Le 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a annulé une loi qui voulait modifier notre Constitution. C’est l’occasion de revenir sur la proposition d’amendement portant sur l’article 37 de la Constitution. Il s’agit ici de combler une lacune en exigeant une déclaration de patrimoine faite par le président de la République en fin de mandat.

De quoi s’agissait-il ?

La réforme voulait obliger le président de la République à déclarer ce qu’il possède — ses biens, sa fortune — à deux moments précis : quand il entre en fonction, et quand il la quitte.

L’idée est simple et saine. C’est comme prendre une photographie du patrimoine du président le jour de son arrivée, puis une seconde le jour de son départ. En comparant les deux clichés, on voit clairement si sa fortune a évolué de façon normale, ou non. Sans la photo de sortie, la première ne sert à rien : il n’y a plus rien à comparer. Celui qui jure de bien gérer les biens de l’État accepte ainsi, en retour, de montrer les siens. Jusque-là, rien à redire.

Où est le problème ?

Le problème apparaît ailleurs. La même majorité qui imposait cette obligation au président a refusé de l’étendre au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale. Le gouvernement l’avait pourtant proposé.

Autrement dit : transparence obligatoire pour l’un, mais pas pour les autres. On peut entendre l’argument avancé en face : ces responsables sont déjà soumis à une loi ordinaire de 2014 qui les oblige à déclarer leur patrimoine. Le silence de la Constitution ne signifie donc pas impunité.

Mais la question de fond demeure. Si la transparence est jugée assez importante pour être inscrite dans la Constitution s’agissant du président, pourquoi la refuser aux deux autres plus hautes personnalités de l’État ? Ce tri crée une hiérarchie étrange, qui ressemble moins à une logique des institutions qu’à un calcul lié aux rapports de force du moment.

Une révision à géométrie variable dictée par la conjoncture politique

C’est là le cœur du sujet. Une Constitution, par nature, doit être générale — elle vaut pour tous; impersonnelle — elle ne vise personne en particulier ; et durable — elle traverse les époques et les alternances.

Une règle taillée pour un moment politique précis — des tensions au sein de l’exécutif, des alliances qui se recomposent — vieillit aussi vite que le moment qui l’a inspirée. Choisir qui sera tenu à la transparence selon les personnes en place et les équilibres du jour, c’est rabaisser notre loi fondamentale au rang de simple outil de circonstance. On donne alors l’image d’une Constitution malléable, révisable au gré des saisons politiques.

La transparence imposée à l’un et refusée aux autres cesse d’être un principe : elle devient une variable d’ajustement conjoncturel.

En conclusion

L’objectif — que ceux qui exercent une part du pouvoir rendent des comptes — est noble, et personne ne le conteste. Mais une Constitution écrite pour l’instant porte en elle sa propre date de péremption. La vraie épreuve de vérité sera sa généralité : sa capacité à imposer la même exigence d’exemplarité à toutes les autorités qui incarnent l’État, sans exception ni arrière-pensée.

Par Dr Mor FALL