L’avis conforme de la Cour des comptes sur les remises gracieuses des suites de débet, quel ancrage en droit public financier ?

La question de l’articulation entre les procédures administratives et juridictionnelles dont le comptable public peut faire l’objet lorsque son compte est en déficit est ancienne. Il existe, à côté de la procédure de mise en débet par les juridictions des comptes (débet juridictionnel), une compétence administrative du Ministre chargé des Finances pour prononcer le débet lorsque l’Administration constate un déficit dans le compte (débet administratif).

Mieux, le comptable public, mis en débet par le juge des Comptes, peut solliciter auprès de ce ministre la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, intérêts compris.

Ce pouvoir de remises gracieuses du Ministre a pendant longtemps été source de réticences aussi bien des juges des comptes que de la doctrine encline à la matière financière. Ils y voient, tous, une entorse au principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs théorisée par Aristote, puis par John Locke et systématisée par Montesquieu.

Le pouvoir de remise gracieuse est un mécanisme qui permet au Ministre, à la suite d’un débet, de tenir compte des circonstances ou de la situation du comptable pour le remettre totalement ou partiellement du manquement objet du débet.

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Par Modou BEYE

Inspecteur du Trésor

Enseignant-Chercheur associé

5 Commentaires

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