Et si la loi de révision n’était pas encore la Constitution ? Contribution à une théorie du contrôle juridictionnel du constituant dérivé au Sénégal. Par Modou MBAKKE
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Le contrôle parlementaire des contrats pétroliers au Sénégal : analyse juridique de l’introduction d’un débat préalable à l’approbation par décret. Par Dr. Ousmane Cissé
Discipline : Droit public, droit des ressources naturelles et gouvernance extractive Résumé en anglais. This article examines the legal implications of introducing a mandatory parliamentary debate, without a subsequent vote, prior to the approval of petroleum...
Contribution : Le produit de santé, une catégorie juridique éclectique ? Par Papa Makha DIAO
Initialement centré sur le médicament[1] et sur la profession de pharmacien[2], le droit pharmaceutique a évolué vers les autres produits de santé. Cette évolution s’explique notamment par le développement de techniques thérapeutiques qui ne reposent pas exclusivement...
La suspension des réseaux sociaux au Gabon : une mesure à la compétence incertaine et à l’effectivité paradoxale – Entre contournement par les populations et maintien de l’usage des réseaux sociaux par les autorités publiques. Par Willyhanove Obame
Résumé La suspension des réseaux sociaux au Gabon par la Haute Autorité de la Communication (HAC) pose un double problème de droit public : celui de la compétence de l’autorité administrative à l’origine de la mesure et celui de son effectivité. La HAC est bien...
DECISION N°7/C/2026 DU 25 AOUT 2026 : A PROPOS DE LA PREMIERE SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU SENEGAL SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 83 DE LA CONSTITUTION. Par Elisabeth Ndew DIOUF
INTRODUCTION Par requête reçue au greffe le 18 août 2026 et enregistrée le même jour sous le numéro 7/C/2026, le Premier Ministre a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours visant à faire « déclarer que les dispositions de la proposition de loi n° 36/26 relative...
L’affaire Starlink devant la Cour suprême du Sénégal : Régulation économique, référé-suspension et protection des investisseurs étrangers (Observations sous l’ordonnance de référé n° 3826, deuxième chambre administrative du 7 septembre 2026, Société SONATEL S.A. contre État du Sénégal). Par Moustapha NGAIDO
L’ordonnance rendue par le juge des référés de la Cour suprême dans l’affaire opposant la Société nationale des télécommunications du Sénégal à l’Etat du Sénégal constitue un jalon dont la portée dépasse le cadre d’un incident de procédure. Née de l’autorisation...
L’effectivité du contentieux des actes administratifs au Bénin, au Sénégal et en France. Par SADIKOU KOUFEDJI
Résumé Le contentieux des actes administratifs est l'ensemble des règles et des recours permettant aux administers de contester la légalité ou les effets d'une décision prise par une autorité publique. Donc, il y a lieu de retenir...
LA JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE ET ELECTORALE DU SENEGAL : DES ORIGINES A LA MATURATION. Par
La nécessité de créer un organe chargé du contrôle de constitutionnalité des lois a été l’un des grands thèmes débattus en Europe par la doctrine au tout début du 20ème siècle[1]. À la suite de l’expérience américaine, les idées de la doctrine constitutionnelle et...
La transparence des marchés publics à l’épreuve des procédures dérogatoires au Sénégal. Par OUMAR SOW
Introduction Les marchés publics sont l’une des activités de l’administration les plus exposées au gaspillage, mais aussi à la fraude et à la corruption en raison de leur...
La récente mise en œuvre du contrôle de proportionnalité par le Conseil constitutionnel sénégalais : retour sur la Décision n° 2/C/2026 du 07 avril 2026. Par Masse NIANG
L’essentiel : Saisi d’un recours en déclaration d’inconstitutionnalité sur le fondement de l’article 92 alinéa premier de la Constitution dans sa rédaction résultant de l’article premier de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la...
La réforme du Code général des Impôts, clin d’œil au lator- lex. Par Saliou Diop CISSE
Reforme_du_Code_general_des_impots_-_version_prete_a_imprimerTélécharger
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