Fallait-il une nouvelle loi organique relative aux lois de finances au Sénégal ?

Adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 03 février 2020, déclarée conforme à la Constitution par decision n°01/C/20 du 24 février 2020 et promulguée le 26 février 2020, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2020-07 abroge et remplace la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 modifiée par la loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016.

L’idée d’abroger et de remplacer cette loi organique qui a internalisé, dans le droit sénégalais,  la directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 relative aux lois de finances est « d’apporter les dernières améliorations nécessaires permettant son application au 1er janvier 2020 ». En effet, il est évident que si le législateur « est le maitre du temps écrit, il ne l’est pas de celui qui passe sur son œuvre pour l’user et un jour l’emporter ». Celle-ci ne pouvant pas faire exception, certaines de ses incohérences et insuffisances se sont révélées aux leçons du temps et de la pratique. Il semble que c’est la nécessité de les identifier et de les corriger qui a motivé une telle réforme.

A travers cette technique que l’on pourrait qualifier de « seconde transposition », le législateur sénégalais a rompu avec la tradition « une directive – un texte de transposition ». Il peut, néanmoins, être reproché à cette perception le fait que la nouvelle LOLF ne se réfère quasiment pas à la Directive 06/2009. Elle se limite à corriger les manquements contenus dans la LOLF précédente. L’on peut, en conséquence, se demander si c’est l’ancienne LOLF qui avait mal transposé la directive ou si c’est la nouvelle LOLF qui entend s’écarter des prescriptions de la Directive précitée. En effet, sans l’une de ces deux hypothèses, il n’aurait pas été utile, en dehors de suppressions de forme (qui, au demeurant, allaient plus imposer une modification qu’une abrogation) et des renvois, d’adopter une nouvelle LOLF. Mais puisqu’elle a été adoptée, il est important de voir ce qui a été changé et ce qui a été maintenu.

Cliquez ici pour télécharger l’intégralité de la contribution.

 Par Adamou ISSOUFOU

Docteur en droit public

Faculté des sciences juridiques et politiques

Université Cheikh Anta DIOP de Dakar

 

 

1 Commentaire

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