Décret n° 2020-2318 du 04 décembre 2020 abrogeant et remplaçant le décret n°2018-708 du 03 avril 2013 porte règlement financier du Conseil constitutionnel. (JORS du 28 décembre 2020, pp. 2244-2246)

par Ceracle | Juin 25, 2023 | Textes de Loi

RAPPORT DE PRESENTATION L’article 11 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel a conféré l’autonomie financière et de gestion au Conseil constitutionnel. Le décret n° 2018-708 du 03 avril 2018 portant règlement financier du...

Décret n° 2021-300 du 25 février 2021 portant approbation du règlement intérieur du Conseil constitutionnel. (JORS n° 7408 du 17 mars 2021, pp. 298-302)

par Ceracle | Juin 25, 2023 | Textes de Loi

RAPPORT DE PRESENTATION Il résulte de l’article 12 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au conseil constitutionnel que le règlement intérieur du Conseil constitutionnel est approuvé par décret. Le Conseil constitutionnel, en sa séance du 13...

Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel. (JORS n° 6946 du 15 juillet 2016, pp. 927 à 930)

par Ceracle | Juin 25, 2023 | Textes de Loi

EXPOSE DES MOTIFS La loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 a apporté des innovations importantes relatives à la justice constitutionnelle. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel compte désormais sept membres. Le Président de la République nomme les...

Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001 (version consolidée avec la loi n° 2023-13 du 02 août 2023 portant révision de la Constitution)

par Ceracle | Fév 7, 2023 | Textes de Loi

Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001 (version consolidée avec la loi n° 2023-13 du 02 août 2023 portant révision de la Constitution) Cliquez ici pour télécharger la Constitution du Sénégal du 22 janvier 2021 mise à jour 02 août 2023  ...

Loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice

par Ceracle | Jan 2, 2023 | Textes de Loi

(modifiée par la Loi organique n° 2008-39 du 20 août 2008 relative à la Haute Cour de Justice et la Loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice). EXPOSE DES MOTIFS La nouvelle Constitution en son article 99 institue une Haute...

Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022

par Ceracle | Août 2, 2022 | Textes de Loi

EXPOSE DES MOTIFS                                                      Plus de sept années après la création de la Cour suprême née du regroupement du Conseil d’État et de la Cour de Cassation, l’application au quotidien de la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008...