La procédure de l’exception d’inconstitutionnalité au Sénégal : la pratique du conseil constitutionnel. Par Cheikh Mbacké NDIAYE

Résumé : La présente contribution a pour objectif de mettre en relief la pratique de la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité, notamment l’intersubjectivité du Conseil constitutionnel avec les juridictions de renvoi. Il s’agit d’éprouver les difficultés rencontrées, du point de vue pratique, dans la mise en œuvre de cette voie de droit, pour mettre en perspectives les éclairages jurisprudentiels du Conseil constitutionnel tendant à assurer une bonne pratique.     

Mots-clés : Exception d’inconstitutionnalité-Procédure-Recevabilité-Attributions-Conseil constitutionnel-Juridictions de renvoi.

 

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Par Cheikh Mbacké NDIAYE

Docteur en droit public

Magistrat

Membre du Service d’Études et de Documentation du Conseil constitutionnel

 

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