0 commentaires

(Loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifiée) Loi n° 2008-68 du 31 octobre 2008 modifiant l’article 15, alinéa 1er de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le Règlement intérieur de l’Assemblée...

Loi n° 2024-005 du 06 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise Cliquez ici pour télécharger la Constitution du 6 mai 2024

Cliquer ici pour télécharger l'intégralité de la Circulaire relative à la préparation du projet de loi de finances 2024 Meïssa DIAKHATE Enseignant-Chercheur Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar

RAPPORT DE PRESENTATION L’article 11 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel a conféré l’autonomie financière et de gestion au Conseil constitutionnel. Le décret n° 2018-708 du 03 avril 2018 portant règlement financier du...

RAPPORT DE PRESENTATION Il résulte de l’article 12 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au conseil constitutionnel que le règlement intérieur du Conseil constitutionnel est approuvé par décret. Le Conseil constitutionnel, en sa séance du 13...

EXPOSE DES MOTIFS La loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 a apporté des innovations importantes relatives à la justice constitutionnelle. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel compte désormais sept membres. Le Président de la République nomme les...

Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001 (version consolidée avec la loi n° 2023-13 du 02 août 2023 portant révision de la Constitution) Cliquez ici pour télécharger la Constitution du Sénégal du 22 janvier 2001 mise à jour 02 août 2023  ...

(modifiée par la Loi organique n° 2008-39 du 20 août 2008 relative à la Haute Cour de Justice et la Loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice). EXPOSE DES MOTIFS La nouvelle Constitution en son article 99 institue une Haute...

EXPOSE DES MOTIFS                                                      Plus de sept années après la création de la Cour suprême née du regroupement du Conseil d’État et de la Cour de Cassation, l’application au quotidien de la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008...

La loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique traduisait une volonté affichée de renforcement de...