Meïssa DIAKHATE
Enseignant-Chercheur
Faculté des Sciences juridiques et politiques
de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar
Loi n° 2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel
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Bonjour!
Très satisfait de l’initiative de ce site de publication qui nous facilite davantage l’accès à la bonne documentation.
Toutefois je n’ai pas bien compris le sens du dernier alinea de l’article 12 de la loi 2021-21 du 02 Mars 2021 sur l’applicabilité des Lois et des actes administratifs à caractere reglentaire et individuel..
Le retrait de l’acte individuel peut être opéré avant l’expiration du delai de REP..mais mon probleme est qu’il puisse être opéré aussi avant l’intervention d’une décision juridictionnelle sur ce REP..si on met en relief le caractere suspensif de ce dernier
Besoin d’explications .
Merci!
Très satisfait des contenus !