La distinction entre la passation et l’exécution du contrat est l’une des lignes de partage les plus anciennes du contentieux contractuel sénégalais. L’ancien Conseil d’État du Sénégal l’avait clairement posée dans l’affaire Sud Communication, en jugeant que l’acte pris dans le cadre de l’exécution d’un contrat, et sur le fondement exclusif de l’inexécution de la convention, « ne saurait être considéré détachable »[1]. Cette solution marque la séparation entre deux contentieux. D’un côté, celui de la légalité, ouvert contre les actes détachables qui jalonnent la formation du contrat. De l’autre, celui de l’exécution, qui relève du juge du contrat[2]. D’ailleurs, la Cour suprême l’a reprise dans l’affaire E.B.G.E.T., en déclinant sa compétence au profit du Tribunal de Grande instance, juge de droit commun du plein contentieux, à l’égard d’une demande tendant à l’octroi d’une indemnité[3].
C’est cette même ligne de partage que la Cour suprême mobilise dans l’arrêt AFITECH du 12 novembre 2026[4]. Le CRD de l’ARCOP avait été saisi de deux dénonciations. La première émanait de la société AFITECH, titulaire depuis 2020 d’une convention de mise à disposition d’une plateforme de supervision des jeux. Elle invoquait la violation, par la LONASE, d’une clause d’exclusivité stipulée à son profit. La seconde provenait d’un collectif de tiers, « Jub Jubal Jubanti ». Il contestait l’attribution sans mise en concurrence d’une seconde plateforme à la société PAYMETRUST. Le CRD ne s’est pas borné à prendre acte de ces dénonciations. Il a qualifié la convention LONASE/PAYMETRUST de contrat de partenariat public-privé et la convention LONASE/AFITECH de délégation de service public. Il a ensuite déclaré irrégulières les procédures de conclusion des deux contrats et recommandé le lancement d’une nouvelle procédure dans un délai de six mois[5].
La Cour suprême annule ces deux derniers points. Elle fonde son raisonnement sur les articles 139 et 140 du Code des Marchés publics. Selon le premier, le CRD ne peut être saisi d’un différend relatif à l’exécution qu’aux fins de règlement amiable, sans effet sur l’exécution du marché. Pour le second, le contentieux des marchés constituant des contrats administratifs relève du juge des contrats administratifs, et celui des sociétés nationales relève des tribunaux de droit commun. La Cour en déduit que les articles 2, 19 et 20 du décret n° 2023-832 ne sauraient fonder la compétence du CRD pour connaître du contentieux relatif à l’exécution du contrat. En se prononçant « sur l’exécution du contrat liant AFITECH à la LONASE et sur la validité du contrat entre la LONASE et la société PAYMETRUST », le CRD a, selon la Cour, « outrepassé ses compétences ». La requalification des contrats et la déclaration d’irrégularité de leur conclusion sont ainsi regardées comme un empiètement sur le contentieux contractuel réservé au juge compétent.
Pour l’exécution du contrat AFITECH, la solution est fidèle à la jurisprudence Sud Communication. Le respect d’une clause d’exclusivité est une question d’exécution, que le CRD avait d’ailleurs lui-même renvoyée au juge. En revanche, la solution appelle des réserves en ce qui concerne la validité du contrat PAYMETRUST. Elle s’accorde mal, en effet, avec la position antérieure de la Cour suprême. Dans l’affaire ARTP et État du Sénégal c/ ARMP, dite Global Voice, le CRD avait été saisi d’une dénonciation de la SONATEL, tiers au contrat. Il avait annulé la procédure ayant conduit à un contrat de partenariat déjà conclu par entente directe entre l’ARTP et la société Global Voice Group. La Cour avait rejeté le recours formé contre cette décision. Elle avait jugé que les dénonciations de tiers ne sont soumises à aucun délai, puisqu’elles peuvent être reçues « avant, pendant et après la passation ou l’exécution des marchés publics et délégations de service public »[6]. Elle avait jugé, en outre, que faute pour l’autorité contractante de rapporter la preuve de l’exclusivité de la source, le recours à l’appel d’offres était obligatoire[7]. La Cour avait aussi confirmé, dans les affaires CENTIF et Angélique International Limited, la compétence du CRD pour connaître des litiges relatifs aux procédures de passation[8].
Or le volet LONASE/PAYMETRUST de l’affaire AFITECH présente une configuration presque identique à celle de l’affaire Global Voice : un contrat conclu sans mise en concurrence, puis dénoncé par un tiers après sa signature. La question posée au CRD ne portait pas sur l’exécution du contrat mais sur la régularité de sa formation, c’est-à-dire sur la passation. En assimilant le contrôle de la validité de la procédure de conclusion à un contentieux de l’exécution, la Cour estompe la distinction entre ces deux phases, celle-là même que la jurisprudence Sud Communication avait contribué à fixer. Elle prive aussi d’une partie de son effet utile l’article 19 du décret n° 2023-832, qui reprend la formule « avant, pendant et après la passation ou l’exécution ». Une lecture conciliante reste toutefois possible. La qualité de société nationale de la LONASE, dont les litiges contractuels relèvent des tribunaux de droit commun en vertu de l’article 140 du Code des marchés publics, a pu conduire la Cour à exclure toute intervention du régulateur une fois le contrat formé. Mais l’arrêt ne le dit pas, et la formule générale qu’il retient laisse craindre un recul du contrôle du régulateur sur les contrats conclus en méconnaissance des règles de mise en concurrence[9].
On relèvera enfin que la Cour n’a statué sur aucun des trois moyens soulevés par la requérante : l’ultra petita, la qualification du contrat au regard de l’article 82 du Code de 2014 et la non-rétroactivité de la loi PPP de 2021. Elle les a examinés ensemble et a fondé l’annulation sur un moyen d’ordre public, l’incompétence du CRD, sans indiquer qu’il avait été soumis au débat contradictoire[10]. Les questions de fond demeurent ainsi entières. Il s’agit de la nature juridique d’un contrat de mise à disposition de plateforme, de la portée de l’avis n° 004/18/ARMP/CRD relatif aux contrats d’abonnement, et de l’application dans le temps du régime des contrats de partenariat public-privé.
Par Papa Makha DIAO
Docteur en droit public
[1]C.E.S., 29 juin 1997, Société Sud Communication c/ État du Sénégal, BACE n° 1, pp. 147-148. Sur cette décision et l’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes non détachables, v. P. M. DIAO, Contrôle juridictionnel de la Passation des marchés publics au Sénégal, l’Harmattan, mars 2024, pp. 23 et 70.
[2]Sur la distinction entre règles de passation et règles d’exécution dans le cycle de vie du contrat, v. P. M. DIAO, op. cit., pp. 42-44 ; sur le critère de l’acte détachable consacré par l’article 140 du Code des Obligations de l’Administration, v. ibid., p. 82.
[3]CS, ordonnance de référé n° 9 du 8 juin 2017, E.B.G.E.T. c/ ARMP et Mairie de Golf Sud (Inédit), commentée in P. M. DIAO, Passation des marchés publics au Sénégal, op. cit., pp. 141-142 ; sur le Tribunal de grande instance, juge de droit commun de l’exécution des marchés publics (art. 139, al. 2, COA), v. ibid., p. 69.
[4]CS, 1re Ch. adm., arrêt n° 74 du 12 novembre 2026, Société AFITECH S.A. c/ Loterie nationale sénégalaise (LONASE), ARCOP et État du Sénégal, aff. n° J/426/RG/25 (Inédit).
[5]Décision n° 119/2025/ARCOP/CRD/DEF du 27 août 2025 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges. Sur le caractère exécutoire des décisions de la Commission et leur contestation devant le juge (art. 20 du décret n° 2023-832 du 5 avril 2023),
[6]CS, arrêt n° 20 du 12 avril 2012, ARTP et État du Sénégal c/ ARMP (Inédit), statuant sur la décision n° 127/10/ARMP/CRD du 15 septembre 2010. Sur l’absence de délai opposable aux dénonciations des tiers, v. P. M. DIAO, Passation des marchés publics au Sénégal, op. cit., pp. 96 et 116 ; sur l’intervention volontaire de la SONATEL et le rôle du tiers, v. ibid., p. 196.
[7]Ibid. ; sur le rejet du recours faute pour l’autorité contractante d’avoir prouvé l’exclusivité de la source justifiant l’entente directe, v. P. M. DIAO, Passation des marchés publics au Sénégal, op. cit., p. 114.
[8]CS, arrêt n° 29 du 10 mai 2012, CENTIF- État du Sénégal c/ ARMP, Bull. arrêts CS n° 4-5, 2012, p. 225 ; CS, arrêt n° 64 du 29 novembre 2012, Société Angélique International Limited (A.I.L.) c/ ARMP, ibid., p. 253 ; v. P. M. DIAO, Passation des marchés publics au Sénégal, op. cit., pp. 140-141.
[9]Sur le contrôle jugé satisfaisant du régulateur, au regard de l’efficacité relative du recours pour excès de pouvoir, v. P. M. DIAO, Passation des marchés publics au Sénégal, op. cit., p. 232.
[10]Sur le caractère d’ordre public des règles de compétence et la faculté pour la Cour suprême de relever d’office le vice d’incompétence, v. P. M. DIAO, Passation des marchés publics au Sénégal, op. cit., p. 139 ; sur l’exigence du respect du principe du contradictoire devant la Cour, v. ibid., p. 117.
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