Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires

(modifiée par la loi n° 65-12 du  4 février 1965, la loi n° 68-01 du 4 janvier 1968, la loi n° 71-31 du 12 mars 1971, la loi n° 73-60 du 19 décembre 1973, la loi n° 83-53 du 18 février 1983, la loi n° 90-02 du 02 janvier 1990, la loi n° 97-17 du 07 juillet 1997, la loi n° 2002-09 du 22 février 2002, la loi n° 2015-08 du 13 avril 2015, loi n° 2022-21 du 6 juillet 2022)

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Meïssa DIAKHATE

Enseignant-Chercheur

Faculté des Sciences juridiques et politiques

de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar

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