A la suite de l’installation de la 15ème législature, nous avons publié, le 25 avril 2025, une contribution intitulée « une nouvelle législature, de nouvelles lois pour une enfance protégée ». C’était l’occasion de mettre en avant des propositions de réformes parlementaires dans le cadre de la protection de l’enfance au Sénégal. Cela constitue un versant du rôle du député, la proposition de loi. Au-delà, le parlementaire, en vertu de la Constitution et du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, est un acteur majeur dans l’exécution des politiques publiques. Nous estimons donc qu’en la matière, il peut aller au-delà des propositions de loi et s’ériger en protecteur principal des enfants, notamment à travers le contrôle parlementaire et l’évaluation des politiques publiques. Ainsi, la protection de l’enfance ne sera pas le seul apanage de l’exécutif à travers ses différents ministères concernés par cette question. Mais à l’image de la justice (comprenons ici le pouvoir judiciaire) qui a prévu des mécanismes de protection judiciaire des mineurs dans le code pénal et dans le code de procédure pénale, le système parlementaire sénégalais doit s’engager dans cet esprit de protection large, qui veut que, à tout moment, les institutions républicaines soient de véritables sentinelles en faveur de l’enfance.
En outre, la nouvelle configuration de notre Assemblée nationale nous pousse à approfondir la contribution susmentionnée. En effet, l’hémicycle accueille actuellement des personnalités qui étaient au cœur de l’exécutif, et par ricochet au centre de l’exécution des politiques publiques.
C’est un atout majeur qui doit être exploité dans le cadre de la protection de l’enfance. À cet effet, l’action parlementaire doit se décliner en deux axes complémentaires : le contrôle parlementaire et l’évaluation des politiques publiques.
- Le contrôle parlementaire
En la matière, le contrôle parlementaire doit être perçu comme un accompagnement de l’action gouvernementale en faveur des enfants. En vertu de l’article 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le député exerce une triple mission : voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. C’est sur ce fondement textuel que le député doit s’approprier les outils de contrôle pour participer à la protection de l’enfance engagée par l’exécutif.
Ainsi, le contrôle parlementaire appliqué à la protection de l’enfance doit se déployer à travers plusieurs mécanismes clés. En effet, le contrôle par les commissions permanentes doit être le premier niveau de contrôle de l’action gouvernementale. En réalité, l’article 27 du Règlement intérieur attribue à la Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale la compétence thématique de l’enfant.
Toutefois, l’enfance étant transversale et sur le fondement de l’article 35, il est possible de mettre sur pied des inter commissions. Dès lors, en l’espèce, cette commission peut étroitement travailler avec la Commission des lois (protection juridique et judiciaire des mineurs) et la Commission de l’éducation (scolarisation et protection en milieu scolaire).
Au demeurant, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale offre aux députés des opportunités de s’engager dans la protection de l’enfance à travers leur mission de contrôle parlementaire via les commissions permanentes.
En outre, toujours concernant les commissions permanentes, il est possible d’organiser sur le fondement de l’article 44 des auditions des ministères relevant de leurs compétences. Il est fondamental de rappeler sur ce point que dans le domaine de la protection de l’enfance, le contrôle parlementaire trouve sa pleine efficacité lorsqu’il s’inscrit dans une logique d’accompagnement institutionnel. Ce qui nous ramène à convoquer le Comité des droits de l’homme des Nations unies dans son Observation générale n° 5 en 2003. Il exige, à travers la coordination de l’action des pouvoirs publics, un dialogue interinstitutionnel et un suivi continu des politiques publiques, plutôt qu’une intervention isolée. Cette démarche traduit une conception moderne de la gouvernance publique, fondée sur la coopération et la responsabilité partagée.
Le contrôle de l’action gouvernementale dépasse certes ces mécanismes sus mentionnés, puisqu’il intègre également les questions écrites, les questions d’actualité et les missions d’enquête parlementaire. A cet effet, les députés disposent de véritables leviers pour s’engager au côté du pouvoir exécutif pour améliorer les politiques publiques en faveur des enfants. C’est pourquoi ils ont la possibilité d’évaluer également celles-ci.
II. L’évaluation des politiques publiques
L’Assemblée nationale du Sénégal va plus loin avec l’évaluation des politiques. C’est ici qu’elle peut jouer un rôle de transformation structurelle.
En effet, l’article 112 institue un comité d’évaluation des politiques publiques qui est dirigé par le Président de l’Assemblée nationale et comprend les présidents de commissions permanentes et les groupes parlementaires. Annuellement, ce comité ne peut évaluer que deux politiques publiques. C’est le lieu d’inviter les parlementaires à privilégier l’examen des politiques publiques relatives à l’enfance. C’est un travail de plaidoyer qui interpelle à la fois les professionnels de la question et les organisations de la société civile en faveur des droits de l’enfant.
Pour ce faire, le législateur est conscient des limites en matière technique de l’Assemblée nationale, contrairement à l’exécutif qui dispose de l’administration qui est dotée de techniciens dans ce domaine. D’ailleurs, le professeur Meissa DIAKHATE a récemment abordé cette question des relations asymétriques le 17 juin 2026 lors d’une table ronde organisée par WATHI sur les institutions. Certes, il a analysé de manière globale les relations qui existent entre les deux pouvoirs. C’est pourquoi il est permis à ce comité d’avoir recours à l’expertise externe pour évaluer les politiques publiques.
En la matière, le Sénégal dispose d’une technicité poussée. En effet, la Direction Générale de la Protection Judiciaire et Sociale (DGPJS) a un personnel formé et averti sur la protection judiciaire et sociale des mineurs apte à accompagner l’Assemblée nationale dans sa mission noble de protection de l’enfance. Au- delà, un personnel hautement qualifié se trouve dans nos universités, dans l’administration, dans les organisations de la société civile pour assumer ce travail d’expertise au profit des parlementaires sénégalais.
Nous savons tous qu’il existe au Sénégal des questions plus brûlantes, plus traitées par l’opinion. L’enfance peut ne pas être comptée parmi celles- ci, au détriment des questions économiques et financières. Cependant, un parlement protecteur des enfants doit imposer un changement de paradigme, plaçant les politiques publiques en faveur de l’enfance au rang de priorité.
A ce sujet, le retrait et la réinsertion des enfants de la rue et la modernisation des daaras sont des politiques qui méritent une attention particulière des députés dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques. En effet, le droit à la sécurité et à l’intégrité, de même que le droit à l’éducation sont en jeu ici.
En définitive, le passage d’un parlement purement législatif à un parlement protecteur exige que l’Assemblée nationale s’approprie ses prérogatives constitutionnelles de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. C’est un engagement institutionnel qui permettra aux députés de participer activement à l’effectivité des droits des enfants au Sénégal.
Par Moustapha SYLLA
éducateur spécialisé à l’AEMO de Linguère, ministère de la justice
Merci beaucoup Moustapha pour cette analyse pertinente.
J’apprécie particulièrement l’idée selon laquelle la protection de l’enfance ne doit pas être réservée à l’exécutif, mais qu’elle doit aussi impliquer pleinement le Parlement à travers ses missions de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.
Le texte est riche et montre une maîtrise des enjeux juridiques et institutionnels.