Constitution et lois de finances dans l’espace UEMOA : Quelques variations dans la régulation d’un domaine spécifique, Par Moussa ZAKI

RFFP n° 153 – Février 2021

Résumé

L’ordonnancement constitutionnel des États membres de l’UEMOA, pose la question de la place du cadre législatif des finances publiques
dans la hiérarchie des normes juridiques internes des États, au regard ²du statut juridique et contentieux des lois de finances.

The constitutional framework of states members of the Western African Economic and Monetary Union, questions about the legal
framework of public finance in the national legal system in view of the legal status and the litigation prospect of the finance.

Cliquez ici pour télécharger l’intégralité de la contribution.

Par Moussa ZAKI
Université Gaston BERGER,
Saint-Louis, Sénégal

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