L’ordonnance : un instrument normatif hybride au service de la riposte contre le covid-19 par Pape Assane Touré, Contribution Le Soleil n° 14987 du 12 mai 2020, p. 18.

Face à cette situation de crise sanitaire exceptionnelle favorisée par l’apparition du Covid-19 , le Président de la République a, par un décret n° 2020-830 du 23 mars 2020, proclamé l’état d’urgence à compter du 24 mars 2020 sur toute l’étendue du territoire.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’adoption de la loi d’habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020 qui autorise le Président de la République, en application de l’article 77 de la Constitution, à prendre, par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face à la pandémie. Ainsi, l’ordonnance, en tant qu’outil normatif, a été mobilisée dans la stratégie de riposte globale contre le coronavirus. Il s’est agi d’adapter la procédure législative ordinaire, marquée par plusieurs étapes, aux exigences de célérité dictées par la situation exceptionnelle induite par le Covid-19 nécessitant l’adoption de réformes urgentes et rapides.
Les ordonnances dites de législation déléguée sont des normes par lesquelles le Président de la République prend, sur habilitation de l’Assemblée nationale, des mesures qui relèvent du domaine de la loi.

Dans l’histoire institutionnelle du Sénégal, la procédure d’habilitation législative a été utilisée bien avant l’indépendance. Déjà, la loi n° 59-006 du 26 janvier 1959 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’à l’entrée en fonction de la future Assemblée législative, « des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».
C’est sur le fondement de ce texte que l’ordonnance n° 59-043 SG du 31 mars 1959 créant un Contrôle financier a été signée.

Cliquez ici pour télécharger l’intégralité de la contribution

Par Papa Assane TOURE
Magistrat
Docteur en Droit Privé et Sciences Criminelles
Secrétaire général Adjoint du Gouvernement
chargé des Affaires juridiques

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fin de mandat de Macky Sall : il est impossible qu’il soit remplacé par le président de l’Assemblée nationale Amadou Mame Diop. Par Pr Samba Traoré

On entend et on lit tous les jours des discussions, des controverses, des prises de position, des avis et même des injonctions sur le sort du Sénégal à partir du 2 avril. Cela fait peur, les sénégalais ont peur, LA GRANDE PEUR S'INSTALLE SUR LE SENEGAL. Normal que...

Le Sénégal face à la vacance inédite de la fonction présidentielle ? Par Pr Meïssa DIAKHATE & Dr Cheikh Omar DIALLO

« Je tiens à préciser que je quitterai mes fonctions au terme de mon mandat le 2 avril … ». Ce tweet attribué au Président de la République, et soudainement tout s’accélère. A dire vrai, la tonalité du propos sème le doute et la perplexité dans l’esprit des Sénégalais...

L’amnistie au Sénégal dans tous ses états. Par Pr Meissa DIAKHATE

Monsieur le Président, Mes Chers Collègues, le Chef de l'Etat a fait son devoir de Guide d'une Nation qu'il veut réconciliée avec elle-même et unie dans le débat démocratique. - Aux représentants de la Nation que nous sommes de faire le nôtre et d'exprimer par un vote...

« PORTE ÉTROITE » : Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater la carence du Président de la République et fixer la nouvelle date de l’élection. Par le Collectif des Universitaires pour la Démocratie (CUD)

« PORTE ÉTROITE » Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater la carence du Président de la République et fixer la nouvelle date de l’élection Cliquez ici pour télécharger "Porte étroite CUD" Par : Collectif des Universitaires pour la Démocratie (CUD)...

La portée de la décision du conseil constitutionnel sénégalais n° 1/C/2024 du 15 février 2024 à l’aune du regard de l’administrativiste. Par Mouhamadou MBODJ

L’élection présidentielle n’est pas seulement un rendez-vous entre le peuple et son destin, c’est aussi l’occasion de tester à la fois la crédibilité, l’objectivité et la neutralité des institutions qui harmonisent le jeu électoral. Sans s’attarder sur les discrédits...

Tout le droit n’est pas dans la Constitution ! Libres propos sur la Conférence de presse du Président de la République. Par le Pr Meissa DIAKHATE

Au cours de sa conférence de presse du 22 février 2024, le Président de la République a passé en revue l’actualité brûlante de l’échiquier politique. Cet exercice lui a permis d’être plus instructif sur les implications politiques et juridiques de la Décision du...

Impossibilité juridique de reprendre le processus électoral. Point d’octroi d’un « supplément de mandat »!

Entre les frustrations plus ou moins légitimes de candidats recalés et les manœuvres politiciennes d’un régime aux abois, le Sénégal est plongé dans la tourmente institutionnelle la plus totale à cause d’hommes politiques irresponsables, peu soucieux de la stabilité...

La décision n°1/C/2024 du 15 février 2024 : une jurisprudence à l’aune du juridique. Par Madame Ndèye Seynabou Diop NDIONE

L’exercice d’un contrôle de constitutionnalité des lois par les juridictions  constitutionnelles offre une garantie de limitation des pouvoirs politiques et favorise graduellement l’émergence de la démocratie constitutionnelle au Sénégal. D’ailleurs, l’actualité...

L’injusticiabilité des lois constitutionnelles au Sénégal: le juge constitutionnel relativise. Par Wardougou Kelley Sakine

Supposé conflit entre l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel sur fond d’accusations de certains parlementaires des faits de corruption à l’encontre de quelques membres du conseil constitutionnel, supposé fraude de certains candidats à l’élection...

Observations rapides sur la Décision n°1/C/2024 du 15 Février 2024 rendue par le Conseil Constitutionnel Sénégalais : vérité en deçà de Pyrénées, erreur au-delà ? Par KOUA Éric Samuel & MOUKÉTÈ ÉKOUMÈ

Le 15 février 2024 est sans conteste une date mémorable voire indélébile dans l'histoire constitutionnelle du Sénégal. En effet, en cette date, le Conseil constitutionnel sénégalais (CCS) a rendu la décision numéro 1/C/2024 portant annulation de la loi...