Le piège de l’évidence dans le projet de loi de finances rectificative. Par Pr Meïssa DIAKHATE

En revisitant la pensée de Gaston BACHELARD dans La Formation de l’esprit scientifique, ouvrage fondateur de la notion d’obstacle épistémologique, on aura tout intérêt à se dire : « Quand il se présente à la culture scientifique, l’esprit n’est jamais jeune, il est même très vieux, car il a l’âge de ses préjugés » et « Le réel n’est jamais ce qu’on pourrait croire mais, il est toujours ce qu’on aurait dû penser ».

Le débat sur le projet de loi de finances est l’occasion pour beaucoup de juristes de briller dans une célébration de soi confortablement adossée à de certitudes juridiques.

Après la lucidité grammaticale permettant de déconstruire les préjugés sur la notion de « projets de lois de finances » (loi de finances de l’année, lois de finances rectificatives, loi de règlement) – nous voici à présent sur le terrain de la logique juridique pour discuter de l’argument ultime à l’appui du « rejet » supposé.

1°) Le piège de la question préalable

En droit parlementaire, la « question préalable » est une motion de procédure (incident de procédure) pour « faire décider qu’il n’y a lieu à délibérer » et concerne donc « l’opportunité, non la constitutionnalité du texte visé » (Pierre AVRIL, Jean GICQUEL, Jean-Eric GICQUEL)

La confusion est clairement écartée par le Conseil constitutionnel français en ce sens que « Le rejet de la question préalable « n’interrompt pas les procédures pour parvenir à l’adoption d’un texte définitif » » : « lorsque l’Assemblée nationale adopte une question préalable ayant pour objet, (…) « de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer », et dont le vote « entraîne le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée »; que rien ne faisait donc obstacle à ce que l’examen de la loi déférée se poursuive après le vote par les députés de la question préalable et le rejet du texte qui en est résulté ».

Au fond, quel est l’article qui régit le vote du projet de loi de finances rectificative? Bien entendu, il s’agit de l’article 68 de la Constitution qui, mot à mot, dispose : « Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement ».

Ce vote a-t-il eu lieu en tant qu’acte matériellement vérifiable? On ne saurait le penser, du moins en s’appuyant sur les dispositions de l’article 94 de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN) du 18 août 2025 aux termes desquelles : « L‘Assemblée vote sur les questions qui lui sont soumises soit à main levée, soit par vote électronique, soit par assis et levé, soit au scrutin public, soit au scrutin secret. ».

Dans les faits, le projet de loi de finances rectificative n’a pas, au sens de l’article 68 de la Constitution, fait l’objet de vote.

Bien au contraire, le vote a porté sur une « question préalable » qui, au décompte initialdonne 109 voix « pour », 20 « contre »et3 « abstentions » sur 132 « votants » (165 députés inscrits), lors de la séance plénière du 3 novembre 2026.

 Alors, d’où viendrait la confusion voire le piège de l’évidence qui a dérouté les analystes ?

A la lecture, le dernier alinéa de l’article 82 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, on découvre que « si la question préalable est adoptée, le projet est rejeté ; si elle est repoussée, la discussion générale du rapport s’engage ». Autrement dit, si la question préalable est adoptée, « le « projet est rejeté » signifie que c’est bien le processus d’examen (discussion générale en plénière) du projet de loi qui est interrompu. Mais, le « vote » sur le projet de loi de finances rectificative n’a pas lieu.

Cette logique rapportée à l’article 68 donne ceci : « Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement (cause A) induit la mise en vigueur par décret (effet B).Par contre, l’adoption de la question préalable (cause X) impliquele rejet (Y).

Dès lors que les causes (A) et (X) diffèrent, il estlogiquequ’elles engendrent des effets (B) et (Y) distincts.

Expressément, la Constitution, en son article 68, fait spécifiquement référence au « vote » du « projet de loi de finances » et non au « rejet du projet de loi de finances ».

Et en cas de contentieux, le juge constitutionnel considérera-t-il la loi organique portant règlement intérieur, loi interne de l’Assemblée nationale, ou la Constitution, norme de référence en matière de contentieux constitutionnel ?

2°) Le piège d’une matière redoutable

D’abord, il faut reconnaitre que le droit des finances publiques est, pour beaucoup de juristes, une matière de la 2e année d’études. Après plus rien. Cela justifie, à leur décharge, les connaissances approximatives ayant abouti à considérer que l’article 68 de la Constitution ne s’appliquerait exclusivement qu’à la loi de finances de l’année.

Ensuite, la réforme des finances publiques est à la croisée des trois matières : le droit, l’économie et le mangement public. Rares sont les juristes qui ont fréquenté et compris ces matières-là. Cela crée beaucoup d’incertitudes dans leur compréhension de la réforme des finances publiques au sein de l’UEMOA, en général, et de la loi organique relative aux lois de finances, en particulier.

En réalité, certaines analyses rendent compte de la parfaite méconnaissance que le rejet définitif d’un « projet de loi de finances » est logiquement impossible. Si l’une des conditions prévues par la loi organique portant loi de finances est constatée, une seule obligation faite au Gouvernement : « déposer obligatoirement un projet de loi de finances ». Si l’Assemblée nationale ne vote pas, dans le sens positif, le Président de la République a l’obligation de le mettre en vigueur par « décret ».

Le Président de la République qui peut mettre en vigueur un « projet de loi de finances de l’année » n’est-il pas autant compétent pour un « projet de loi de finances rectificative » faisant corps avec le premier?

En langage simple, « celui qui peut le plus peut le moins » en droit. C’est dans cette optique que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que « le vote du projet de loi de finances rectificative, en sus du respect des délais de la procédure législative ordinaire, obéit aux mêmes règles et procédures appliquées aux projets de loi de finances de l’année. »

Au fond, que signifie précisément « n’est pas voté définitivement » ? Elle signifie que, à l’expiration des soixante (60) jours, la procédure parlementaire n’a pas abouti à une adoption définitive du projet de loi de finances pour l’une des situations suivantes : a) le projet n’a pas été examiné jusqu’à son terme, b) le projet a été examiné, mais n’a pas obtenu le vote requis.

Donc, si l’une de ces conditions est réalisée, le Président de la République peut mettre le projet en vigueur par « décret ». Il s’agit d’une prérogative constitutionnelle permettant d’assurer la continuité budgétaire de l’État. Pour le bon sens juridique, « ni contournement législatif ni violation de la loi » , mais l’exercice d’un pouvoir directement du Constituant originaire qui est le Peuple souverain.

Le décret a ici le sens exact de « ordonnance » : il a valeur législatif parce que intervenu sur habilitation constitutionnelle et sans ratification parlementaire. Du point de vue légistique, on note une appellation spécifique au droit Sénégal, contrairement en France et généralement dans les Constitutions d’Afrique subsaharienne francophone.

En tout état de cause, il ne s’agit pas d’un décret en tant qu’acte administratif unilatéral et exécutoire pris par le Président de la République pour appliquer une loi ou réglementer un domaine relevant de sa compétence. Bien au contraire, le décret de mise en vigueur du projet de loi de finances rectificative est une mesure prise dans une matière relevant du pouvoir législatif. Ce type de décret ne contourne pas ; il supplée en cas de défaillance pour garantir la continuité de l’Etat.

Sous ce rapport, le rejet définitif par l’Assemblée nationale d’un projet de loi de finances est, dans tous les cas, sanctionné par la Constitution en la matière.

3°) le piège d’un rejet anecdotique

Si le rejet du projet de loi de finances rectificative rend impossible sa mise en vigueur par décret, cela implique que le Sénégal n’aura pas de projet de loi de finances pour l’année 2027, parce que ce projet a, lui aussi, fait l’objet d’un rejet.

Posons :

A = Projet de loi de finances rectificative.

B = Projet de loi de finances initiale pour 2027.

R(A) = Rejet du projet A.

R(B) = Rejet du projet B.

D(A) = Mise en vigueur du projet A par décret.

(D(B) = Mise en vigueur du projet B par décret.

Pour le projet de loi de finances rectificative : (A) ⇒¬𝐷 (A) (cela signifie que si le projet de loi de finances rectificative est rejeté, il ne peut pas être mis en vigueur par décret).

Pour le projet de loi de finances 2027 : R(B) ⇒¬ D(B) (cela signifie que si le projet de loi de finances 2027 est rejeté, il ne peut pas être mis en vigueur par décret, sous la même hypothèse juridique).

Sous l’effet dela théorie du “rejet”, le Président de la République ne pourra pas appliquer ces deux dispositions de l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) :

« Si la loi de finances de l’année n’a pu être promulguée avant le début de l’année financière, le Président de ta République est autorisé, conformément aux dispositions de l’article 68 de la Constitution, à continuer de percevoir les impôts existants et à reconduire par décrets les autorisations budgétaires.

Par autorisations budgétaires, la présente loi organique vise le volume de crédits nécessaire pour reconduire, à périmètre constant, les actions publiques dont les crédits ont fait l’objet de vote l’année précédente »

Et le Sénégal sera sans budget, une réelle hypothèse anecdotique.

4°) Le piège de l’émotion

La technicité des finances publiques a dérouté bien de juristes qui, tombés dans le piège de l’émotion, ont cherché à trouver un canon de sauvetage à travers la spéculation en oubliant la nécessité de techniciser le droit par les textes, la jurisprudence et la doctrine. C’est dans ce registre qu’il faut d’ailleurs inscrire le Pr Nicaise MEDE qui, surpris par l’intensité du décret portant mise en vigueur du projet de loi de finances rectificative remettant en cause des vieilles certitudes juridiques, a l’outrecuidance de caricaturer la première institution de la République du Sénégal en faisant référence à la curieuse Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. L’accumulation et la vénération textuelles ne font pas le droit vivant, c’est une argumentation circulaire.

En adoptant la question préalable, l’Assemblée nationale n’a-r-elle contourné le débat voire le dialogue démocratique qui, par excellence, doit se dérouler en plénière entre une majorité et une opposition, entre un Gouvernement et des Représentants de la Nation sous l’arbitrage du Peuple? L’Assemblée nationale n’a-t-elle pas faire un « passage en force » pour imposer le rejet? Rien à rire, c’est au nom de la révolution, un point un trait.

Où était MEDE quand l’Assemblée nationale dit avoir rejeté un projet de loi de finances sans délibération? Le revoilà qui essaie de briller et pourtant il a des leçons à donner à son pays le Bénin où des Professeurs croupissent injustement en prison pour de nobles combats démocratiques, sans qu’il n’ose, lui Nicaise, lever le moindre petit doigt. Malgré tout cela, il parle du Chef de l’Etat sénégalais dans un langage ordurier. Comment peut-il traiter le Sénégal comme pays de « pagaille »?  C’est le comble de la l’irresponsabilité intellectuelle d’un Africain!

De courte vue, Nicaise MEDE ne sait même pas que le 15 avril 1789, les « Très humbles doléances et remontrances des habitants aux citoyens de Saint-Louis », expédiées aux Etats généraux de Versailles par la masse des petits blancs, des mulâtres et des signares de Saint-Louis du Sénégal, n’étaient préoccupées que par la suppression de l’exclusivité de la Compagnie du Sénégal sur le commerce de gomme et d’esclaves.  (à suivre …)

Par Pr Meïssa DIAKHATE

Agrégé de droit public

Fondateur du Centre d’Etudes et de Recherches sur les Institutions

constitutionnelles, les Administrations publiques et la Légistique

en Afrique (CERACLE)

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