Le contrôle des lois de révision constitutionnelle (l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel du Sénégal). Par Pr Meïssa DIAKHATE

 

Référence Objet de la saisine Solution jurisprudentielle

 

N° 9/C/1998 du 09 octobre 1998

 

Les requérants ont saisi le Conseil constitutionnel aux fins de déclarer inconstitutionnelle la loi portant révision des articles 21 et 28 de la Constitution du 07 mars 1963 portant (suppression de la limitation des mandats présidentiels et du quart bloquant I). Décision : « Le contrôle de la loi portant révision » des articles 21 et 28 de la Constitution votée par l’Assemblée nationale en sa séance du 27 août 1997, « échappe à la compétence du Conseil constitutionnel ».

.

N° 9/C/1998 du 09 octobre 1998

 

Les requérants ont saisi le Conseil constitutionnel aux fins de déclarer inconstitutionnelle la loi portant révision des articles 21 et 28 de la Constitution du 07 mars 1963 portant (suppression de la limitation des mandats présidentiels et du quart bloquant II).

 

Décision : « Le recours en inconstitutionnalité introduit hors du délai contre la loi portant révision des articles 21 et 28 de la Constitution est  irrecevable ».

 

N° 1/C.2003 du  11 juin 2003

 

Les requérants exposent que la loi portant révision des articles 6 et 27 de la Constitution du 22 janvier 2001 et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales a été votée après leur sortie de l’Hémicycle à la suite du refus du Président de l’Assemblée nationale de leur donner la parole en séance plénière ; ils demandent au Conseil constitutionnel de décider que les droits de l’opposition reconnus par le Préambule et les articles 58 et 103 de la Constitution ont été violés. Considérant 2 : « La compétence du Conseil constitutionnel est délimitée par la Constitution (…) le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d’autres cas que ceux qui sont expressément fixés par ces textes ». 

Considérant 3 : « Le Conseil constitutionnel « ne tient de ces textes ni d’aucune autre disposition de la Constitution et de la loi organique, le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ».

Décision : « Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée »

 

N° 3/C/2005 du 18 janvier 2006

 

Les requérants saisissent le Conseil d’un recours en inconstitutionnalité contre la loi prorogeant le mandat des députés élus à l’issue des élections du 29 avril 2001 votée par l’Assemblée nationale.

Ils demandent au Conseil de se déclarer compétent et de décider que la loi déférée est contraire à la Constitution ; ils soutiennent qu’elle est une fausse loi constitutionnelle et que la procédure prévue par l’article 103 de la Constitution a été violée.

 

Considérant 3 : « Le pouvoir constituant est souverain ; que « sous réserve », d’une part, « des limitations  qui résultent des articles 39, 40 et 52 du texte constitutionnel touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut être engagée ou poursuivre » et, d’autre part, « du respect des prescriptions de  » l’alinéa 7 de l’article 103″ en vertu desquelles la forme républicaine de l’Etat ne peut faire l’objet d’une révision », il peut abroger, modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle « dans la forme qu’il estime appropriée » et introduire explicitement ou implicitement dans le texte de la Constitution « des dispositions nouvelles » qui, dans le cas qu’elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle, « que cette dérogation soit transitoire ou définitive ».

Décision : « Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée ».

 

N° 2/C/2009 du 18 juin 2009

 

 

 

 

Les requérants demandent au Conseil de déclarer inconstitutionnelle la loi constitutionnelle  instituant un poste de Vice-président de la République votée par l’Assemblée nationale Considérant 1 : « Le pouvoir constituant est souverain ; il lui est loisible d’abroger, modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle « dans la forme qu’il estime appropriée », qu’ainsi rien ne s’oppose à ce qu’il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui dérogent implicitement ou expressément à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle « sous réserve , d’une part, aux limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut être engagée ou poursuivre qui résultent des articles 40 et 52 de la Constitution  » et, d’autre part, « des prescriptions du sixième alinéa de l’article 103 en vertu desquelles la forme républicaine de l’Etat ne peut faire l’objet d’une révision »que cette dérogation soit transitoire ou définitive ».

Décision : « Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée ».

 

N° 1/C/2016        du 12 février 2016 Le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel, « aux fins d’examiner la conformité du projet de révision de la Constitution « l’esprit général de la Constitution du 22 janvier 2001 et aux principes généraux du droit ». Considérant 4 : « Si le Conseil constitutionnel, saisi en matière de contrôle de constitutionnalité des lois, ne tire ni de la Constitution, ni de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 modifiée qui fixe ses attributions, le pouvoir de statuer sur les lois portant révision de la Constitution, en revanche, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 51 précité, il a toute latitude pour exercer un contrôle minimum sur le projet de révision qui lui est soumis » ;

5. Considérant : « Dans l’exercice de ce contrôle, il examine la régularité de la procédure suivie, la forme du texte et, au fond, le respect des limites fixées par la Constitution, sa saisine étant déterminée, pour le surplus, par la requête » ;

Considérant 32 : « Ni la sécurité juridique, ni la stabilité des institutions ne seraient garanties si, à l’occasion de changements de majorité, à la faveur du jeu politique ou au gré des circonstances notamment, la durée des mandats politiques en cours, régulièrement fixée au moment où ceux-ci ont été conférés pouvait, quel que soit au demeurant l’objectif recherché, être réduite ou prolongée ».

 

 

N° 1/C/2018 du 09 mai 2018

Les requérants saisissent le Conseil constitutionnel d’un recours « tendant à faire déclarer : d’une part, contraires à la Constitution, « certaines dispositions de forme législative » contenues dans la loi portant révision de la Constitution et adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2018 et, d’autre part, contraires aux dispositions de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la résolution portant vote sans débat et l’adoption de l’amendement introduit pour modifier le projet de loi constitutionnelle ;

2. Considérant qu’en conclusion, les requérants demandent au Conseil constitutionnel de dire que « le vote » de la loi n° 14/2018 en date du 19 avril 2018 « est entaché d’illégalité » en ce que la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ont été méconnus.

 

Considérant 6 : « L’alinéa premier de l’article 92 de la Constitution et l’article premier de la loi organique relative au Conseil constitutionnel donnent compétence au Conseil pour connaître de la constitutionnalité des lois ordinaires et des lois organiques ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de ces textes ni d’aucune autre disposition de la Constitution et de la loi organique le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle » ;

Considérant 7 : « Le pouvoir constituant est souverain ; qu’il lui est loisible d’abroger, de modifier ou de compléter les dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée ; qu’ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui dérogent implicitement ou expressément à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle, sous réserve des interdictions de révision prévues par la Constitution elle-même ;

Décision : « Article 1er.- Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la conformité à la Constitution de la loi portant révision de la Constitution et adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2018 sous le n° 14/2018.

Article 2.- Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la conformité au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, de la résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnelle n°14/2018 et de l’adoption de l’amendement y apporté ».

 

N° 6/C/2023                du 1er août 2023 Les requérants ont saisi le Conseil d’un recours « en annulation » tendant à faire « considérer que « certaines dispositions de forme législatives » contenues dans la loi n° 10/2023 adoptée en séance plénière le 20 juillet 2023 réglementaires sont contraires à la Constitution.

 

Les « requérants n’ont pas joint deux copies du texte attaqué ; qu’ils n’ont pas établi que cette carence est indépendante de leur volonté », qu’il s’ensuit que la requête encourt « l’irrecevabilité ».

Décision : « La requête est irrecevable ».

 

Remarques conclusives

i) Le Conseil constitutionnel n’a jamais rejeté une demande tendant à contester la conformité d’une loi de révision constitutionnelle à la Constitution ; il a toujours délibéré, dit-il, « conformément à la loi »;

ii) Le Conseil constitutionnel n’a pas encore censuré une loi constitutionnelle, sauf à émettre des observations de forme et à être d’avis que « le mandat en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi de révision, par essence intangible, est hors de portée de la loi nouvelle » (Décision n° 1/C/2016 du 12 février 2016, Projet de révision de la Constitution) ;

iii) Le Conseil constitutionnel a toujours considéré, dans ses décisions, que « le pouvoir constituant est souverain », « qu’il peut abroger, modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle « dans la forme qu’il estime appropriée », sans établir une « échelle de souveraineté » entre le « pouvoir constituant originaire » (pouvoir constitutionnel initial) et le « pouvoir constituant dérivé » (pouvoir constitutionnel dérivé, conditionné et limité). En termes clairs, le Conseil ne fait pas la distinction d’importance entre une « loi de révision constitutionnelle » approuvée « par le Peuple à travers un référendum ou par l’Assemblée nationale à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés » ; par conséquence, ce sont deux lois de même densité normative parce que approuvées par le « pouvoir constituant souverain », qu’il soit le Peuple ou l’Assemblée nationale ;

iv) Le Constitutionnel s’est décerné un pouvoir de « contrôle minimum » sur les lois de révision constitutionnelle par lequel « il examine la régularité de la procédure suivie, la forme du texte et, au fond, le respect des limites fixées par la Constitution » (décision n° 1/C/2016 du 12 février 2016, Projet de révision de la Constitution) ;

v) Le Conseil constitutionnel a constamment rappelé « les limites » en matière de révision constitutionnelle, à savoir les dispositions intangibles (clauses d’éternité) que sont expressément :

a) les limites temporelles ou interdictions relatives:

– en « période de suppléance » du Président de la République en cas de démission, d’empêchement ou de décès, d’une part, il n’est pas possible de procéder à une révision de la Constitution (article 39 de la Constitution) et, d’autre, les dispositions des articles 49, 51, 86 et 103 ne sont pas applicables (article 40 de la Constitution) ;

– en période de « pouvoirs exceptionnels » du Président de la République, il ne peut également être procéder à une révision constitutionnelle (article 52 alinéa 3 de la Constitutionnel).

Ces deux catégories d’interdiction sont attachées à des situations constitutionnelles particulières et temporaires au cours desquelles le pouvoir constituant ne peut modifier la Constitution.

b) les limites matérielles ou interdictions absolues:

« la forme république de l’Etat » est jusqu’ici une balise infranchissable constamment signalée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions, sans varier ;

– à la faveur de la réforme constitutionnelle de 2016, cette disposition est ainsi élargie : « La forme républicaine de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision ». Bien plus, ces dispositions sont sanctuarisées par le dernier alinéa de l’article 103 pour les mettre hors de portée de l’Assemblée nationale et du Peuple : « L’alinéa 7 du présent article ne peut être l’objet de révision ».

Aussi faut-il comprendre que cette formulation n’est pas neutre. Non seulement, elle n’est pas exempte de critique mais la notion d’intangibilité d’une disposition constitutionnelle est elle-même contestable, pour ne pas dire fictionnel. Elle a juste une valeur instrumentale pour limiter la propension démesurée des autorités politiques à s’éterniser au pouvoir et à asservir, par des artifices démocratiques, le Peuple. En effet :

i) le Peuple pourra toujours, dans le cadre de l’établissement d’une nouvelle Constitution, changer souverainement les clauses d’éternité en fonction de la transformation de ses aspirations démocratiques ;

ii) Comment peut-on interdire une nouvelle génération de revenir sur des proclamations solennelles qui liaient des générations antérieures car, selon une tradition révolutionnaire, « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Est ainsi traduite en droit une philosophie politique « qui fait de la Nation souveraine l’origine de tout et qui postule, en conséquence, sa totale et permanente liberté : la Nation n’est pas faite pour la Constitution, c’est elle qui fait la Constitution et reste constamment maître de son contenu »;

Au bénéfice de ces considérations, comment peut-on apprécier  la requête de Messieurs Mohamed Ayib Salim DAFFE et Samba DANG aux fins de « saisine en inconstitutionnalité contre la loi n° 04/2024 portant dérogation à l’article 31 de la Constitution » ? Le Conseil constitutionnel pourrait-il censurer ou non la loi constitutionnelle disposant que « aux termes duquel « Le scrutin pour l’élection du Président de la République a lieu quarante-cinq (45) jours francs au plus et trente jours (30) francs au moins avant la date de l’expiration du mandat du Président de la République en fonction », le scrutin de l’élection présidentielle du 25 février 2024 est reporté au 15 décembre 2024 » ?

Si oui, va-t-il opposer à l’Assemblée nationale les dispositions intangibles consacrées par les alinéas 7 et suivant de l’article 103 de la Constitution ? Ce faisant, vat-il accorder valeur supérieure aux dispositions intangibles par rapport aux autres dispositions du texte Constitutionnel non intangibles ? Pourrait-on à l’avenir modifier les mêmes alinéas pour y ajouter de nouvelles dispositions telles que, à titre d’illustration, la sacralité des droits fondamentaux, le mandat des députés ou les pouvoirs de l’Assemblée nationale, l’irrévocabilité des juges constitutionnels ? La réponse est délicate.

Si non, va-t-il consacrer désormais la  souveraineté illimitée du pouvoir constituant en vertu de la nature constitutionnelle de la loi contestée ? Dans cette hypothèse, ne serait-il pas loisible à une Assemblée nationale de modifier la « forme république de l’Etat » et « le nombre de mandats » à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés pour expérimenter d’autres formes de République.

 

Par Meïssa DIAKHATE

Agrégé de droit public

Directeur associé du CERACLE

 

 

3 Commentaires

  1. Amedy Dieng

    Un rayon de soleil dans l’obscurité.
    De la science pure au service du peuple c’est ce qu’il nous faut en de pareils moments.
    Respect cher Professeur.

    Réponse
  2. Pape malick Dia

    DC 18 janvier 2016. « Le pouvoir constituant est souverain ; que « sous réserve », d’une part, « des limitations qui résultent des articles 39, 40 et 52 du texte constitutionnel touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut être engagée ou poursuivre » et, d’autre part, « du respect des prescriptions de » l’alinéa 7 de l’article 103″ en vertu desquelles la forme républicaine de l’Etat ne peut faire l’objet d’une révision » comment on peut avoir une jurisprudence et soutenir que le CC ne controle pas une loi constitutionnelle? Le conseil tient de la Constitution et de sa jurisprudence une norme de référence pour garantir l’intégrité du domaine non revisable. Purée que vous etes malhonnête.

    Réponse
  3. Souleymane Fall

    Les revirements de jurisprudence s’annoncent généralement après que les juridictions aient précisé les limites sur des actes ou lois nouvelles. Ayant fixé des limitations à la révision dans son avis de 2016, j’ose espérer que le CC va opérer un revirement de jurisprudence en acceptant désormais de contrôler les lois du pouvoir constituant dérivé puisqu’au gré des circonstances du jeu politique, on ne devrait pas remettre en cause la volonté populaire. Le CC a l’occasion d’imiter ses homologues béninois et centre africaine.

    Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les innovations majeures du nouveau code de l’environnement sénégalaise. Par Mamadou Sall SECK

Quatre décennies après l’adoption de son premier Code de l’Environnement en 1983, le Sénégal s’est doté d’un troisième Code de l’Environnement avec l’adoption de la loi n°2023-15 du 02 aout 2023, abrogeant et remplaçant la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001. Plusieurs...

Regards sur le rapport de la Commission Réformes de la Justice : entre satisfaction, interrogations et suggestions : Morceaux choisis. Par Pr Patrice Samuel Aristide BADJI

1-Le rapport de la Commission Réformes de la Justice vient de tomber. Au regard du contexte et des enjeux de sa production, ledit rapport était très attendu. Dans cette chronique, nous nous proposons de livrer nos sentiments objectifs en faisant le choix de ne traiter...

Les Assises nationales de la Justice, entre logique de continuité et volonté de rupture ? Par Meissa DIAKHATE

Les Assises nationales de la Justice sont d’une pertinence évidente sur le plan tant justificatif que méthodologique. Elles impriment une volonté de traduire en acte et en comportement une promesse électorale de rupture. L’engouement patriotique avec lequel les...

Réflexion sur le contrôle juridictionnel de la tenue du registre des sociétés coopératives : à quel juge se vouer ?

Les coopératives correspondent à une forme particulière d’organisation économique et juridique très répandue dans le monde entier selon des principes coopératifs presque identiques.  Elles se sont déployées dans un premier temps dans les zones rurales par la mise en...

Procédure budgétaire parlementaire et intelligence artificielle générative : libres propos sur un couple équivoque. Par Omar SADIAKHOU

L’immersion du monde dans l’ère du numérique est devenue une réalité imposante à plus d’un titre. Du rang des manifestations les plus achevées de la mondialisation en termes de compression du temps, des délais et des espaces, l’intelligence artificielle (IA) imprègne,...

La loi relative à la déclaration de patrimoine : Radiographie d’un texte qui a fait couler beaucoup de salive et peu d’encre. Par Patrice Samuel Aristide BADJI

1.Aux termes de l’article 7.1 de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques, adoptée un jour avant la loi portant création de l’OFNAC, les détenteurs de toute autorité publique élus ou hauts fonctionnaires...

La renégociation des contrats pétroliers et gaziers face au risque arbitral. Par Cheikh FALL

L’arrivée au pouvoir des nouvelles autorités au Sénégal est surtout accompagnée du passionnant débat sur la renégociation des contrats jugés léonins, au détriment des intérêts souverains de l’Etat du Sénégal. Naturellement, la question suscite beaucoup de curiosité et...

À propos de l’utilisation de l’expression « sous l’autorité du Premier ministre » dans les décrets fixant les attributions des ministres. Par Mamadou Abdoulaye SOW

 Après le décret fixant la composition du Gouvernement puis celui portant répartition des services de l’Etat entre les ministères, les compétences respectives des ministres et secrétaires d’Etat sont définies par un décret d’attributions.  L’article 49 alinéa 2 de...

Déclaration de politique générale du Premier ministre Ousmane SONKO : constitutionnellement, il n’y a aucune disposition juridique pouvant obliger l’exécutif à s’exposer à un vote d’une motion de censure. Par Alioune GUEYE

Le débat est assez agité en ce moment sur la future déclaration de politique générale du Premier ministre. L’opposition, par l’intermédiaire d’Abdou Mbow, Président du Groupe parlementaire Benno Bokk Yaakaar, brandit déjà la menace d’une motion de censure en réponse...

La déclaration de politique générale du Premier Ministre est-elle menacée ? Par Meissa DIAKHATE

L’une des vertus de la séparation des pouvoirs est de garantir la liberté par la limitation mécanique des pouvoirs politiques. A cet égard, les régimes démocratiques d’obédience parlementaire préconisent une séparation souple des pouvoirs en instaurant des moyens...