En attendant sa publication au Journal officiel (en principe ce samedi), le PDS et le Front démocratique pour une élection inclusive (FDPEI) comptent attaquer devant la Chambre administrative de la Cour suprême, le décret portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 24 mars 2024. En plus, d’après leur porte-parole, ils comptent y assortir une demande de sursis à exécution. Pour rappel, la procédure du sursis à exécution devant la Cour suprême n’existe plus dans l’ordonnancement juridique. Elle est remplacée depuis 2017 par la procédure du référé administratif.

Il est de principe que la Cour suprême a toujours maintenu sa jurisprudence sur les actes de gouvernement en précisant que rentre dans cette catégorie le décret portant fixation la date du referendum et la convocation du corps électoral, acte qui fait partie des pouvoirs constitutionnels du Président de la République.

Dans l’arrêt n °19 du 17 mars 2016, Ousmane SONKO c/ État du Sénégal, la Cour suprême, a rappelé cette jurisprudence. En effet, le sieur Sonko sollicitait entre autres, l’annulation de décret portant convocation du corps électoral pour le référendum, acte qui fait partie des pouvoirs constitutionnels du Président de la République.

Dans sa réponse, la Cour précisa que constituent notamment des actes de gouvernement ceux par lesquels, le gouvernement participe à la fonction législative, ceux accomplis par le gouvernement à l’occasion de la préparation du référendum et les actes relatifs aux relations internationales.  Enfin, elle conclut que ce décret est un acte de gouvernement insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Outre, le décret portant convocation du corps électoral, acte qui fait partie des pouvoirs constitutionnels du Président de la République, il existe d’autres catégories d’actes de gouvernement, qui encadrent les rapports entre l’exécutif et le parlement . C’est le sens de l’arrêt n° 16 du 28 octobre 2008 opposant Ndeye Fatou Touré à l’État du Sénégal, à propos du décret n° 2008-419 en date du 25 avril 2008 portant convocation du Parlement en congrès et notifié le 21 juillet 2008.

La Cour avait considéré que le décret par lequel le Président de la République convoque le parlement en congrès est un acte de l’exécutif pris dans ses rapports avec le parlement. Cet acte constitue un acte de gouvernement qui échappe au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Il y a lieu de nous ( la Cour suprême) déclarer incompétent.

Dans ces affaires, la Cour estime que ces décrets dont le premier convoque le corps électoral, l’autre, la convocation du parlement en congrès, constituent des actes de gouvernement insusceptibles de recours pour excès de pouvoir. Pour le juge, l’acte de gouvernement est une catégorie juridique qui échappe à son contrôle. Ainsi donc, le recours du PDS et de ses alliés n’a aucune chance de prospérer. Vivement l’élection présidentielle du 24 mars 2024.

Par Papa Makha DIAO

Docteur en droit public de l’UCAD

Papmakha@yahoo.fr