La loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique traduisait une volonté affichée de renforcement de l’autonomie des entreprises du secteur parapublic, en l’occurrence, les sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire et les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Cette loi opérait une avancée significative dans le domaine du contrôle avec notamment, la disparition du contrôle a priori, l’instauration d’un contrôle interne et d’un contrôle de gestion dans les organismes du secteur parapublic ainsi que la création d’un comité consultatif du secteur parapublic.
Meïssa DIAKHATE
Enseignant-Chercheur
Faculté des Sciences juridiques et politiques
de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar
Bonjour Monsieur le professeur, vous ne mesurez pas la très haute importance de ce site qui nous permet de par sa veille législative, d’avoir en permanence les dernières productions normatives de l’activité du Gouvernement. je vous en suis très reconnaissant.
je suis un étudiant de la faculté de droit et un de vos admirateurs
Bonjour Professeur
Merci pour la contribution,
Je suis étudiant juriste à l’Université Alassane Ouattara a Bouaké en Côte d’Ivoire et m’aligne sur votre analyse, toutefois, l’idéal aujourd’hui et comme la recommandé la commission de l’UEMOA, est que les États procèdent tous à cette révolution de la gestion financière, mieux du mode de contrôle dans la gestion financière des organes publics et privés bénéficiant de l’aide de l’État, si l’on veut affirmer avec honneur cet élan de convergence des législations.
Bonjour bonheur professeur je suis étudiant en licence 3 droit public à l université Gaston Berger de saint louis au fait je ne parviens pas à avoir l article intégralement
Bonjour bonheur professeur je suis étudiant en licence 3 droit public à l université Gaston Berger de saint louis au fait je ne parviens pas à avoir l article intégralement