AGENDA NATIONAL DE TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC 2025 – 2029
Le Premier Ministre Ousmane SONKO a-t-il le statut de député ? Par Pr Meissa DIAKHATE
Comme suite à notre contribution intitulé « les angles morts de la réintégration du Premier Ministre à l’Assemblée nationale », le débat s’est cristallisé sur la question de l’effectivité de statut de député du Premier Ministre, absent de la séance...
Les angles morts de la réintégration du Premier Ministre à l’Assemblée nationale. Par Pr Meissa DIAKHATE
Le marqueur essentiel de la sécurité juridique repose sur la prévisibilité jurisprudentielle. Ainsi est-il tout à fait normal d’anticiper les chances réelles ou nulles de contestation de la réintégration du Premier Ministre Ousmane SONKO à l’Assemblée nationale, et...
Société publique ou EPIC : quelle structure protège le mieux le patrimoine stratégique de l’État contre les créanciers ? Par Oumar COULIBALY
Introduction La question de la gestion du patrimoine stratégique de l’État renvoie, au-delà des simples considérations institutionnelles, à l’une des plus importantes constructions doctrinales du droit administratif classique. Depuis la fin du XIXe siècle, la doctrine...
Le régime des incompatibilités ministérielles et parlementaires au Sénégal : Entre logique de remplacement et mécanisme de suppléance parlementaire. Par Mamadou Abdoulaye Sow
Le retour des anciens ministres à l’Assemblée nationale après la fin de leurs fonctions met en lumière plusieurs ambiguïtés du droit constitutionnel sénégalais. Derrière les interrogations institutionnelles qu’il suscite apparaît une difficulté juridique plus profonde...
L’exécution des marchés publics : entre promesse, espoir et frustration. Par Ahmadou Bamba DIOP
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LA DISSOLUTION DANS LES CONSTITUTIONS DES ETATS D’AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE. Par EL Hadji Alioune MBAYE
Tout régime étatique est caractérisé par trois pouvoirs à savoir un pouvoir législatif consistant à faire ou modifier les lois, un pouvoir exécutif chargé de les exécuter et un pouvoir judiciaire qui punit les crimes ou juge les différends des particuliers[1]. A...
La réforme du Code général des Impôts, clin d’œil au lator- lex. Par Saliou Diop CISSE
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Marchés « secret‑défense » : quand le décret n° 2026-807 du 22 avril 2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public-privé, à classer « Secret-Défense » marque un tournant, (JO, n° 7904 numéro spécial du mercredi 29 avril 2026, p.889). Par Dr Papa Makha DIAO
Pendant longtemps, l’exception « secret‑défense » a constitué une nécessité incontestable. Le droit communautaire UEMOA l’a compris dès 2005[1] en autorisant les États membres à exclure certains marchés de travaux, de fournitures et de services lorsque les...
L’ARTICLE 87 DE LA CONSTITUTION SÉNÉGALAISE DU 22 JANVIER 2001 : ENCADREMENT LACUNAIRE OU ILLUSOIRE ?
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Les incongruités du découpage administratif des Collectivités territoriales au Sénégal. Par Tidiane BA
Résumé : la décentralisation a toujours été pour le Sénégal un enjeu de taille, dont la progression et la prudence demeurent un sacerdoce pour arriver à des résultats louables. Cela incite majoritairement l’État central à mener des actions fortes, un dialogue...
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