BIBLIOGRAPHIE (CERACLE)

  DICTIONNAIRES – CODES – METHODOLOGIE Denis Alland, Stéphane Rials Dictionnaire de la culture juridique PUF, 2003 Joël Andriantsimbazovina Dictionnaire des Droits de l’Homme PUF, 2008 Julie Benetti Olivier Duhamel La Constitution et ses grands articles...
La procédure constitutionnelle de délégalisation au service de la politique de régulation des loyers : à propos de la décision du Conseil constitutionnel du n° 2/C/2023 du 1er février 2023. Par Papa Assane TOURE

La procédure constitutionnelle de délégalisation au service de la politique de régulation des loyers : à propos de la décision du Conseil constitutionnel du n° 2/C/2023 du 1er février 2023. Par Papa Assane TOURE

Introduction La procédure de délégalisation encore appelée « déclassement »[1] est instituée par l’article 76, alinéa 2 de la Constitution. Cette disposition habilite le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République ou du Premier Ministre, à...