Le juge face à la matière administrative au Sénégal. Par Pr Abdoulaye DIEYE

In Annales africaines Revue de la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Décembre 2018, N°9, pp 339-364

RESUME

Le système sénégalais d’unité de juridiction à la base présente l’avantage certain lié au fait que le requérant est dispensé de la difficile question de la détermination du juge  compétent. Toutefois, il laisse subsister le problème de la procédure et du droit applicables. Il ne dispense nullement de la recherche de ce qui conditionne l’appartenance d’un litige au contentieux de pleine juridiction. C’est la notion de matière administrative qui conditionne cette appartenance. Cela fait naitre, chez le requérant, l’obligation de respecter une procédure  spéciale qui permet de maintenir la spécificité du contentieux administratif. Il s’agit de la procédure administrative spéciale prévue à l’article 729 et suiv. du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure Civile au Sénégal. La notion de matière administrative n’a pas été définie par les textes. Cet article 729, traitant de la procédure en matière administrative, dispose simplement qu’en matière administrative, toute action en justice, doit être précédée d’une demande adressée à l’autorité administrative désignée pour recevoir l’assignation. Le juge sénégalais était presque dans l’obligation de dégager des critères d’identification de la matière administrative.

A cet égard, la jurisprudence révèle une inconstance du juge aussi bien dans la détermination de la matière administrative (1ère partie) que dans le suivi de la mise en œuvre de la procédure en matière administrative (2ème partie).

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Par Abdoulaye DIEYE

Enseignant au département de droit public

Faculté des sciences juridiques et politiques (FSJP)

Université Cheikh Anta DIOP (UCAD) de Dakar

 

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