Le Premier Ministre, a annoncé devant la Représentation nationale le mardi 24 février 2026, avoir déposéun projet de loi » durcissant l’article 319 du Code pénal pénalisant l’homosexualité.

Aux fins de rappel, le débat sur la criminalisation de l’homosexualité avait été agité lors de la campagne présidentielle. Il a été pris, avec fermeté, l’option d’introduire une loi dans ce sens. Depuis l’installation du Gouvernement en 2024, aucune initiative n’a prospéré alors que la controverse s’amplifie davantage et prend une tournure d’opposition radicale entre les partisans de la position de durcissement des sanctions défendue par le Gouvernement et une partie de l’opinion publique intrépide sur la criminalisation.

Sous l’angle du droit parlementaire, cette initiative primatorale mérite qu’on lui prêtre une attention particulière.

Au cours d’une séance de questions d’actualité à l’Assemblée nationale, le Premier Ministre a pris l’engagement d’endosser personnellement la responsabilité de soumettre à l’institution parlementaire un projet de loi modifiant l’article 319 du Code pénal en vue de durcir les peines applicables pour les faits qualifiés d’actes contre nature.

I. La légitimité constitutionnelle de l’initiative primatorale de la loi 

D’habitude, c’est un membre du Gouvernement qui est chargé d’assurer la fabrique des projets de loi et, après délibération du Conseil des Ministres, d’assurer la représentation du Gouvernement aux travaux parlementaires (commission technique et plénière), étant entendu que le membre du Gouvernement chargé des Relations avec les Institutions y assiste en permanence. Ce faisant, il n’était apparu aucune une implication manifeste du Premier Ministre dans la phase parlementaire d’adoption de cette modification.

Sous ce rapport, il est d’un intérêt juridique d’anticiper un précédent par lequel le Premier Ministre lui-même se rend à l’Assemblée nationale en vue de faire aboutir une initiative législative qu’il aura entièrement assumée.

Il ne fait point de doute que le Premier Ministre jouit d’une légitimité constitutionnelle en matière d’initiative de la loi.

Au sens des dispositions de l’article 80 de la Constitution, l’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République, au Premier Ministre et aux députés. Le constituant a pris l’option de consacrer formellement une initiative législative partagée. Par conséquent, le Premier ministre peut valablement porter une initiative législative pour respecter ses engagements.

Dès lors qu’il s’agit d’une initiative portée par le Premier Ministre, aucune procédure particulière n’a été envisagée, sinon que celle empruntée par une initiative présidentielle. La procédure de validation de l’initiative en Conseil des Ministres serait-elle une exigence avant la transmission du projet à l’Assemblée nationale comme c’est le cas lorsqu’elle émane du Président de la République ? On peut répondre l’affirmative en prenant en compte le caractère bicéphale de l’exécutif.

II. L’hypothèse d’un engagement de la responsabilité du Gouvernement

Aux termes de l’alinéa in fine de l’article 86 de la Constitution du 22 janvier 2001, modifiée, le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, décider de poser la question de confiance sur un programme ou une déclaration de politique générale. Il peut aussi, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances.

Dans notre cadre d’analyse, « le Premier Ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session’. 

Eu égard à l’ampleur de la controverse autour de la question aussi sensible de la révision du Code pénal dans ses dispositions incriminant l’homosexualité, devenue un enjeu sociétal, fallait-il responsabiliser le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux devant la plénière ?

Lorsque le Premier Ministre s’engage à assumer pleinement la responsabilité de porter un texte visant à apporter des modifications aux dispositions de l’article 319 du Code pénal devant l’assemblée nationale, il exerce une attribution constitutionnelle qui traduit la responsabilité politique du Gouvernement. Ne fallait-il pas que le Chef du Gouvernement éprouve et rallie le soutien de sa majorité pour l’adoption d’un texte dont il a pleinement assumé le portage ? Ce serait, comme semblait le penser notre collègue Pr Meissa DIAKHATE, « un exploit constitutionnel » de plus.

Cela en serait ainsi d’autant plus que la configuration actuelle de l’Assemblée nationale est largement dominée par une majorité « primatorale ». Il s’y ajoute que, dans un contexte de supputations sur le raidissement des relations au sommet de l’Etat, le Premier Ministre aurait un intérêt politique à renouveler le soutien inconditionnel de la majorité parlementaire.

Par Mor FALL

Enseignant-Chercheur

Membre initiateur

du Cadre de Réflexions sur la Démocratie au Sénégal (CRDS)