Quatre décennies après l’adoption de son premier Code de l’Environnement en 1983, le Sénégal s’est doté d’un troisième Code de l’Environnement avec l’adoption de la loi n°2023-15 du 02 aout 2023, abrogeant et remplaçant la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001. Plusieurs motifs justifient l’adoption de ce nouveau Code, notamment des lacunes préjudiciables à l’efficacité de la gestion rationnelle de l’environnement et des ressources naturelles relevées dans l’ancien cadre juridique et l’adoption de nombreux accords internationaux sur l’environnement avec leurs implications au niveau national et à la plupart desquels le Sénégal a souscrit. Le nouveau Code de l’Environnement apporte ainsi des innovations majeures dans le droit sénégalais de l’environnement. Nous vous en faisons l’économie à travers cet article, en mettant l’accent sur la prévention et la lutte contre les pollutions, risques et nuisances, sur les évaluations environnementales et sur le transport de matières dangereuses.
I. Les innovations relatives à la prévention et à la lutte contre les pollutions, risques et nuisances
Plusieurs innovations peuvent être relevées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les pollutions, risques et nuisances.
Il y a d’abord, l’élargissement du champ d’application du régime des installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) qui intègre désormais les activités pétro-gazières et minières. L’article 44 du nouveau Code de l’Environnement dispose relativement à ces ICPE que : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, mines et carrières, aux équipements sous pression de vapeur et de gaz et d’une manière générale, aux installations industrielles, pétrolières et gazières artisanales ou commerciales exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et à toutes autres activités qui présentent des dangers pour la santé et l’Environnement. ». D’autres nouvelles dispositions importantes sont prévues pour la gestion des activités pétrolières et gazières. On peut en citer la consécration d’un certain nombre de principes inspirés des meilleures pratiques en vigueur dans l’industrie pétro-gazière, tels que : l’obligation d’une évaluation environnementale préalable pour toutes opérations de prospection, d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbure et de démantèlement des installations, l’interdiction du brulage du gaz à la torche, l’interdiction du brulage du pétrole, le traitement préalable du sable provenant du matériel d’exploitation avant rejet, la réparation financière pour tout déversement d’hydrocarbure, l’obligation pour les titulaires de titres d’autorisation d’exploitation de provisionner une garantie pour la réhabilitation ou la remise en état des sites affectés, etc. Etant donné que l’essentiel des blocs d’hydrocarbures cartographiés au Sénégal sont localisés en offshore, le Fonds national de Prévention et de Protection de l’Environnement marin et côtier (FN-PEM) a été créé pour renforcer la panoplie des instruments financiers de protection de l’environnement déjà existants, notamment le Fonds spécial pour la protection de l’Environnement et les redevances et taxes environnementales.
Ensuite, le cadre de la prévention et de la gestion des déchets a été amélioré. Le nouveau Code pose en son article 69 les principes fondamentaux devant inspirer la gestion écologiquement rationnelle des déchets, à savoir :
- le principe de priorité à la prévention et à la réduction ;
- le principe de la hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier dans l’ordre : la réutilisation, le recyclage, la valorisation énergétique et l’élimination ;
- le principe de proximité ;
- le principe de la responsabilité élargie des producteurs.
Concernant les déchets ménagers et assimilés, il est prévu que chaque collectivité territoriale ou groupements constitués élabore, en rapport avec les services techniques de l’environnement, un plan communal de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Le plan est approuvé par le représentant de l’État. Les modalités l’élaboration et d’approbation du plan sont fixées par arrêté conjoint des Ministre chargés respectivement des Collectivités territoriales et de l’Environnement.
En ce qui concerne les déchets dangereux, le nouveau Code prévoit que le Ministre chargé de l’Environnement, en rapport avec les parties concernées, élabore une stratégie nationale de prévention et de gestion des déchets dangereux. Au niveau territorial, chaque commune ou groupement de communes élabore un plan communal de prévention et de gestion des déchets dangereux. Aux termes de l’article 77, ce plan communal est élaboré conformément à la stratégie nationale précitée par le service régional de l’environnement, en rapport avec la ou les collectivité (s) territoriale (s) concernée (s), sous la supervision du gouverneur de la région concernée. Les producteurs ou détenteurs de déchets dangereux en assurent eux-mêmes le traitement. À défaut, ils doivent à leurs frais et sous la supervision de l’État, les remettre pour traitement à des organismes agréés par le Ministre chargé de l’Environnement. Les importations des déchets radioactifs sont interdites. Mais pour ce qui est des autres déchets dangereux leur importation sur le territoire sénégalais est réglementée conformément aux accords internationaux sur les déchets. Selon l’article 81, leur exportation et leur transit sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement.
Par ailleurs, l’article 63 prévoit concernant les établissements humains que les documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale stratégique. Cette innovation permettra d’ajuster les déphasages éventuels entre la politique de l’environnement et celle de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, en vue de l’amélioration de la qualité du cadre de vie des populations et du développement durable des territoires.
Enfin, concernant les urgences environnementales et la gestion des risques et dangers, l’article 99 dispose en son alinéa premier qu’ : « Il est institué un dispositif d’intervention et de prévention doté d’un numéro d’appel d’urgence « 1221 » et de véhicules d’intervention équipés de sirènes et de gyrophares. Ce dispositif s’appuie sur les forces de défense et de sécurité. ».
II. Les innovations relatives aux évaluations environnementales
Le dispositif juridique relatif au processus d’évaluation environnementale a été amélioré. Il conviendrait de rappeler qu’il existe quatre types d’évaluation environnementale en droit sénégalais. Il s’agit de :
- l’évaluation environnementale stratégique ;
- l’étude d’impact environnemental et social ;
- l’analyse environnementale initiale ; et
- l’audit environnemental.
Les projets sont désormais classés en deux catégories, selon leur impact potentiel, leur nature, leur ampleur et leur localisation. L’article 21 prévoit en ce sens que la première catégorie comprend les projets avec risque environnemental majeur (quand le milieu peut être atteint dans son ensemble au point où sa qualité est considérée comme altérée de façon profonde) ; ces projets doivent faire l’objet d’une étude d’impact environnemental. La deuxième catégorie comprend les projets avec risque environnemental modéré (quand le milieu peut être atteint mais pas dans son ensemble ou de façon profonde) ; ces projets doivent faire l’objet d’une analyse environnementale initiale. Il est également prévu à l’article 23 que l’évaluation environnementale de tout projet susceptible de présenter des risques sur l’environnement doit comporter une étude de dangers. L’étude de danger est un outil important dans le cadre de la prévention et de gestion des risques d’accidents industriels ou technologiques majeurs.
Par ailleurs, la participation du public est considérée comme partie intégrante dans le processus d’évaluation environnementale. Il faut noter que l’ancien Code semblait limiter la participation du public qu’à la procédure de l’étude d’impact. Cette systématisation de la participation du public dans le processus de tous les types d’évaluation environnementale permettra indubitablement le renforcement de la démocratie environnementale et par conséquent une meilleure prise en compte des aspirations des populations dans les projets, plans ou programmes. Cette participation est garantie par l’État dans le respect des principes qui gouvernent la décentralisation. En cas de rejet du projet, suite à l’audience publique, le Comité technique de Validation et de Suivi des évaluations environnementales statue sur le bien-fondé de la décision. En cas de validation de l’évaluation environnementale par le Comité technique, outre l’audit environnemental et les projets d’installations classées, le Ministre chargé de l’Environnement délivre, par arrêté, un certificat de conformité environnementale valable pour une durée de cinq (5) ans renouvelable. (Art.25).
III. Les innovations en matière de transport de matières dangereuses
Des dispositions pertinentes sont prévues par le nouveau Code de l’Environnement en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, afin d’éviter les risques et dommages susceptibles d’atteindre les personnes, les biens et l’environnement. Aux termes de l’article 115, elles s’appliquent au transport par voie terrestre, aérienne et fluviale des matières dangereuses effectué sur le territoire sénégalais au moyen des véhicules automobiles ou de leurs remorques. Le transport de matières dangereuses est autorisé par le Ministre chargé de l’Environnement après avis du Ministre chargé des Transports et des Ministres compétents. (Art.117).
L’article 116 énonce que transport des matières dangereuses est soumis à la réglementation qui prend en compte les exigences suivantes :
- la communication de danger ;
- les normes techniques auxquelles doivent répondre le matériel de transport et son équipement ;
- les inspections techniques et l’agrément des véhicules ;
- les critères professionnels des conducteurs des véhicules de matières dangereuses ;
- les conditions d’exploitation, de circulation et de stationnement des véhicules de transport de marchandises dangereuses ;
- les obligations et responsabilités des parties au contrat de transport de marchandises dangereuses ;
- les conditions de prévention et de protection vis-à-vis de la sécurité des personnes et des biens et de l’Environnement.
Au surplus, les emballages destinés à contenir des matières dangereuses doivent être adaptés à la nature et aux dangers que ces matières présentent et aux moyens utilisés pour le chargement, le transport et le déchargement. Ils doivent être solides pour résister aux chocs et aux contraintes normales du transport. De même, les colis doivent comporter la signalisation de danger propre aux matières qu’ils contiennent, conformément à l’article 118. Il est prévu qu’aucun véhicule automobile, remorque ou autre engin utilisés pour le transport de matières dangereuses ne peut être autorisé s’il ne répond pas aux règles techniques relatives à leur aménagement et à leur équipement. Ils doivent être munis d’un certificat d’agrément attestant leur conformité avec les prescriptions relatives à la construction et à l’équipement. Le certificat d’agrément est délivré par le Ministre chargé de l’Environnement après avis du Ministre chargé des Transports ou par un organisme agréé, selon les conditions fixées par décret. De même, les règles de construction ou d’aménagement et d’équipement de ces véhicules seront fixées par décret. Le transporteur doit remettre au conducteur, à chaque opération de transport, une fiche de donnée de sécurité. (Article 120). Il est également prévu à l’article 125 que tout conducteur de véhicule de matières dangereuses doit suivre une formation. Un certificat attestant qu’il a suivi et a réussi une formation spéciale en matière de transport de matières dangereuses lui est délivré. Cette formation est dispensée par des experts agréés par l’Administration. Tout conducteur titulaire du certificat de la formation spéciale doit suivre tous les cinq (05) ans, en vue de renouvellement de son certificat, une formation de recyclage au cours de la dernière année de ladite période.
Telles sont les innovations majeures que législateur sénégalais a bien voulu insuffler au droit de l’environnement à travers la loi n°2023-15 du 02 aout 2023. Cette réforme du cadre juridique de l’environnement reste encore inachevée car les textes d’application de la nouvelle loi ne sont pas encore adoptés. En attendant, les défis et enjeux environnementaux bouillonnent dans un horizon de péril climatique et de crise écologique.
Par Mamadou Sall SECK
Juriste, spécialiste en Droit de l’Environnement
Email : doumo993@gmail.com
Les innovations en matière de transport de matières dangereuses
Et le transport par fer ? Le train se developpe.