La loi d’amnistie : un capharnaüm juridique. Par EL HADJI SAER SARR 

Le respect du droit est dans l’Etat de droit, ce que l’argent l’est dans le commerce des marchandises. Aux termes de l’article 67 al 4 de la constitution du 22 janvier 2001, l’amnistie est une prérogative constitutionnelle  dévolue à l’assemblée nationale. En effet, «  la loi fixe les règles concernant : la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicable, la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats ». A l’analyse de ladite disposition, c’est un acte du législateur qui, efface rétroactivement le caractère punissable des faits auxquels il s’applique. Mieux encore, c’est un pardon légal qui vise des faits dans une mesure générale ou collective dont tout individu condamné ou susceptible d’être poursuivie ultérieurement peut en bénéficier.                  L’acte de légiférer est un art, qui doit participer au respect des droits humains et à la consolidation de l’Etat de droit. Cependant, toute loi qui ne prend pas en compte les notions sus cités mérite une interrogation. C’est ainsi que  l’article 29 du statut de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour Pénale internationale(CPI) dont le Sénégal est signataire consacre l’imprescriptibilité de certaines infractions comme en cas de torture ou d’actes inhumains causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique et psychique inspirés par des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste. Dans la même logique plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme qui reflètent des obligations juridiques qui existent déjà en vertu du droit international affirment que les États ne peuvent amnistier des violations flagrantes des droits de l’homme, qui incluent la torture et les meurtres.  En effet, le comité des droits de l’homme indique clairement que les Etats parties ont le devoir de mener des enquêtes approfondies sur les violations supposées des droits de l’homme, en particulier lorsqu’il s’agissait de torture ou  de meurtre, et d’engager des poursuites pénales contre quiconque était présumé responsable de ces violations, de procéder au jugement et de prononcer une peine. La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples  s’inscrit dans cette même dynamique en affirmant qu’une loi d’amnistie prise dans le but de rendre caduques les poursuites relatives à une violation des droits de l’homme bien qu’ayant des effets sur le territoire national de l’Etat concerné  ne peut soustraire ce pays de ses obligations internationales découlant de la Charte.                                                            Partant de là nous sommes contre cette loi d’amnistie qui a pour objectif principal d’accorder l’impunité aux auteurs d’homicides, d’actes de tortures et de mauvais traitements contre des manifestants  et des simples citoyens.                                                            .

Monsieur le Président de la République, honorables députés, par respect aux mémoires des personnes qui ont perdu la vie, la lumière doit être faite sur tous ces évènements qui ont eu lieu durant cette période sombre de notre histoire et notre démocratie.                                  .        Pour que la paix et la cohésion sociale puisse continuer durablement dans notre pays, la justice doit faire son travail car la paix n’est pas l’absence de la guerre mais c’est plutôt la présence et le respect de la justice et des droits de l’homme.

 

EL HADJI SAER SARR :

JURISTE /SPECIALISTE EN DROIT EN L’HOMME       

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