Marchés « secret‑défense » : quand le décret n° 2026-807 du 22 avril 2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public-privé, à classer « Secret-Défense » marque un tournant, (JO, n° 7904 numéro spécial du mercredi 29 avril 2026, p.889). Par Dr Papa Makha DIAO

Marchés « secret‑défense » : quand le décret n° 2026-807 du 22 avril 2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public-privé, à classer « Secret-Défense » marque un tournant, (JO, n° 7904 numéro spécial du mercredi 29 avril 2026, p.889). Par Dr Papa Makha DIAO

par | Mai 13, 2026 | Contributions

Pendant longtemps, l’exception « secret‑défense » a constitué une nécessité incontestable. Le droit communautaire UEMOA l’a compris dès 2005[1] en autorisant les États membres à exclure certains marchés de travaux, de fournitures et de services lorsque les...