(modifiée par la Loi organique n° 2008-39 du 20 août 2008 relative à la Haute Cour de Justice et la Loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice).

EXPOSE DES MOTIFS

La nouvelle Constitution en son article 99 institue une Haute Cour de Justice, et en détermine en même temps la compétence à l’article 101.

La Haute Cour de Justice comprend des membres élus par l’Assemblée nationale après chaque renouvellement de cette assemblée. L’organisation et la procédure de cette juridiction sont déterminées par une loi organique.

La Haute Cour de Justice, juridiction chargée de juger le Président de la République pour haute trahison, le Premier Ministre, les ministres et leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat, est régie par une procédure dérogatoire sur certains aspects de celle contenue dans le Code de Procédure pénale. Mais elle est néanmoins respectueuse des droits de la défense.

Si la composition de la Cour reflète son aspect politique, elle marque son aspect judiciaire par la présence à sa tête d’un haut magistrat des Cours et Tribunaux, en l’occurrence le Premier Président de la Cour [suprême]. Il a semblé plus indiqué à cet égard, que cette haute juridiction soit présidée par une des plus hautes autorités de l’ordre judiciaire national, compte tenu du rang et de la qualité des autorités politiques susceptibles d’être déférées devant elle.

Le Ministère public est assuré pour les mêmes raisons par le Procureur général près de la Cour [suprême]. Son suppléant est le Premier Avocat général à ladite Cour. $Pour renforcer l’indépendance de la Haute Cour de Justice par rapport à l’Assemblée nationale, les juges membres de cette Assemblée ne participent pas aux votes des résolutions de mise en accusation.

Telle est l’économie du présent projet de loi organique.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 14 février 2002.

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Meïssa DIAKHATE

Enseignant-Chercheur

Faculté des Sciences juridiques et politiques

de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar