Face à cette situation de crise sanitaire exceptionnelle favorisée par l’apparition du Covid-19 , le Président de la République a, par un décret n° 2020-830 du 23 mars 2020, proclamé l’état d’urgence à compter du 24 mars 2020 sur toute l’étendue du territoire.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’adoption de la loi d’habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020 qui autorise le Président de la République, en application de l’article 77 de la Constitution, à prendre, par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face à la pandémie. Ainsi, l’ordonnance, en tant qu’outil normatif, a été mobilisée dans la stratégie de riposte globale contre le coronavirus. Il s’est agi d’adapter la procédure législative ordinaire, marquée par plusieurs étapes, aux exigences de célérité dictées par la situation exceptionnelle induite par le Covid-19 nécessitant l’adoption de réformes urgentes et rapides.
Les ordonnances dites de législation déléguée sont des normes par lesquelles le Président de la République prend, sur habilitation de l’Assemblée nationale, des mesures qui relèvent du domaine de la loi.

Dans l’histoire institutionnelle du Sénégal, la procédure d’habilitation législative a été utilisée bien avant l’indépendance. Déjà, la loi n° 59-006 du 26 janvier 1959 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’à l’entrée en fonction de la future Assemblée législative, « des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».
C’est sur le fondement de ce texte que l’ordonnance n° 59-043 SG du 31 mars 1959 créant un Contrôle financier a été signée.

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Par Papa Assane TOURE
Magistrat
Docteur en Droit Privé et Sciences Criminelles
Secrétaire général Adjoint du Gouvernement
chargé des Affaires juridiques