La prescription en matière de jugement des comptes de gestion des comptables publics au Sénégal

Dans le cadre de la réforme d’ensemble des institutions judiciaires initiée par le Gouvernement du Sénégal à la fin des années 1990, il est procédé à la création d’une Cour des Comptes qui fut jusque-là une chambre de la Cour suprême. La loi n° 99-02 du 29 janvier 1999 portant révision de la Constitution marque une étape majeure dans la recherche de la transparence dans la gestion des affaires publiques au Sénégal. Cette préoccupation, reprise par le Traité de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) du 10 janvier 1994, s’est matérialisée par l’adoption du Code de transparence dans la gestion des finances publiques des Etats membres.

Depuis, la nouvelle haute juridiction qui jouit d’une autonomie organique et fonctionnelle s’appuie sur une organisation, des procédures et des moyens spécifiques pour exercer un contrôle indépendant des comptes et de la gestion de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs démembrements respectifs. A ce titre, elle s’assure de la régularité des comptes des comptables publics, de l’efficience et de la transparence dans la gestion des deniers publics, de la sanction des manquements aux règles de bonne gestion et de sauvegarde du patrimoine public ainsi que de l’amélioration des méthodes et techniques de gestion, apportant de ce fait une contribution importante à la consolidation de l’Etat de droit.

Toutefois, nous constatons, au regard de l’office du juge des comptes, quelques manquements de nature à compromettre les objectifs assignés à l’institution. Ceux-ci apparaissent tant au niveau de l’organisation, des procédures que des rapports de la Cour avec les autorités exécutives et les personnes physiques ou morales soumises à son contrôle. S’agissant spécifiquement des comptables publics, l’un des problèmes particuliers concerne le jugement des comptes dans des délais raisonnables.

Cliquez ici pour télécharger l’intégralité de la contribution.

 Par Modou BEYE

Inspecteur du Trésor

Enseignant-Chercheur associé

5 Commentaires

  1. Kabatou

    Je suis comptable dans l’un des services publics dont les règles et loi de la comptabilité ne sont pas respectées. Donc mon souhait est d’avoir une connaissance bien acquise sur les lois de la gestion merci vraiment

    Réponse
  2. Sene

    Merci beaucoup le texte est très intéressant je vous lis avec beaucoup d’intérêt

    Réponse
  3. Moustapha SOW

    Nous sommes vraiment très heureux du travail scientifique que nous rencontrons ici. Ces contributions revigorent à jamais nos acquis scientifiques dans le cadre du droit. Merci professeur Diakhaté, mon très cher maître.

    Réponse
  4. LEYE Mame Oumar Saliou

    Merci Professeur. C’est avec beaucoup plaisir que je reçois ce document
    très intéressant.

    Réponse
  5. Ababacar NDIAYE

    Merci Monsieur Beye pour cette brillante contribution scientifique. Vos productions ne cessent de nous orienter et de nous ouvrir également d’autres perspectives d’approches plus actualisées. Fierté renouvelée Prof !

    Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Faits tenus pour criminels selon les règles du droit international : réflexions sur un aspect de la décision N° 1/C/2025 du 23 avril 2025. Par Elisabeth Ndew DIOUF

L’élection Présidentielle et les élections législatives de 2024 ont contribué à mettre le Conseil constitutionnel du Sénégal sous les feux de la rampe. Souvent critiqué pour son œuvre jurisprudentielle, le Conseil est qualifié désormais de sentinelle ayant sauvé la...

Quelques perspectives de lutte contre la criminalité transnationale organisé en Afrique de l’Ouest. Par Dr OUSMANE MAHAMANE Boubacar 

Au cours des deux dernières décennies, les crimes violents ont progressé de manière dramatique en Afrique de l’Ouest allant des vols à mains armées, aux atteintes à l’intégrité et aux vies humaines ou encore à la Criminalité Transnationale Organisée (CTO) de...

Propositions pour une consolidation de l’Etat de droit au Sénégal : Nécessité d’une responsabilité pénale effective du Chef de l’Etat, des membres du Gouvernement, des députés et des magistrats. Par Mamadou Doudou SENGHOR

La Constitution du Sénégal proclame, dans son préambule, « le respect et la consolidation d’un Etat de droit dans lequel l’Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une justice indépendante et impartiale ». L’état de...

Les rapports l’AES et la CEDEAO : analyse sur l’application d’un nouveau droit international. Par MOUTARI LAWALI Maman Lawali

Résumé : L’Alliance des Etats du Sahel a été formée par le Burkina Faso, le Mali et le Niger en septembre 2023 en réponse aux tensions existant entre d’une part les régimes militaires de ces trois Etats et d’autre part le reste de la Communauté des Etats de...

LE CONTRÔLE INFORMATIQUE DES PARRAINAGES À l’ÉLÉCTION PRÉSIDENTIELLE AU SÉNÉGAL : ENTRE LA LOI ET LES ALGORITHMES. Par Elisabeth Ndew DIOUF

INTRODUCTION : Le parrainage est défini en matière électorale comme le soutien officiel apporté par des électeurs et/ou des élus à un candidat pour lui permettre de se présenter à une élection. Perçu comme un baromètre de la représentativité, il a été institué par le...

LE CONTROL DE CONSTITUTIONNALITÉ PAR VOIE D’EXCEPTION EN RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI : ACTEURS, OBJETIFS ET PROCÉDURE. Par AHDON Abdillahi. 

INTRODUCTION Les réformes constitutionnelles des années 1990 et 2000 en Afrique subsaharienne, et principalement dans les pays francophones, constituent une référence dans les analyses sur les systèmes juridiques, jurisprudentiels et des systèmes politiques. De...

Les institutions sécuritaires ouest-africaines face à la criminalité transnationale organisée. Par Dr. OUSMANE MAHAMANE Boubacar

La perméabilité des institutions nationales à la corruption, les frontières poreuses, les lacunes structurelles concernant la surveillance du territoire et le non-respect des lois ainsi que le manque de financement et de coordination entre services et pays sont autant...

Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001.

Version consolidée avec la loi n° 2024-15 du 19 décembre 2024 portant révision de la Constitution Cliquez ici pour télécharger la Constitution du Sénégal du 22 janvier 2001 mise à jour 2024 Par Meïssa DIAKHATE, Agrégé de Droit public

Le bruit et les finances publiques au Sénégal. Par Issoufou ADAMOU & Modou BEYE

« L’argent n’aime pas le bruit ». Cette maxime attribuée à Alassane Ouattara[1] renvoie à l’idée selon laquelle l’argent préfère les environnements calmes, propices à la concentration et à la productivité. Elle postule que les transactions financières...

Diagnostic du Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Par Mafall FALL

Propos introductifs :  La morosité et la stagnation de l’économie de la sous-région de la zone Franc au début des années quatre-vingt-dix ont incité les chefs d’État à se réunir en avril 1991, à Ouagadougou, au Burkina Faso, avec les ministres des Finances de la Zone...