Loi n° 2008-68 du 31 octobre 2008 modifiant l’article 15, alinéa 1^er de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ; loi n° 2010-04 du 03 mai 2010 abrogeant et remplaçant le dernier alinéa de l’article 92 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifiée ;  loi n° 2015-19 du 18 août 2015 modifiant la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifiée; loi organique n° 2019-14 du 28 octobre 2019 modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifiée ; loi organique n° 2024-12 du 30 août 2024 modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifiée.

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