L’affaire Starlink devant la Cour suprême du Sénégal : Régulation économique, référé-suspension et protection des investisseurs étrangers (Observations sous l’ordonnance de référé n° 3826, deuxième chambre administrative du 7 septembre 2026, Société SONATEL S.A. contre État du Sénégal). Par Moustapha NGAIDO

L’ordonnance rendue par le juge des référés de la Cour suprême dans l’affaire opposant la Société nationale des télécommunications du Sénégal à l’Etat du Sénégal constitue un jalon dont la portée dépasse le cadre d’un incident de procédure. Née de l’autorisation...

La récente mise en œuvre du contrôle de proportionnalité par le Conseil constitutionnel sénégalais : retour sur la Décision n° 2/C/2026 du 07 avril 2026. Par Masse NIANG

L’essentiel : Saisi d’un recours en déclaration d’inconstitutionnalité sur le fondement de l’article 92 alinéa premier de la Constitution dans sa rédaction résultant de l’article premier de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la...