Meïssa DIAKHATE
Enseignant-Chercheur
Faculté des Sciences juridiques et politiques
de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des Collectivités territoriales
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Loi n° 2024-005 du 06 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise
Loi n° 2024-005 du 06 mai 2024 portant Constitution de la République Togolaise Cliquez ici pour télécharger la Constitution du 6 mai 2024
Circulaire relative à la préparation du projet de loi de finances 2024
Cliquer ici pour télécharger l'intégralité de la Circulaire relative à la préparation du projet de loi de finances 2024 Meïssa DIAKHATE Enseignant-Chercheur Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar
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Décret n° 2021-300 du 25 février 2021 portant approbation du règlement intérieur du Conseil constitutionnel. (JORS n° 7408 du 17 mars 2021, pp. 298-302)
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Loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice
(modifiée par la Loi organique n° 2008-39 du 20 août 2008 relative à la Haute Cour de Justice et la Loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice). EXPOSE DES MOTIFS La nouvelle Constitution en son article 99 institue une Haute...
Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022
EXPOSE DES MOTIFS Plus de sept années après la création de la Cour suprême née du regroupement du Conseil d’État et de la Cour de Cassation, l’application au quotidien de la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008...
Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
La loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique traduisait une volonté affichée de renforcement de...
Code des Obligations de l’Administration
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Merci beaucoup cher professeur 🙏