La prescription en matière de jugement des comptes de gestion des comptables publics au Sénégal

Dans le cadre de la réforme d’ensemble des institutions judiciaires initiée par le Gouvernement du Sénégal à la fin des années 1990, il est procédé à la création d’une Cour des Comptes qui fut jusque-là une chambre de la Cour suprême. La loi n° 99-02 du 29 janvier 1999 portant révision de la Constitution marque une étape majeure dans la recherche de la transparence dans la gestion des affaires publiques au Sénégal. Cette préoccupation, reprise par le Traité de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) du 10 janvier 1994, s’est matérialisée par l’adoption du Code de transparence dans la gestion des finances publiques des Etats membres.

Depuis, la nouvelle haute juridiction qui jouit d’une autonomie organique et fonctionnelle s’appuie sur une organisation, des procédures et des moyens spécifiques pour exercer un contrôle indépendant des comptes et de la gestion de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs démembrements respectifs. A ce titre, elle s’assure de la régularité des comptes des comptables publics, de l’efficience et de la transparence dans la gestion des deniers publics, de la sanction des manquements aux règles de bonne gestion et de sauvegarde du patrimoine public ainsi que de l’amélioration des méthodes et techniques de gestion, apportant de ce fait une contribution importante à la consolidation de l’Etat de droit.

Toutefois, nous constatons, au regard de l’office du juge des comptes, quelques manquements de nature à compromettre les objectifs assignés à l’institution. Ceux-ci apparaissent tant au niveau de l’organisation, des procédures que des rapports de la Cour avec les autorités exécutives et les personnes physiques ou morales soumises à son contrôle. S’agissant spécifiquement des comptables publics, l’un des problèmes particuliers concerne le jugement des comptes dans des délais raisonnables.

Cliquez ici pour télécharger l’intégralité de la contribution.

 Par Modou BEYE

Inspecteur du Trésor

Enseignant-Chercheur associé

4 Commentaires

  1. Ababacar NDIAYE

    Merci Monsieur Beye pour cette brillante contribution scientifique. Vos productions ne cessent de nous orienter et de nous ouvrir également d’autres perspectives d’approches plus actualisées. Fierté renouvelée Prof !

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  2. LEYE Mame Oumar Saliou

    Merci Professeur. C’est avec beaucoup plaisir que je reçois ce document
    très intéressant.

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  3. Moustapha SOW

    Nous sommes vraiment très heureux du travail scientifique que nous rencontrons ici. Ces contributions revigorent à jamais nos acquis scientifiques dans le cadre du droit. Merci professeur Diakhaté, mon très cher maître.

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  4. Sene

    Merci beaucoup le texte est très intéressant je vous lis avec beaucoup d’intérêt

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