Circulaire n° 0000003/SGG/MSGG/SGA-JUR. (Secrétariat général du Gouvernement du Sénégal)

Objet : Objectif de valeur constitutionnelle de l’intelligibilité de la loi
Référence : Décision du Conseil constitutionnel n° 02/C/21 du 20 juillet 2021

Cliquez ici pour télécharger la circulaire relative à l’objectif de valeur constitutionnelle de l’intelligibilité de la loi.

Meïssa DIAKHATE

Enseignant-Chercheur

Faculté des Sciences juridiques et politiques

de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar

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