit procéder à une étude de danger et prendre des mesures urgentes. Elle doit élaborer les plans d’intervention et établir des servitudes dans les zones à risque. L’autorité doit prendre des mesures strictes de suivi et de réglementation en cas de menace sur la santé et la salubrité publique en ce qui concerne les activités ou les quantités stockées et déterminées tout en précisant le régime auquel l’activité soumise.

Au sein d’une entreprise, les installations peuvent être de natures différentes et certaines peuvent être classées d’autres non. Certains peuvent être soumise à autorisation et d’autres à déclaration. Il peut arriver aussi que seul un équipement ou une machine soit classée. C’est l’exemple d’une chaudière ou d’un matériel de refroidissement ou d’aération ou de stockage de produits comme les liquides inflammables, les métaux liquides ou les produits chimiques.

Dans tous les cas, ces installations qu’elles soient soumis à autorisation ou à déclaration peuvent entrainer un contentieux des troubles de voisinage et un impact sanitaire sur les populations riveraines.

2. Le contentieux des troubles de voisinage et l’impact sanitaire sur les populations riveraines

L’exploitation des ICPE[35] a un impact direct et profond sur le quotidien et la santé des populations qui vivent à proximité. Ce qui cause généralement un contentieux lié à ce trouble de voisinage.

Au Sénégal, ces activités industrielles indispensables à l’économie provoquent souvent d’importantes souffrances humaines. Le cadre juridique a été profondément modernisé pour répondre à ces cris de détresse à travers la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement et ses textes d’application. Cette approche du législateur sénégalais se justifie si l’on sait que la lutte contre les pollutions et nuisances est essentielle pour l’amélioration des conditions de vie et touche fondamentalement à la santé des populations.  Ce faisant, l’Etat du Sénégal s’oblige à respecter ses engagements internationaux vis-à-vis des diverses conventions ratifiées^[36].

 Le juge a longtemps milité en faveur de la protection des populations comme l’atteste l’arrêt de la Cour suprême[37] confirmant l’obligation pour les pouvoirs publics de préserver l’Environnement. Saisie par des riverains, la plus haute juridiction a rappelé qu’en cas d’inobservation des conditions imposées à l’exploitant d’une installation, l’Etat peut ordonner des mesures de sauvegarde, telles que la fermeture ou la suspension des activités, consacrant ainsi le principe de précaution et la responsabilité de l’industriel vis-à-vis du cadre de vie des populations. Nous pouvons également retenir dans cette même logique l’affaire Aidara contre Mbaye en matière de troubles anormaux de voisinageet dedroit de l’environnement  rendue par  la Cour d’Appel de Dakar^[38]. Relativement à la pollution sonore[39], la première chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Dakar a relaxé un prévenu pour pollution sonore aux motifs « que de l’examen des pièces du dossier, même si l’huissier conclut hâtivement qu’il y a eu pollution sonore, il n’en demeure pas moins qu’aucune mesure des décibels émis par les haut-parleurs de la mosquée n’a été faite »^[40].

Vivre à côté d’une ICPE non maîtrisée expose les familles à des risques sanitaires majeurs au quotidien :

Les poussières de cimenteries ou les fumées d’usines provoquent des problèmes respiratoires comme les maladies pulmonaires chroniques et de l’asthme sévère chez les enfants. C’est ce que atteste cette jurisprudence de la Cour suprême dans l’affaire de la centrale à charbon de Bargny[41]. En l’espèces, les populations locales soutenues par des collectifs et des ONG réclamaient l’arrêt total de la centrale à charbon car elle avait été construite à moins de 500 mètres des habitations et des écoles, en violation flagrante des distances de sécurité imposées par le Code de l’Environnement. La Cour suprême a rendu une décision scrutée par tout le pays, forçant l’Etat et les industriels à revoir de fond en comble la conformité sanitaire de cette infrastructure face aux pathologies respiratoires des riverains.

Le rejet de métaux lourds ou de produits chimiques souille les nappes phréatiques, empoisonnant l’eau de boisson.

Les vibrations et les bruits incessants des machines fatiguent l’organisme et nuisent à la santé mentale.

Face à ces dangers, la nouvelle loi adoptée en août 2023 renforce la protection des citoyens en imposant une Etude d’Impact environnemental et social (EIES) avant l’ouverture de tout projet dangereux[42]. Cette étude doit obligatoirement mesurer les effets du projet sur la santé humaine. C’est ce que confirme la Cour suprême sénégalais dans l’affaire de l’usine de traitement du sel[43]. Dans les faits, la Commune de Dya avait affecté un terrain de 845 hectares à la Société nouvelle des Salins du Sine Saloum (SNSSS). Ainsi, des habitants de cette dite commune ont saisi la Cour suprême d’un recours tendant à l’annulation de cette décision. La Cour suprême a répondu à l’affirmatif en annulant la décision d’un conseil local attribuant des terres pour la création d’une usine, au motif qu’elle violait l’obligation d’évaluation environnementale préalable exigée par le Code de l’Environnement[44]. Par ailleurs, la loi portant Code impose des distances de sécurité strictes relatives aux ICPE de première classe considérées comme les plus dangereuses et qui doivent respecter une distance minimale de 500 mètres des habitations pour protéger les familles, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public et des zones destinées à l’habitation, des cours d’eau, des lacs, des voies de communication et des captages d’eau[45].

Le droit à l’information et à la parole sont accordées aux populations locales qui désormais ont le droit de participer aux enquêtes publiques. Elles peuvent s’opposer à un projet s’il menace leur santé[46].

Le droit de l’environnement au Sénégal s’est considérablement enrichi ces dernières années grâce à des arrêts majeurs, principalement rendus par la Chambre administrative de la Cour suprême et par les Tribunaux de Grande Instance. Ces décisions imposent le respect de la santé des populations, la protection des espaces naturels et l’obligation stricte de réaliser des études d’impact. C’est ce qui ressortde la décision du juge suprême dans l’affaire « Poukham Tock »[47]. Dans les faits, les habitants de la Commune de Mbellacadiao contestaient la réouverture d’une décharge publique d’ordures ménagères à proximité de leurs habitations. Le Sous-préfet avait autorisé la réouverture. La Cour suprême a annulé l’arrêté du Sous-préfet, jugeant que l’autorité publique avait violé la Constitution[48] en refusant de maintenir les mesures de police nécessaires pour protéger la population contre les risques sanitaires de la décharge. Cette protection accordée à la population a également était élargi par le juge qui admet la recevabilité des associations visant à attaquer des décrets gouvernementaux comme en atteste la jurisprudence « Action justice environnementale »[49]. Même si l’Etat tentait de bloquer les plaintes des associations en affirmant qu’elles n’avaient pas le droit d’attaquer des décrets gouvernementaux, la jurisprudence a agi autrement. En effet ; l’association AJE demandait l’annulation d’un décret présidentiel qui validait un Plan d’Urbanisme de Détail (PUD) menaçant la célèbre bande de filaos de Yeumbeul, une zone forestière côtière tampon essentielle contre l’avancée de la mer. Bien que la Cour n’ait pas annulé le texte sur le fond, cet arrêt est historique en droit sénégalais : il a définitivement validé le fait qu’une association de protection de l’environnement a un intérêt juridique suffisant pour attaquer un décret d’urbanisme de l’Etat.

Malgré ces efforts d’encadrement juridique, les limites constatées appellent une refonte profonde du système, ouvrant ainsi la voie aux perspectives de mutation du droit des ICPE vers une gouvernance environnementale durable.

II. Les perspectives de mutation du droit des ICPE favorables à l’effectivité d’une gouvernance environnementale durable

La prolifération des industries, l’urbanisation rapide et la nécessité de concilier développement industriel et protection de l’environnement au Sénégal plongent les ICPE au cœur d’un paradoxe. Elles sont à la fois des moteurs de croissance, d’emplois et de souveraineté industrielle, et des sources potentielles de nuisances comme la pollution de l’air, de l’eau, des sols, des risques sanitaires pour les populations voisines. Aujourd’hui, le Sénégal ne peut plus se permettre de choisir entre développement économique et préservation de l’environnement. Les exigences des partenaires internationaux rappellent une évidence dans laquelle sans gouvernance environnementale solide, aucune industrie n’est durable. Cette conviction partagée nous pousse à analyser le renforcement des mécanismes de contrôle et d’application du droit (A) avant d’explorer l’adaptation normative aux nouveaux concepts du droit de l’environnement (B).

1. Le renforcement des mécanismes de contrôle et d’application du droit

Au Sénégal, l’essor industriel et économique s’accompagne de défis environnementaux majeurs, plaçant la gestion ICPE au cœur des débats publics. Ces établissements génèrent des risques opérationnels qui exigent une vigilance de chaque instant pour concilier développement et durabilité. Dès lors, maîtriser l’impact de ces activités ne relève plus de la simple gestion technique, mais constitue un impératif de survie et de progrès social. Face à ces réalités, il est évident que le renforcement du contrôle et de l’application du droit repose sur l’optimisation des pouvoirs de police de la DIREC et le durcissement des sanctions administratives et pénales (1), ainsi que sur l’ancrage de la responsabilité et l’accès à la justice (2).

1. La redynamisation des pouvoirs de police de la DIREC et le durcissement des sanctions administratives et pénales

Le paysage industriel sénégalais a profondément muté ces deux dernières décennies. Face à l’émergence de nouveaux pôles industriels à l’image de Diamniadio et Sandiara, à la densification urbaine autour des zones historiques comme la Baie de Hann ou Thiaroye, et aux exigences croissantes de la transition écologique, le cadre classique de contrôle des ICPE a atteint ses limites structurelles. Se limitant à un rôle d’accompagnement ou à une posture de constatation passive par manque de moyens, la Direction de la Réglementation environnementale et du Contrôle opère aujourd’hui une mue historique.

Cette mutation se traduit par une rupture nette allant du passage d’une culture de la tolérance managériale à une culture de la conformité stricte et de la sanction dissuasive. La redynamisation des pouvoirs de police de la DIREC, adossée à un durcissement sans précédent des sanctions administratives et pénales, marque le point d’orgue de cette nouvelle gouvernance environnementale au Sénégal.

La réinvention de l’action de la DIREC doit reposer d’abord sur une réhabilitation de ses prérogatives régaliennes sur le terrain. Cette redynamisation doit briser ce paradigme à travers trois leviers majeurs.

D’abord, on assiste à une sanctuarisation et une extension du droit d’accès aux sites. Les agents assermentés de la DIREC ne doivent pas se positionner en simples visiteurs. Le cadre juridique actuel leur confère un pouvoir d’auto-saisine et d’accès inopiné aux installations de toutes catégories[50]. Ce droit de visite[51] s’accompagne d’un pouvoir étendu d’investigation directe se caractérisant par un accès immédiat aux registres de sécurité, aux bilans de surveillance des effluents, aux POI et la capacité d’ordonner des prélèvements conservatoires opposables sans notification préalable.

Ensuite, la modernisation des outils de constatation modifie profondément le rapport de force. L’expertise humaine des agents assermentés est désormais adossée à des technologies de rupture. L’usage de drones pour la cartographie des panaches de pollution ou l’inspection de sites d’accès difficile, le déploiement de capteurs connectés pour le suivi en temps réel des rejets atmosphériques ou hydriques, et la digitalisation des procès-verbaux (PV) via des plateformes dédiées sécurisent la chaîne de preuve. Pour l’exploitant, la contestation technique des manquements devient extrêmement complexe face à des données factuelles, horodatées et géo-référencées.

Enfin, la DIREC affirme sa posture de coordination interinstitutionnelle[52]. Consciente que la gestion des ICPE croise d’autres polices spéciales, la DIREC pilote désormais des opérations conjointes avec la Direction de la Protection civile (DPC), l’Inspection du Travail, et la Gendarmerie de l’Environnement… Cette synergie opérationnelle prive les exploitants indélicats de toute possibilité d’arbitrage réglementaire ou de dilution des responsabilités entre les différents ministères.

Par ailleurs,alimenter un arsenal de sanctions administratives est profondément nécessaire. La sanction administrative ne doit plus être vue par les exploitants comme un simple « coût d’exploitation » ou un risque financier mineur, mais comme un risque de continuité d’activité majeur.

Le premier levier de ce durcissement doit résider dans la systématisation et le raccourcissement des délais des mises en demeure[53]. Aujourd’hui, la DIREC doit appliquer une politique de tolérance zéro. C’est-à-dire dès que le constat est fait sur un non-respect des prescriptions techniques de l’arrêté d’autorisation, la mise en demeure est notifiée avec des échéances strictes et non négociables.

Le deuxième levier, et certainement le plus redoutable pour la santé financière des entreprises, est l’introduction de consignations financières et d’amendes administratives journalières (astreintes) substantielles. En cas de non-exécution des travaux prescrits à l’expiration de la mise en demeure, l’autorité administrative peut bloquer, entre les mains d’un comptable public, une somme répondant du montant des travaux à réaliser. De plus, l’astreinte par jour de retard est calculée de manière à être immédiatement supérieure au coût journalier de la mise en conformité, rendant la stratégie du statu quo financièrement suicidaire pour l’exploitant.

Enfin, la DIREC ne doit plus hésiter à actionner les mesures de suspension d’activité et de fermeture provisoire ou définitive. La mise sous scellés d’une unité de production, autrefois perçue comme une mesure d’exception politique, doit devenir un outil de gestion courante du risque environnemental. Qu’il s’agisse d’un défaut initial d’autorisation (exploitation clandestine) ou d’une menace imminente pour la santé publique et la sécurité des travailleurs, la suspension est exécutée avec le concours de la force publique, gelant l’outil productif jusqu’à parfaite conformité.

En outre, le plus marquant de cette refonte législative et réglementaire doit toucher à la pénalisation du droit des ICPE. L’expérience montre que les amendes administratives, aussi lourdes soient-elles, ne suffisent pas toujours à fléchir les arbitrages des grands groupes ou des opérateurs informels d’envergure. Le basculement vers une justice pénale d’impact vise directement la responsabilité individuelle des décideurs.

On observe d’abord un relèvement spectaculaire des plafonds des amendes pénales. Les montants historiques, devenus dérisoires au fil des ans en raison de l’inflation et de la croissance économique, doivent être considérablement augmentés en cas de pollutions industrielles graves ou de gestion illicite de déchets dangereux notamment dans les secteurs de la chimie, de la cimenterie et des hydrocarbures. Ces amendes indexées sur le chiffre d’affaires potentiel ou sur l’économie réalisée grâce à la fraude suppriment tout intérêt économique au crime environnemental.

Plus significatif encore est le recours accru aux peines privatives de liberté pour les dirigeants et mandataires sociaux. Le voile corporatif de la personne morale ne protège plus le Directeur général. La responsabilité pénale personnelle est engagée dès lors qu’il est prouvé que le manquement résulte d’une négligence caractérisée, d’une volonté délibérée d’éluder la loi pour maximiser les profits, ou d’une obstruction flagrante aux fonctions des agents assermentés de la DIREC[54]. Le délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs des agents de la DIREC est désormais lourdement sanctionné, rendant le refus d’inspection passible d’emprisonnement ferme.

Si la discipline des acteurs économiques passe par une rigueur répressive accrue, elle se déploie corrélativement par l’ancrage textuel de la Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) et le renforcement du droit à l’action en justice des citoyens.

• L’ancrage textuel de la Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) et l’accès à la justice pour les citoyens

Le tissu industriel sénégalais permet d’extirper une vérité fondamentale si l’on sait qu’aucun projet industriel, aucune ICPE ne peut durablement prospérer contre son acceptation sociale. Cela s’explique par le fait que certains projets techniquement irréprochables et financièrement solides s’enliser, voire s’arrêter, à cause d’un déficit chronique de légitimité sociale. La gestion du risque environnemental a profondément muté, glissant d’une pure approche technocratique vers une obligation de concertation et d’éthique partagée.

La réglementation s’est cantonnée pendant longtemps à des procédures descendantes, où l’enquête publique n’était perçue que comme une case à cocher pour obtenir l’arrêté d’autorisation d’exploiter. Ce temps est révolu. Les crises environnementales locales, l’éveil de la conscience citoyenne porté par les réseaux sociaux et les exigences des bailleurs internationaux ont redéfini les règles du jeu.

Le nouveau, cadre juridique national, instauré par la loi n° 2023-15 du 2 août 2023 portant Code de l’Environnement, vient institutionnaliser cette réalité en plaçant le citoyen et l’entreprise au cœur d’une co-responsabilité territoriale. Ce développement explore la convergence de la participation citoyenne et de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) comme outils stratégiques pour pacifier et pérenniser l’exploitation des ICPE au Sénégal.

Dans notre pratique passée, l’audience publique obligatoire pour les ICPE soumises à une EIES se résumait parfois à une réunion d’information descendante, souvent boudée ou incomprise par les populations locales. Le nouveau Code de l’Environnement de 2023, renforcé par ses textes d’application récents, notamment le Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025, change radicalement de paradigme.

L’accès à l’information environnementale est désormais un droit opposable[55]. Le processus de consultation doit être inclusif, précoce et mené en langues nationales (Wolof, Serer, Pulaar, etc.) pour garantir une réelle compréhension des enjeux par les communautés. Cela implique de concevoir des résumés non techniques réellement accessibles et de mener un travail de terrain bien en amont de la procédure légale. La participation citoyenne n’est plus une simple étape administrative ; elle devient un outil de gestion des risques pour identifier les vulnérabilités locales (zones de pêche, terres agricoles, édifices religieux) que les modèles mathématiques des bureaux d’études ne captent pas toujours[56].

Aujourd’hui,l’innovation majeure doit résider dans la mise en place de comités locaux de suivi environnemental. Le temps où l’exploitant d’une ICPE de première classe cachait ses données de rejets est révolu. Le droit sénégalais encourage désormais l’implication des représentants des populations[57] tel que les comités de quartiers, les associations de jeunes, les groupements de femmes… dans la surveillance des impacts environnementaux.

Lorsque les citoyens participent activement aux campagnes de prélèvement d’eau ou de mesure de la qualité de l’air aux abords des usines, le climat de suspicion s’estompe. Cette transparence désamorce les conflits asymétriques et transforme les riverains en partenaires de la conformité environnementale de l’établissement.

La RSE[58] au Sénégal a été confondue avec de la philanthropie d’entreprise : repeindre une école, parrainer un tournoi de football local ou distribuer des denrées lors des fêtes religieuses. L’expérience acquise montre que ces actions, bien que louables, ne suffisent pas à acheter la paix sociale si l’usine continue de polluer la nappe phréatique ou de priver les jeunes locaux d’emplois qualifiés.

Le droit sénégalais a changé la donne en posant dans le Code de l’Environnement les bases de la responsabilité des exploitants, c’est à travers des législations sectorielles comme le Code Minier avec sa            loi n° 2016-32 que la RSE est devenue une obligation légale stricte au Sénégal. L’introduction du Fonds d’Appui et de Développement des Collectivités locales (alimenté par un pourcentage du chiffre d’affaires des compagnies minières) et l’obligation d’élaborer des plans de développement local en sont les parfaits exemples[59]. Pour les ICPE industrielles, le décret de janvier 2025 accentue cette pression en liant les incitations fiscales ou les pénalités environnementales au respect effectif des engagements sociétaux et environnementaux pris lors de l’octroi du permis.

Aujourd’hui, l’enjeu managérial est d’aligner la RSE sur les standards tout en l’adaptant aux réalités socio-économiques du Sénégal notamment à l’employabilité des jeunes, au contenu local, et la préservation des ressources en eau…

La RSE mature pour une ICPE doit s’articuler autour de trois axes :

• la priorité à l’emploi local et au transfert de compétences, privilégiant les entreprises de proximité dans la chaîne de sous-traitance, conformément aux exigences nationales sur le contenu local ;
• la gestion concertée des ressources partagées  qui optimisait l’usage de l’eau et de l’énergie pour ne pas entrer en concurrence avec les besoins vitaux des populations environnantes ;
• la transparence financière et environnementale par la publication des rapports d’audit RSE audités et validés par des tiers indépendants, renforçant la crédibilité de l’entreprise auprès de l’Etat et des partenaires au développement.

Si le strict respect des règles existantes garantit l’efficacité du cadre juridique actuel, la protection de la nature exige également une adaptation normative aux nouveaux concepts du droit de l’environnement.

• L’adaptation normative aux nouveaux concepts du droit de l’environnement

L’adaptation du droit de l’environnement se traduit concrètement par l’intégration de nouveaux paradigmes économiques et la modernisation des outils administratifs. Cette évolution majeure s’articule autour de deux axes essentiels que sont : l’ancrage juridique de l’économie circulaire (1) adossé par la dématérialisation des procédures de contrôle (2).

1. L’intégration juridique des principes de l’économie circulaire

La réglementation des ICPE a longtemps été perçue par le secteur privé comme un ensemble de contraintes punitives ou une simple formalité administrative pour l’obtention du quitus environnemental[60].

Aujourd’hui, face à l’urbanisation galopante, ce modèle linéaire « extraire, fabriquer, jeter » a atteint ses limites. La refonte majeure opérée par la loi n° 2023-15 du 2 août 2023 portant Code de l’Environnement est venue acter ce changement d’époque. Ce texte moderne introduit des principes cardinaux de valorisation et de correction à la source.

L’enjeu actuel ne réside plus seulement dans la conformité passive. Il s’agit d’accompagner la convergence de deux révolutions majeures au sein de nos industries. Il s’agit d’une part de la transition vers l’économie circulaire et d’autre part de l’intégration des technologies numériques. Ce développement permet d’analyse comment ce binôme redéfinit la gestion des ICPE au Sénégal, en transformant les contraintes réglementaires en leviers de performance économique et écologique.

Même si pendant longtemps l’approche des ICPE se limitait sur le traitement « en bout de chaîne »: stocker les déchets, limiter les rejets, ou implanter des filtres à manche, le nouveau Code de l’Environnement bouleverse cette routine en consacrant le principe de gestion intégrée et de valorisation des matières. Pour une installation classée, le déchet doit désormais être pensé comme un sous-produit ou une matière première secondaire[61]. Son décret d’application n° 2025-227 du 31 janvier 2025 accentue cette obligation en liant la fiscalité environnementale à la performance écologique des sites. La taxe sur les ICPE (TEC) n’est plus seulement une redevance de contrôle ; elle devient un outil de responsabilisation financière. Plus une entreprise génère des déchets ultimes non valorisés, plus sa charge fiscale s’alourdit. À l’inverse, l’intégration de boucles d’économie circulaire, comme l’écologie industrielle où les déchets d’une usine deviennent l’intrant d’une autre, permet de réduire l’empreinte environnementale et d’optimiser les coûts d’exploitation.

Force est de constater que l’obstacle majeur à l’économie circulaire au Sénégal n’est pas le manque de volonté, mais la fragmentation des acteurs. Notre pays produit plus de 3 millions de tonnes de déchets par an, mais l’essentiel de la récupération reste confiné dans le secteur informel, sans traçabilité ni sécurité sanitaire. Pour les ICPE de traitement ou de recyclage, la sécurisation des flux d’approvisionnement est un défi quotidien.

La réglementation doit évoluer vers l’accompagnement. Les audits environnementaux périodiques ne doivent plus se limiter à vérifier les installations d’extincteurs ou les fiches de données de sécurité (FDS). Ils doivent cartographier les flux de matières entrants et sortants pour identifier les opportunités de symbiose industrielle, notamment dans les zones à forte concentration comme le pôle industriel de Diamniadio ou la zone franche de Mbao.

Au-delà de l’intégration juridique des principes d’économie circulaire et de la valorisation des déchets, l’efficacité de ces exigences environnementales repose aussi sur la modernisation administrative, amorcée par la numérisation du suivi et de l’instruction des dossiers d’ICPE.

• La modernisation des procédures par la numérisation du suivi et de l’instruction des dossiers d’ICPE.

La gestion traditionnelle des ICPE au Sénégal souffrait de lenteurs chroniques, de risques de perte de pièces et d’une visibilité fragmentée du suivi des prescriptions. La numérisation de l’instruction suppose d’insuffler une dynamique d’efficacité, indispensable face à la multiplication des activités industrielles, extractives, pétrolières et gazières. Le nouveau cadre juridique impose une rigueur accrue dans l’évaluation des risques (prévention des pollutions, gestion des déchets dangereux, substances chimiques). La plateforme numérique doit centraliser les avis de la DIREC et des structures techniques, garantissant qu’aucune étape ne se perde.

Le suivi informatisé permet un respect strict des délais se traduisant par un décompte transparent des jours ouvrés lors des phases d’examen et d’instruction des demandes d’autorisation ou de déclaration, limitant les blocages administratifs arbitraires.

Ces technologies permettent aussi aux exploitants d’anticiper les seuils de pollution critiques et de basculer d’une maintenance curative à une gestion prédictive. Pour l’autorité de contrôle c’est-à-dire la DIREC, l’accès à ces données télémétriques simplifie l’instruction des dossiers et renforce l’efficacité des inspections, limitant ainsi les contentieux chronophages.

La numérisation favorise donc l’accessibilité des données pour les enquêtes publiques et la concertation citoyenne, ancrant le principe d’information du public consacré par le nouveau Code. Le suivi numérique permet d’interconnecter les données de surveillance environnementale (rejets dans l’air, l’eau, sols) en temps réel.

L’historique numérique d’un établissement classé permet aux agents de cibler les contrôles à effectuer sur les installations classées les plus exposées à des risques, optimisant ainsi les ressources de l’Etat.

Le nouveau Code introduit des mécanismes économiques et fiscaux pour la protection de l’Environnement. Leurs calculs et le suivi des exonérations pour investissements antipollution gagnent en fiabilité grâce à des bases de données partagées.

La numérisation des ICPE au Sénégal est un formidable bond en avant, mais sa réussite dépend de l’appropriation des outils par l’ensemble des acteurs, y compris dans les services régionaux déconcentrés. Il faut s’assurer de la robustesse des infrastructures, de la cyber sécurité des données industrielles sensibles et de la formation continue des agents de terrain comme des promoteurs. En unissant la sagesse de l’expérience réglementaire classique et la fulgurance du numérique, le Sénégal peut se doter d’un bouclier environnemental moderne et pragmatique.

Conclusion

En somme, l’analyse du régime juridique des ICPE au Sénégal met en lumière le défi historique d’un pays sommé de concilier une industrialisation compétitive et des exigences écologiques non négociables.

L’étude de l’évolution textuelle a démontré les prémisses d’une bonne gestion des ICPE. Le Sénégal a manifesté cette réelle volonté de régulation en passant de la loi pionnière de 1983 aux refontes successives de son Code de l’Environnement, consolidées par la constitutionnalisation du droit à un environnement sain. Ce cadre théorique a structuré des procédures de contrôle et des régimes d’autorisation ou de déclaration.

Par ailleurs, l’examen critique des enjeux et perspectives révèle l’immensité du fossé qui sépare les ambitions textuelles des réalités de terrain. L’expansion industrielle non maîtrisée engendre un coût écologique et humain alarmant. Sur le plan environnemental, la dégradation s’avère multidimensionnelle. L’asphyxie biologique et pollution chimique entraine la contamination des sols par les métaux lourds et produits toxiques dans les zones minières ou agricoles des Niayes, et la dénaturation de l’air urbain par des rejets massifs de particules fines. Sur le plan sanitaire, cette exposition prolongée nourrit une recrudescence documentée de pathologies respiratoires et dermatologiques aiguës au détriment des populations riveraines. Le préjudice environnemental mute ainsi en une profonde injustice sociale où les communautés les plus vulnérables supportent les nuisances sans capter les bénéfices du développement.

Cette crise ouverte s’explique par un essoufflement du modèle de gouvernance. Bien que la loi n° 2023-15 portant Code de l’Environnement ait tenté de moderniser les règles, la nomenclature des ICPE accuse un décalage flagrant face à l’avènement de l’ère pétrolière et gazière et aux nouveaux procédés chimiques. Enfin, les Etudes d’Impact environnemental et social (EIES) et les audits, vidés de leur portée dynamique, sont trop souvent ravalés au rang de simples formalités administratives passives par les promoteurs. Dès lors, le régime juridique actuel peine encore à opérer une conciliation effective entre la croissance économique et l’impérative préservation de la santé publique.

L’entrée du Sénégal dans le cercle des nations productrices d’hydrocarbures impose un changement de paradigme immédiat. Pour que le développement industriel ne condamne pas l’avenir des écosystèmes, le pays doit s’approprier les standards internationaux les plus rigoureux et dépasser la simple bureaucratie pour aller vers une application coercitive et continue du droit.

La doctrine africaine souligne fort justement sur l’effectivité des normes environnementales que : « L’existence d’une règle de droit appelle, au-delà de sa validité formelle, une certaine effectivité afin d’assurer son efficacité qui est la source de sa pérennité dans l’arène social[62]e ».

Dès lors, face à la complexification des risques techniques et managériaux, le Sénégal ne devrait-il pas franchir un cap institutionnel majeur en transformant ses directions de contrôle en une Haute Autorité indépendante de régulation environnementale, dotée d’une autonomie financière et de réels pouvoirs de sanction pénale, pour prémunir durablement les générations futures des défaillances industrielles ?

Par Ousmane FAYE

Docteur en Droit public

Juriste-conseil au Ministère de l’Environnement et de la Transition écologique (METE)

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[1] Ibrabima LY, « Cours de Master, en droit international comparé de l’environnement », université Limoges, p. 6.

[2] Loi n° 83-05 du 28 janvier 1983 portant Code de l’Environnement.

[3] Exposé des motifs de la loi n° 83-05 du 28 janvier 1983 portant Code de l’Environnement.

[4] Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant Code de l’Environnement publiée au Journal officiel de la République du Sénégal (JO), n° 5997 en date du 17 février 2001.

[5] Nouveautés du Code de l’Environnement de 2001 : « La mise en œuvre des principes et mesures énoncés dans l’agenda 21 ; le transfert des compétences de gestion des ressources naturelles et de l’environnement aux collectivités locales, depuis 1996 ; l’adoption de nouveaux instruments de planification stratégique qui sont : le PNAE, le PANLCD, le PAFS, le programme d’action sur la diversité biologique ;   l’adoption de n ou veau x textes juridiques en 1997 et 1998 (Code forestier, décrets d’application du Code de l’Eau, Code pétrolier, Code de la Pêche maritime, etc…) ; l’importance des études d’impact comme éléments du processus des décisions environnementales ; la conformité du droit national aux conventions internationales signées et ratifiées par le Sénégal ; la prise en compte des certains principes importants en matière de protection de l’environnement (Développement durable, conservation, utilisation durable) », tirées exposé des motifs de la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant Code de l’Environnement publiée au Journal officiel de la République du Sénégal (JO), n° 5997  en date du 17 février 2001.

[6] Exposé des motifs de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement.

[7] Parmi ces manquements on peut noter : « L’insuffisance des dispositions législatives relatives aux substances nocives et dangereuses et d’autres déchets dangereux ; la non prise en comptes de certaines substances et déchets dans la partie réglementaires ; la faiblesse de l’encadrement de la procédure d’évaluation environnementale ; l’inadaptation de la nomenclature des établissements classés au regard des standards et normes internationales ; la non prise en comptes de certains principes fondamentaux du droit de l’environnement. », exposé des motifs de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code l’Environnement.

[8] Loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement, Journal officiel du samedi 16 septembre 2023, n° 7660.

[9] Article 11 de la Constitution du 22 janvier 2001, promulguée par la loi n° 2001-3, Journal officiel de la République du Sénégal (JO), n° 5963.

[10] Article 24 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi (Kenya) par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) devenue Union africaine (UA).

[11] Article 13 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement, Journal officiel du samedi 16 septembre 2023, n° 7660.

[12] 24 mars 1992 vers 13 heures, date d’explosion de la citerne d’ammoniac au sein de l’usine SONACOS à Dakar. Cette catastrophe industrielle a été causée par la rupture d’une citerne surchargée, qui contenait 22 tonnes d’ammoniac au lieu de sa capacité maximale de 17 tonnes. Cet accident a provoqué la mort immédiate de 43 personnes, suivie de 86 décès supplémentaires dus à la propagation de nuage toxique, causant ainsi un bilan de 129 morts in https://fr.wikipedia.org; consulté le 22/02/2026.

[13] Lettre de Politique sectorielle de l’Environnement (LPSE) couvrant la période 2025-2029 ; disponible sur : https://fr.scribd.com.

[14] Babacar GUEYE, Cours droit de l’environnement, thème : le droit des installations classées, p. 30.

[15] Article 3 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement, Journal officiel du samedi 16 septembre 2023, n° 7660.

[16] Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2021 concernant la maitrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances majeures, modifiant puis abrogeant la Directives 96/82/CE du conseil.

[17] Nomenclature des Installations classées pour la Protection de l’Environnement, juin 2007, p. 2.

[18] Alinéa 3 de l’article 49 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement.

[19] Arrêt de la Cour d’appel de Dakar, 19 mars 1971, D. Pizano c / M. B. Bachir, relatif à une usine de fabrication de farine de poisson, inédit.

[20] Article 61, alinéa é de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement

[21] Article 69 du décret 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions du Code de l’Environnement.

[22] Article 94 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement : « L’exploitant de toute installation classée soumise à autorisation est tenu d’établir un plan d’opération interne propre à assurer l’alerte et les secours, en cas de sinistre ou de menace de sinistre, l’évacuation du personnel et les moyens de circonscrire les causes du sinistre ».

[23] Article 96 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement : « Un plan d’urgence environnementale est exigé dans les cas suivants :

– risques particuliers survenant dans le périmètre de compétence du préfet de département

– installations classées soumises à un plan d’opération interne et qui présentent des risques débordant l’enceinte ou le périmètre de sécurité de l’établissement deux ou plusieurs installations classées dont les risques cumulés dépassent les enceintes ou le périmètre de sécurité des établissements ;

– stockage important de gaz toxique, liquéfié ou comprimé ;

– barrage hydraulique d’une hauteur d’au moins vingt (20) mètres ;

– zones d’activités présentant des dangers et inconvénients graves ».

[24] Article 50 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement.

[25] Article 56 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement.

[26] Article 63 du décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement.

[27] Article 64 du décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement.

[28] Article 66 du décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement.

[29] Article 8 de la Constitution du 22 janvier 2001.

[30] Article 3 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement.

[31] Tribunal régional hors classe de Dakar, 09 octobre 2013, Navire Espanol Almadaraba Uno, n° 5424/2013.

[32] Une étude de dangers a pour objet de rendre compte de l’examen effectué par l’exploitant pour caractériser, analyser, évaluer, prévenir et réduire les risques d’une installation ou d’un groupe d’installations, autant que technologiquement réalisable et économiquement acceptable, que leurs causes soient intrinsèques aux produits utilisés, liées aux procédés mis en œuvre ou dues à la proximité d’autres risques d’origine interne ou externe à l’installation.

Elle précise l’ensemble des mesures de maîtrise des risques mises en œuvré à l’intérieur de l’établissement, qui réduisent le risque à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement à un niveau jugé acceptable par l’exploitant.

[33] Art. 72. Du décret 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions du Code de l’Environnement. « L’exploitant de toute installation classée soumise à autorisation est tenu d’établir un plan d’opération interne propre à assurer l’alerte des autorités compétentes et des populations avoisinantes en cas de sinistre ou de menace de sinistre, l’évacuation du personnel et les moyens de circonscrire les causes du sinistre. L’exploitant de toute installation classée soumise à déclaration peut être tenu par le Directeur chargé de l’Environnement d’établir un plan d’opération interne aux mêmes fins ».

[34] Les servitudes administratives en matière environnementale sont des contraintes imposées par l’Etat sur des propriétés privées pour protéger l’environnement. Ces limitations, liées à la gestion installations classées (ICPE), restreignent l’usage du foncier pour prévenir la pollution, nuisances, ou pour la préservation de zones sensibles, sous contrôle des autorités administratives, in Guide D’Etude de Dangers du Sénégal.

[35] Les ICPE concernent toutes les installations visées à l’article 44 de la loi portant Code de l’Environnement en ces termes : « ..les usines, ateliers, dépôts, chantiers, mines et carrières, aux équipements sous pression de vapeur et de gaz et d’une manière générale, aux installations industrielles, pétrolières et gazières artisanales ou commerciales exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et à toutes autres activités qui présentent des dangers pour la santé et I ’Environnement.

[36]  Ces conventions sont : la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination, la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique adoptée le 30 janvier 1991, la Convention d’Abidjan pour la Coopération en matière de Protection et de Développement du Milieu marin et côtier de la Région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre signée le 23 mars 1991, la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adoptée à New York le 9 mai 1992, la Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international et la Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants.

[37] Cour suprême du Sénégal, 9 juin 2022, Mamadou Diouf et autres c/ État du Sénégal, n° J/344/RG/20.

[38]  CA de Dakar, 26 juillet 1984, Aïdara contre Mbaye, inédit.                

[39] Les émissions de bruit susceptibles de nuire à la santé de l’Homme, de constituer une gêne excessive pour le voisinage sont réglementées par le décret d’application du Code de l’Environnement en ses articles 116 et 117. L’article 116 précise que « les seuils maxima de bruit à ne pas dépasser sans exposer l’organisme humain à des conséquences dangereuses sont cinquante-cinq (55) à soixante (60) décibels le jour et quarante (40) décibels la nuit.

Les bruits issus des sources telles qu’une installation classée, un chantier, du passage d’un avion à réaction, une sirène, de la circulation automobile font l’objet d’une réglementation particulière » et l’article 17 dispose que « des inspections spécifiques sont fixées par arrêtés du Ministre chargé de l’Environnement, après avis du Ministère chargé de l’Intérieur sont prises :

• Appliquer les normes en vigueur ;
• Déterminer les cas de réduction ou de suppression de la pollution sonore.

Ces arrêtés sont notifiés aux exploitants des sources d’émission de pollution sonore ».

[40] Chambre civile et commerciale, 21 décembre 2016, Alioune Abatalib Ndiaye c/ Albertine Dapina et autres, Bulletin d’Information de la Cour suprême, numéros 11-12, 2016,Service de Documentation et d’Etudes, juin 2018, p. 96.

[41] Cour suprême, chambre administrative, 13 février 2025, Centrale à charbon de Bargny. Bulletins des arrêts de la Cour suprême, 2025.

[42] Article 33 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement dispose que « l’Etude d’Impact environnemental et social s’applique à tout projet et à toute activité susceptibles de générer des dangers sur l’Environnement et la santé humaine… »

[43] CS sénégalaise, 28 mars 2019, in Bulletins des arrêts de la Cour suprême n° 09.

[44] Article L 48 de la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement « tout projet de développement ou activité susceptible de porter atteinte à l’environnement, de même que les politiques, les plans, les programmes, les études régionales et sectorielles devront faire l’objet d’une évaluation environnementale ». Cette disposition est reprise par la nouvelle loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement en son article 20 « L’évaluation environnementale est un préalable à tout processus de conception, de développement et de mise en œuvre des programmes et projets de développement susceptibles de porter atteinte à l’Environnement ».

[45] Article 48 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement.

[46] Aux termes de l’article 24 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement, le « La participation du public est une partie intégrante du processus de l’évaluation de l’environnement. Elle est garantie par l’Etat dans le respect des principes qui gouvernent la décentralisant ».

[47] CS, 9 juin 2022, M.D. et autres contre Etat du Sénégal dans l’affaire de Poukham Tock

[48] Article 25 alinéa 2, le droit à un environnement sain.

[49] CS, du 29 août 2024, Action justice environnementale, in Bulletins des arrêts de la Cour suprême 2024, Arrêt n° 45.s

[50] Alinéa 2 de l’article 61 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 : « Les agents assermentés peuvent, à tout moment, s’adjoindre des services des organismes agréés pour visiter régulièrement et/ ou contrôler aux installations soumises leur surveillance ».

[51] Le droit de visite est reconnu par la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement en son article 234. Qui dispose que : « Les agents du Service de l’Environnement et des Etablissements classés munis de leur carte, dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent, dans les conditions fixées par le Code de Procédure pénale, librement :

 accéder aux établissements classés ;  entrer librement dans les quais, les ports, les aéroports, les entrepôts, les magasins, établissements publics et les sites d’exploitation minière artisanales ;  visiter tout aéronef à l’arrêt sur le territoire national ;  arrêter et visiter sur le territoire national les véhicules, embarcations, navires ou bateaux transportant ou pouvant transporter des produits prohibés par le présent Code… »

[52] Le rôle de la coordination est précisément d’éviter toute contrariété ou chevauchement dans l’ensemble de la politique du Gouvernement. Cette difficulté constitue le principal obstacle à l’application d’une véritable politique de l’Environnement au Sénégal, in, Droit de l’Environnement au Sénégal, Ibrahima LY et Moustapha NGAIDE.

[53] Dans le domaine desInstallations classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), lamise en demeureest unacte administratif contraignant par lequel l’autorité ordonne formellement à un exploitant de régulariser sa situation administrative ou technique dans un délai déterminé, sous peine de sanctions.

[54] Article 188 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement dispose que : «  Sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la rébellion, est punie d’un emprisonnement d’un (01) an à trois (03) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui fait volontairement obstacle à l’exercice des fonctions d’un agent assermenté des services de l’Environnement ou d’un agent spécialement commis ».

[55] Article 8 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement, « Toute personne, qui en fait la demande, eut obtenir une information relative à l’Environnement quand elle est disponible et détenue par les autorités publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public ».

[56] Article 5 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement définit le principe de participation comme tout « principe qui indique que toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à l’Environnement » et de l’accès à ‘information comme « la participation de tous au processus d’élaboration des décisions à incidence environnementale. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré ».

[57] Cette implication se matérialise par l’audience publique qui est « mode fonctionnel et réglementé de la participation des populations dans le processus de prise des décisions », in article 3 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement.

[58] Article 15 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement dispose que : « La Responsabilité sociétale d’Entreprise peut compléter tout dispositif d’appui, en relation avec le Ministère en charge de l’Environnement et les Collectivités territoriales ».

[59] Selon la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier en son l’article 115 intitulé « Fonds d’appui au développement local », « les titulaires de titres miniers, de contrat de partage de production, ou de contrat de services participent sur la base d’engagements financiers annuels à l’alimentation d’un Fonds d’appui au développement local destiné à contribuer au développement économique et social des‘ collectivités locales situées dans les zones d1ntervention des sociétés minières.

Les actions à réaliser doivent être définies dans un plan de développement local en cohérence avec tout plan national de développement local existant et en concertation avec les populations et les autorités administratives et locales. Ce plan de développement local doit intégrer les projets d’autonomisation de la Femme.

Pour les titulaires‘ de titres miniers, de contrat de partage de production, ou de contrat de services en phase d’exploitation, le montant annuel de ces engagements financiers est de zéro virgule cinq pour cent (0,5%) du chiffre d’affaires hors taxe annuel.

Pour les titulaires de titres miniers, de contrat de partage de production, ou de contrat de Service en phase de recherche et en phase de développement, le montant annuel de ces engagements financiers est négocié et précisé dans les conventions et protocoles.

Les modalités d’alimentation et d’utilisation des ressources du Fonds sont précisées dans les conventions et protocoles conclus entre l’Etat et les titulaires de titres miniers ».

[60] On entend par quitus environnemental selon le DECRET N° 2007-853/PRES/PM/MCE/MECV/MATD du 26 décembre 2007 portant dispositions réglementaires environnementales particulières pour l’exercice de l’activité minière au Burkina Faso en son article 5, un acte administratif délivré par l’Administration de l’environnement avec ampliation à celle chargée des mines, qui reconnaît que le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d’une autorisation administrative délivrée en application du code minier a rempli toutes ses obligations environnementales en particulier celles définies par les études et notices d’impact sur l’environnement approuvées par l’administration de l’environnement.

La délivrance de ce quitus met fin à la responsabilité environnementale du titulaire du titre ou du bénéficiaire de l’autorisation administrative délivrée au titre du code minier qui ne peut être tenu pour responsable des dégâts qui pourraient être constatés après sa délivrance ».

L’article 24 du même décret ajoute que le suivi environnemental prend fin avec la délivrance du quitus environnemental, acte administratif délivré par l’administration de l’environnement avec ampliation à celle chargée des Mines qui permet la levée des obligations financières résultant de l’installation du Fonds de restauration des sites miniers.

Préparer les acteurs administratifs à l’après mine est capital. La délivrance des quitus environnementaux qui désengage les entreprises minières en matière de passif environnemental doit se faire avec le plus grand soin qu’il faut pour nous éviter des friches minières orphelines.

[61] Article 98 de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant code de l’environnement dispose que : « … si leur recyclage et valorisation sont possibles, cette voie doit être retenue et toutes les dispositions, évitant l’entrée de ces produits dans le commerce, prises. »

[62] Moussa Diaw, L’effectivité du droit de l’environnement au Sénégal, Thèse de doctorat en Droit public, Université de Cergy-Pontoise, 2009, numéro 2009CERG0410.