par Ceracle | Fév 18, 2023 | Contributions
A propos des actes détachables du contrat en droit administratif sénégalais. Observations sous l’arrêt n°=34 du 29 août 2019 rendu par la Chambre administrative de la Cour suprême. Saudi Bin Laden Group C/ Etat du Sénégal, BACS n° 17-18, 2019, p.164. I. Note...
par Ceracle | Fév 6, 2023 | Contributions
Introduction La procédure de délégalisation encore appelée « déclassement »[1] est instituée par l’article 76, alinéa 2 de la Constitution. Cette disposition habilite le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République ou du Premier Ministre, à...
par Ceracle | Fév 6, 2023 | Contributions
La compétence réglementaire est protégée par deux mécanismes constitutionnels. Il s’agit de l’irrecevabilité de l’article 83 de la Constitution et de la procédure du déclassement ou de la délégalisation prévue par l’alinéa 2 de l’article 76 de la Constitution. Si le...
par Ceracle | Jan 26, 2023 | Contributions
La directive n° 05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine en son article 11 exige des États membres à ce que les litiges relatifs à la commande publique...
par Ceracle | Déc 29, 2022 | Contributions
Mot du Ministre L’une des activités marquantes du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération en 2022 est la campagne de vulgarisation « Tabax suñu PPP, Nguir Tabax suñu reew ». C ette c ampagne d ’une grande envergure a permis à l’Unité nationale d’Appui...
par Ceracle | Oct 11, 2022 | Contributions
La consécration de la concession d’aménagement dans le nouveau dispositif des Partenariats Public- Privé (PPP) de l’UEMOA Dr Papa Makha DIAO papmakha@yahoo.fr Le modèle de partenariat public- privé (PPP) peut-il contribuer à promouvoir le logement et le...
