Centre d’Etudes et de Recherches sur les Institutions constitutionnelles, les Administrations publiques et la Légistique en Afrique (CERACLE)

Newsletter « Tabax suñu PPP N°2 »

La machine s’ébranle ! Le deuxième numéro de la Newsletter Tabax suῆu PPP intervient dans le contexte de la signature du premier contrat de partenariat public-privé, sous l’empire de la nouvelle loi n°2021-23 du 02 mars 2021 (Loi PPP 2021) relative aux contrats de...

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Le retrait de l’acte administratif unilatéral à caractère individuel : brèves réflexions portant sur l’arrêt n° 24 du 13 avril 2023 opposant Aicha Elizabeth Goundiam Mbodj, le Syndicat des Pharmaciens Privés du Sénégal à l’État du Sénégal. Par Dr Papa Makha DIAO

Un acte administratif individuel est parfois amené à disparaître de l'ordonnancement juridique selon divers procédés : alors que l'abrogation fait disparaître pour l'avenir une décision illégale, le retrait, soumis à des règles plus strictes, l'anéantit...

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