Centre de Recherche, d’Expertise et de Formation sur les Institutions constitutionnelles, les Administrations publiques, la Gouvernance financière et la Légistique en Afrique (CERACLE)
Textes de loi, décret,…
(Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, modifiée par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat public-privé, la loi n° 2022-07 du 19 avril 2022) Cliquez ici...
Le Sénégal a adopté la loi n°2010 du 28 mai 2010 portant parité absolue entre les hommes et les femmes dans les instances électives et semi électives. Cette loi a beaucoup fait parler d’elle en 2014 aux élections locales avec sa violation flagrante par ceux qui sont...
(version consolidée avec la loi n° 2021-41 du 20 décembre 2021 portant révision de la Constitution) Cliquez ici pour télécharger la Constitution du 22 janvier 2001 mise à jour 2021 Meïssa DIAKHATE Enseignant-Chercheur Faculté des Sciences juridiques et politiques de...
Objet : Objectif de valeur constitutionnelle de l’intelligibilité de la loi Référence : Décision du Conseil constitutionnel n° 02/C/21 du 20 juillet 2021 Cliquez ici pour télécharger la circulaire relative à l’objectif de valeur constitutionnelle de l’intelligibilité...
(modifiée par la loi n° 85-15 du 25 février 1985 abrogeant et remplaçant l’article 5 a) du Code du Domaine de l’Etat) Cliquez ici pour télécharger la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat Meïssa DIAKHATE Enseignant-Chercheur Faculté des...
Cliquez ici pour télécharger la loi n° 2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel Meïssa DIAKHATE Enseignant-Chercheur Faculté des Sciences...
Cliquez ici pour télécharger la loi n°2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des Collectivités territoriales. Meïssa DIAKHATE Enseignant-Chercheur Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de...
(modifiée par la loi n° 85-02 du 3 janvier 1985 abrogeant et remplaçant le premier alinéa de l’article 31 de la loi n° 76-57 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et autres opérations foncières d’utilité publique) Cliquez ici pour...
(modifiée par la loi n° 65-12 du 4 février 1965, la loi n° 68-01 du 4 janvier 1968, la loi n° 71-31 du 12 mars 1971, la loi n° 73-60 du 19 décembre 1973, la loi n° 83-53 du 18 février 1983, la loi n° 90-02 du 02 janvier 1990, la loi n° 97-17 du 07 juillet 1997, la...
Code général des Collectivités territoriales (texte consolidé) Texte consolidé de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales, modifiée par la loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 ; la loi n° 2018-15 du 08 juin 2018 prescrivant le...