Décret n° 2021-300 du 25 février 2021 portant approbation du règlement intérieur du Conseil constitutionnel. (JORS n° 7408 du 17 mars 2021, pp. 298-302)

RAPPORT DE PRESENTATION

Il résulte de l’article 12 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au conseil constitutionnel que le règlement intérieur du Conseil constitutionnel est approuvé par décret.
Le Conseil constitutionnel, en sa séance du 13 janvier 2021, a adopté un nouveau règlement intérieur pour tenir compte du décret n° 2020-2318 du 04 décembre 2020 abrogeant et remplaçant le décret n° 2018-708 du 03 avril 2018 portant règlement financier du Conseil constitutionnel.

Le présent projet de décret a pour objet d’approuver ce nouveau règlement intérieur.

Cliquez ici pour télécharger le Décret n° 2021-300 du 25 février 2021 portant approbation du règlement intérieur du Conseil constitutionnel

Meïssa DIAKHATE

Enseignant-Chercheur

Faculté des Sciences juridiques et politiques

de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar

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