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Marchés publics et formulation des fautes de gestion dans les Etats de l’Union économique et monétaire ouest africaine. Par Pr Adamou ISSOUFOU

par Ceracle | Mar 17, 2022 | CERACLE

Résumé : Le législateur communautaire a reconnu une certaine liberté aux Etats dans l’organisation de la répression des fautes de gestion. Cette option justifie la disparité constatée, surtout dans la formulation des cas de fautes de gestion dans le domaine spécifique...
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Le Centre de Recherche, d’Expertise et de Formation sur les Institutions constitutionnelles, les Administrations publiques, la Gouvernance financière et la Légistique en Afrique (CERACLE) a pour vocation d’impulser et d’accompagner des initiatives portant sur les études et recherches dans les matières administratives, constitutionnelles et les techniques de présentation et de rédaction des textes normatifs et administratifs.

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