La responsabilité disciplinaire du fonctionnaire en droit Sénégalais

Publié par  afrilex.u-bordeaux4.fr

Dans le cadre de l’exercice des missions de maintien de l’ordre social, de gestion des services publics et de prise en charge du développement économique et social de la Nation, l’Etat a recours, entre autres, à une masse considérable de personnels. Il s’agit de moyens humains, diversement qualifiés, dont la frange la plus importante est composée de fonctionnaires, une catégorie spécifique d’agents publics. Ainsi, il n’est pris en compte, pour la présente étude, que la qualité de fonctionnaire, au sens du statut général des fonctionnaires de l’Etat sénégalais, à savoir les « personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des corps de l’Administration », à l’exception des magistrats, du personnel militaire et des fonctionnaires dont le statut est fixé par des lois spéciales. De cette définition, se dégagent bien des traits caractéristiques de la notion de fonctionnaire, à savoir la nomination dans un emploi permanent et la titularisation dans un grade. La permanence concerne non seulement l’emploi occupé mais aussi l’occupation de cet emploi. En d’autres termes, par la nomination « le fonctionnaire doit occuper à titre permanent un emploi lui-même permanent ». Puis, doit intervenir la titularisation dans un grade de la hiérarchie des corps de l’Administration. Ces critères définitoires déterminent, à bien des égards, le régime juridique applicable au fonctionnaire. En faisant l’économie de l’effervescence doctrinale sur la question, il est possible de retenir, pour une compréhension de la situation légale et réglementaire, que les solutions adoptées par le droit positif s’articulent autour de la soumission au droit public, en rapport avec l’application des règles spéciales du droit administratif et de la compétence du juge de l’Administration. On en déduit, pour le fonctionnaire, une situation statutaire qui est fixée à l’avance par voie générale et impersonnelle, en fonction d’un ensemble de dispositions de nature législative et
réglementaire.

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Meïssa DIAKHATE

Enseignant-Chercheur

Faculté des Sciences juridiques et politiques

de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar

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