par Ceracle | Déc 1, 2024 | Contributions, Textes de Loi
(Loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifiée) Loi n° 2008-68 du 31 octobre 2008 modifiant l’article 15, alinéa 1er de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le Règlement intérieur de l’Assemblée...
par Ceracle | Mai 21, 2024 | Textes de Loi
Loi n° 2024-005 du 06 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise Cliquez ici pour télécharger la Constitution du 6 mai...
par Ceracle | Nov 2, 2023 | Textes de Loi
Cliquer ici pour télécharger l’intégralité de la Circulaire relative à la préparation du projet de loi de finances 2024 Meïssa DIAKHATE Enseignant-Chercheur Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de...
par Ceracle | Juin 25, 2023 | Textes de Loi
RAPPORT DE PRESENTATION L’article 11 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel a conféré l’autonomie financière et de gestion au Conseil constitutionnel. Le décret n° 2018-708 du 03 avril 2018 portant règlement financier du...
par Ceracle | Juin 25, 2023 | Textes de Loi
RAPPORT DE PRESENTATION Il résulte de l’article 12 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au conseil constitutionnel que le règlement intérieur du Conseil constitutionnel est approuvé par décret. Le Conseil constitutionnel, en sa séance du 13...
par Ceracle | Juin 25, 2023 | Textes de Loi
EXPOSE DES MOTIFS La loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 a apporté des innovations importantes relatives à la justice constitutionnelle. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel compte désormais sept membres. Le Président de la République nomme les...
