Adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 03 février 2020, déclarée conforme à la Constitution par décision n°01/C/20 du 24 février 2020[1] et promulguée le 26 février 2020, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2020-07 abroge et remplace la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 modifiée par la loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016. L’idée d’abroger et de remplacer cette loi organique qui a internalisé, dans le droit sénégalais, la directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 relative aux lois de finances est « d’apporter les dernières améliorations nécessaires permettant son application au 1er janvier 2020 »[2]. En effet, il est évident que si le législateur « est le maitre du temps écrit, il ne l’est pas de celui qui passe sur son œuvre pour l’user et un jour l’emporter »[3]. Celle-ci ne pouvant pas faire exception, certaines de ses incohérences et insuffisances se sont révélées aux leçons du temps et de la pratique. Il semble que c’est la nécessité de les identifier et de les corriger qui a motivé une telle réforme.
A travers cette technique que l’on pourrait qualifier de « seconde transposition », le législateur sénégalais a rompu avec la tradition « une directive – un texte de transposition ». Il peut, néanmoins, être reproché à cette perception le fait que la nouvelle LOLF ne se réfère quasiment pas à la Directive 06/2009. Elle se limite à corriger les manquements contenus dans la LOLF précédente. L’on peut, en conséquence, se demander si c’est l’ancienne LOLF qui avait mal transposé la directive ou si c’est la nouvelle LOLF qui entend s’écarter des prescriptions de la Directive précitée. En effet, sans l’une de ces deux hypothèses, il n’aurait pas été utile, en dehors de suppressions de forme (qui, au demeurant, allaient plus imposer une modification qu’une abrogation) et des renvois, d’adopter une nouvelle LOLF. Mais puisqu’elle a été adoptée, il est important de voir ce qui a été changé et ce qui a été maintenu.
Composée de soixante-treize (73) articles, la nouvelle LOLF reprend la structuration de l’ancienne LOLF. Les neufs (9) titres de la loi sont repartis entre les dispositions générales (Titre I), le domaine et la classification des lois de finances (Titre II), le contenu des lois de finances (Titre III), le format de présentation des lois de finances (Titre IV), le cadrage macroéconomique des lois de finances (Titre V), la procédure d’élaboration et de vote des lois de finances (Titre VI), les règles fondamentales de mise en œuvre des budgets publics (Titre VII), les contrôles exercés par l’Assemblée nationale et la Cour des comptes sur les finances publiques (Titre VIII) et les dispositions transitoires (Titre IX).
Dans la forme comme dans le fond, plusieurs éléments d’amélioration et de correction ont été introduits. L’exercice consiste à les répertorier et à les présenter. Dans un effort de systématisation, l’on peut tenter de les regrouper autour de deux (2) points. Il s’agit, d’une part, des ajouts, des suppressions et des réécritures dans le sens d’une plus grande précision du contenu et de la forme des lois de finances (I) et, d’autre part, du souci de réaliser une meilleure rationalisation des crédits budgétaires (II).
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[1] Décision disponible sur https://conseilconstitutionnel.sn/decision-n-1-c-2020-affaire-n-1-c-20/ consulté le 10 juillet 2020.
[2] Voir exposé des motifs de la LOLF n°2020-07 du 26 février 2020.
[3] ARDANT P., « Le temps et les Constitutions écrites », La République, Mélanges en l’honneur de Pierre Avril, Paris, LGDJ 2001, p. 515.
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