i) Loi sénégalaise n° 60-26 du 1^er février 1960 prorogeant le mandat des conseils municipaux et des commissions municipales des communes du Sénégal et, par dérogation aux dispositions de l’article 41 de la loi du 05 avril 1884, prorogé jusqu’à la proclamation des résultats des élections municipales, qui auront lieu dans le délai de six mois au plus tard après la date de l’indépendance de la Fédération du Mali ;

ii) Loi n° 65-58 du 19 juillet 1965 relative aux délégations spéciales prorogeant les pouvoirs des délégations spéciales en fonctions dans les communes jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux ;

iii) Loi n° 75-69 du 09 juillet 1975 prorogeant la durée du mandat de certains conseils municipaux de la Région de Diourbel ;

iv) Loi n° 77-97 du 09 décembre 1977 prorogeant la durée du man­dat des conseils municipaux et ruraux de la Région de Thiès et du Conseil municipal de la Commu­ne de Dakar ;

v) Loi n° 81-62 du 24 novembre 1981 prorogeant la durée du man­dat des conseils municipaux de la Commune de Dakar, des Com­munes des Régions de Diourbel, Louga, Thiès, Sine-Saloum et du Sénégal-oriental ainsi que des conseils ruraux des Régions de Diourbel, Thiès et du Sine-Saloum ;

vi) Loi n° 83-70 du 30 juin 1983 fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux, prorogeant la durée de certains conseils municipaux et ruraux et reportant l’entrée en vigueur de la loi n° 83-43 du 18 février 1983 portant réorganisation adminis­trative de la Région du Cap-Vert ;

vii) Loi n° 84-13 du 04 janvier 1984 fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux et prorogeant le mandat des conseils municipaux et ruraux et reportant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la Région du Cap-Vert ;

viii) Loi n° 89-23 du 06 juillet 1989 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers ruraux ; ix) Loi n° 95-27 du 05 octobre 1995 prorogeant le mandat des conseil­lers municipaux et des conseillers ruraux ;

ix) Loi n° 2001-10 du 03 décembre 2001 portant report de la date des élections aux conseils régionaux, aux conseils municipaux et aux conseils ruraux ;

x) Loi organique n° 2007-24 du 22 mai 2007 prorogeant le mandat des Con­seillers régionaux, des Conseillers mu­nicipaux et des Conseillers ruraux élus à l’issue des élections du 12 mai 2002 ;

xi) Loi n° 2008-15 du 18 mars 2008 portant prorogation et renouvellement du mandat des conseillers régionaux, municipaux et ruraux élu le 12 mai 2002 ;

xii) report des élections locales initialement prévues entre le 15 avril et le 06 mai 2007, rendu nécessaire par le report des élections législatives au 03 juin 2007

xiii) Loi n° 2007-24 du 22 mai 2007 prorogeant le mandat des conseillers régionaux, municipaux et ruraux élus lors des élections du 12 mai 2002, pour être renouvelé le 18 mai 2008 compte tenu de l’hivernage et de la rentrée scolaire et universitaire.

xiv) Loi n° 2019-16 du 29 novembre 2019 portant report des élections prévues le 1er décembre 2019 et prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux (pour la tenue des élections au plus tard le 28 mars 2021) ;

xv) Au début de la première alternance démocratique, l’article 105 de la nouvelle Constitution disposait : « A titre exceptionnel, et en attendant l’élaboration de la réforme municipale, les pouvoirs des délégations spéciales actuellement en fonctions dans les communes, sont prorogés jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux ». Le Président de la République profite promptement des largesses que lui offraient les dispositions dudit article : « En vue de la mise en application rapide de toutes les dispositions de la présente Constitution, le Président de la République est autorisé à regrouper le maximum d’élections dans le temps. À cet effet, il peut prononcer la dissolution de tous les conseils des collectivités locales ».

xvi) La loi n° 2001-11 du 18 décembre 2001 propage les délégations spéciales sur l’étendue du territoire national pour la gestion des conseils régionaux, aux conseils municipaux et aux conseils ruraux, en raison du déroulement de certains évènements religieux ou sociaux (Ramadan, Fêtes de fin d’année, coupe d’Afrique des Nations, Pèlerinage à la Mecque, Fêtes de Pâques, Grand Magal de Touba) à la période légalement prévue pour le renouvellement général des organes élus : ces conseils régionaux, municipaux et ruraux dont le mandat expire le 24 novembre 2001.

xvii) Loi n° 2021-24 du 12 avril 2021 portant report des élections territoriales et prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux : « Les élections territoriales initialement reportées vont être tenues au plus tard le 31 janvier 2022. La date de ces scrutins sera fixée par décret. Les conseillers concernés restent en fonction jusqu’à l’installation des nouveaux conseils issus de ces élections ».