RAPPORT DE PRESENTATION
Il résulte de l’article 12 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au conseil constitutionnel que le règlement intérieur du Conseil constitutionnel est approuvé par décret.
Le Conseil constitutionnel, en sa séance du 13 janvier 2021, a adopté un nouveau règlement intérieur pour tenir compte du décret n° 2020-2318 du 04 décembre 2020 abrogeant et remplaçant le décret n° 2018-708 du 03 avril 2018 portant règlement financier du Conseil constitutionnel.
Le présent projet de décret a pour objet d’approuver ce nouveau règlement intérieur.
Meïssa DIAKHATE
Enseignant-Chercheur
Faculté des Sciences juridiques et politiques
de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar
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