par Ceracle | Fév 2, 2022 | Textes de Loi
(modifiée par la loi n° 85-02 du 3 janvier 1985 abrogeant et remplaçant le premier alinéa de l’article 31 de la loi n° 76-57 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et autres opérations foncières d’utilité publique) Cliquez ici pour...
par Ceracle | Fév 2, 2022 | Textes de Loi
(modifiée par la loi n° 65-12 du 4 février 1965, la loi n° 68-01 du 4 janvier 1968, la loi n° 71-31 du 12 mars 1971, la loi n° 73-60 du 19 décembre 1973, la loi n° 83-53 du 18 février 1983, la loi n° 90-02 du 02 janvier 1990, la loi n° 97-17 du 07 juillet 1997, la...
par Ceracle | Fév 2, 2022 | Textes de Loi
Code général des Collectivités territoriales (texte consolidé) Texte consolidé de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales, modifiée par la loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 ; la loi n° 2018-15 du 08 juin 2018 prescrivant le...
