Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022

EXPOSE DES MOTIFS                                                     

Plus de sept années après la création de la Cour suprême née du regroupement du Conseil d’État et de la Cour de Cassation, l’application au quotidien de la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 a révélé des difficultés et des insuffisances qui justifient sa refonte.

Les orientations définies dans le présent projet s’articulent, pour l’essentiel, autour des objectifs de maîtrise des délais de traitement des affaires, de simplification des procédures et d’utilisation plus rationnelle des ressources humaines.

De même, des innovations significatives ont été introduites dans les règles d’organi­sation et de fonctionnement.

Ainsi, le dispositif nécessaire a été mis en place, pour permettre le fonctionnement :
de la commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d’indemnité présentées par les personnes ayant fait l’objet d’une décision de détention provisoire et qui ont bénéficié d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ;
de la commission juridictionnelle chargée de statuer sur les recours formés par les officiers de police judiciaire ayant fait l’objet d’une décision de suspension ou de retrait d’habilitation ;
et du Bureau chargé de statuer sur les demandes d’aide juridictionnelle.

Une procédure accélérée est aménagée pour permettre à la Cour de statuer à bref délai chaque fois que la nature de l’affaire le justifie, en particulier pour prononcer des décisions d’irrecevabilité, de déchéance, de non-lieu ou pour donner acte d’un désistement.

Le référé administratif est institué.

Le souci de renforcer la célérité dans la prise en charge des pourvois en matière de détention provisoire a justifié l’instauration d’une procédure spéciale de traitement de ce contentieux. En la matière, les délais de mise en état ont été raccourcis.
L’introduction de dispositions relatives à l’exception d’inconstitutionnalité et au régime de poursuite des infractions commises par des magistrats et certains fonctionnaires constitue une autre innovation du projet.

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Meïssa DIAKHATE

Enseignant-Chercheur

Faculté des Sciences juridiques et politiques

de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar

1 Commentaire

  1. ABABACAR SADIKH NIANG

    Bonjour monsieur Diakhate apparemment la partie relative au piurvoi en cassation ne figure pas dans loi de 2022 ayant modifié la loi de 2017.

    Réponse

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