Code des Obligations de l’Administration

(Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, modifiée par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat public-privé, la loi n° 2022-07 du 19 avril 2022)

Cliquez ici pour télécharger la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, mise à jour

Meïssa DIAKHATE

Enseignant-Chercheur

Faculté des Sciences juridiques et politiques

de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar

4 Commentaires

    • Khady mane
      Khady mane sur 31 janvier 2025 à 18 h 36 min

      L’ article 11 du code des obligations de l’ administratives

      Réponse
    • Maty
      Maty sur 4 février 2025 à 18 h 20 min

      code des obligations d’administration

      Réponse
    • Maty
      Maty sur 4 février 2025 à 18 h 21 min

      code des obligations d’administration sure et fiable

      Réponse

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