Centre de Recherche, d’Expertise et de Formation sur les Institutions constitutionnelles, les Administrations publiques, la Gouvernance financière et la Légistique en Afrique (CERACLE)
Textes de loi, décret,…
La loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique traduisait une volonté affichée de renforcement de...
(Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, modifiée par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat public-privé, la loi n° 2022-07 du 19 avril 2022) Cliquez ici...
Le Sénégal a adopté la loi n°2010 du 28 mai 2010 portant parité absolue entre les hommes et les femmes dans les instances électives et semi électives. Cette loi a beaucoup fait parler d’elle en 2014 aux élections locales avec sa violation flagrante par ceux qui sont...
(version consolidée avec la loi n° 2021-41 du 20 décembre 2021 portant révision de la Constitution) Cliquez ici pour télécharger la Constitution du 22 janvier 2001 mise à jour 2021 Meïssa DIAKHATE Enseignant-Chercheur Faculté des Sciences juridiques et politiques de...
Objet : Objectif de valeur constitutionnelle de l’intelligibilité de la loi Référence : Décision du Conseil constitutionnel n° 02/C/21 du 20 juillet 2021 Cliquez ici pour télécharger la circulaire relative à l’objectif de valeur constitutionnelle de l’intelligibilité...
(modifiée par la loi n° 85-15 du 25 février 1985 abrogeant et remplaçant l’article 5 a) du Code du Domaine de l’Etat) Cliquez ici pour télécharger la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat Meïssa DIAKHATE Enseignant-Chercheur Faculté des...
Cliquez ici pour télécharger la loi n° 2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel Meïssa DIAKHATE Enseignant-Chercheur Faculté des Sciences...
Cliquez ici pour télécharger la loi n°2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des Collectivités territoriales. Meïssa DIAKHATE Enseignant-Chercheur Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de...
(modifiée par la loi n° 85-02 du 3 janvier 1985 abrogeant et remplaçant le premier alinéa de l’article 31 de la loi n° 76-57 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et autres opérations foncières d’utilité publique) Cliquez ici pour...
(modifiée par la loi n° 65-12 du 4 février 1965, la loi n° 68-01 du 4 janvier 1968, la loi n° 71-31 du 12 mars 1971, la loi n° 73-60 du 19 décembre 1973, la loi n° 83-53 du 18 février 1983, la loi n° 90-02 du 02 janvier 1990, la loi n° 97-17 du 07 juillet 1997, la...