Loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale
modifiée par Loi n° 2008-68 du 31 octobre 2008 modifiant l’article 15, alinéa 1er de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ; loi n° 2010-04 du 03 mai 2010 abrogeant et remplaçant le dernier alinéa de l’article 92 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifiée ; loi n° 2015-19 du 18 août 2015 modifiant la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifiée; loi organique n° 2019-14 du 28 octobre 2019 modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifiée.
Meïssa DIAKHATE
Enseignant-Chercheur
Faculté des Sciences juridiques et politiques
de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar
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