Les dispositions communautaires obligent tous les nouveaux régimes à un devoir de reddition des comptes . Dans l’exercice de cette prérogative le Président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye a instruit au Premier ministre Ousmane Sonko une lisibilité de l’état des finances entre 2019 et 2024.
Le jeudi 26 Septembre 2024 à 16h00 mn , les sénégalais ont écouté religieusement le premier ministre pour un état descriptif de l’économie sénégalaise .Le spectacle n’est pas reluisant dans la mesure où le gouvernement est obligé de gérer des urgences . Un endettement extraordinaire, des présomptions de détournement de deniers publics, d’escroquerie aux deniers publics, de corruption, de faux et d’usage de faux, du délit de concussion et assimilés et surtout de haute trahison.
Cette dernière infraction nous interpelle car peut être imputé directement au chef de l’Etat. La haute trahison est ce qu’on pourrait appeler une infraction fourre-tout car elle n’a pas reçu une définition légale. Au regard du droit nigérien il apparait que c’est tous actes commis par le chef de l’Etat, le premier ministre, les ministres et leurs complices qui vont dans le sens de nuire gravement aux intérêts du pays.
Cette infraction entre dans le champ de compétence de la haute cour de justice qui est régie par la loi organique 2002-10 du 22 Février 2002 modifiée par la loi organique 2008-39 du 20 Aout 2008 relative à la haute cour de justice. Cette juridiction connait aussi une reconnaissance constitutionnelle aux articles 99 et 101 de la constitution du Sénégal.
Cette juridiction à composition hybride serait compétente pour connaitre de l’infraction de haute trahison précitée. Loin de vouloir prendre la place du législateur dans le sens du respect du principe de la légalité criminelle ou celle du juge dans le but de trancher les litiges il apparait que ces faits graves précités peuvent entrer dans le champ de la haute cour de justice.
Nous rappelons aussi en paraphrasant le ministère de la justice Ousmane Diagne un respect des principes qui gouvernent la matière pénale notamment la présomption d’innocence mais il apparait que le peuple Sénégalais dont je fais partie réclame les mesures judiciaires appropriées dans ces cas d’espèce.
Par Mouhamet DIOUF
Docteur en droit privé et sciences criminelles
Formateur en criminologie
Expert agrée en protection des droits de l’enfant
Enseignant-chercheur en droit privé et sciences criminelles
Coordonnateur du comité scientifique de la revue Sénégalaise de droit pénitentiaire
Directeur du laboratoire droits humains et privation de liberté de l’école nationale d’administration
pénitentiaire
Toutes nos félicitations mouhamed. Ravi de te lire.
Vous abordez une problématique majeure : la haute trahison et la compétence de la Haute Cour de Justice pour juger cette infraction. Cette question touche directement à la responsabilité des plus hautes autorités de l’État et à la protection des intérêts nationaux.
1. L’infraction de haute trahison : une notion floue
L’un des premiers éléments soulevés est le manque de définition légale précise de la haute trahison au Sénégal. Contrairement à d’autres infractions pénales bien encadrées, la haute trahison reste une notion assez large et souvent utilisée dans un contexte politique. Cependant, en se référant à d’autres cadres juridiques (comme le droit nigérien mentionné), il apparaît que cette infraction englobe tout acte grave commis par le chef de l’État, le Premier ministre, les ministres et leurs complices qui pourrait nuire aux intérêts fondamentaux du pays.
Ce flou juridique peut poser un problème d’interprétation et ouvrir la voie à des applications subjectives, notamment dans les périodes de transition politique.
2. La compétence de la Haute Cour de Justice
La Haute Cour de Justice est la juridiction compétente pour juger les infractions commises par les plus hautes autorités de l’État dans l’exercice de leurs fonctions. Elle tire son fondement des articles 99 et 101 de la Constitution sénégalaise, ainsi que de la loi organique 2002-10 modifiée par la loi organique 2008-39.
Cette juridiction a une composition hybride, ce qui signifie qu’elle mêle des juges professionnels et des personnalités politiques, ce qui peut soulever des interrogations sur son indépendance et son impartialité.
3. Les implications politiques et juridiques
L’application de la notion de haute trahison peut être un outil puissant de responsabilisation, mais elle peut aussi être utilisée de manière stratégique dans un contexte de rivalité politique. En l’absence d’une définition stricte, il est essentiel de garantir que toute procédure engagée respecte les principes fondamentaux du droit pénal, notamment :
Le respect du principe de légalité criminelle (aucune peine sans loi).
La présomption d’innocence, comme rappelé dans le texte.
Le caractère équitable et impartial du procès devant la Haute Cour de Justice.
En Conclusion, la question de la haute trahison et de la responsabilité pénale des dirigeants est un enjeu majeur au Sénégal. L’existence d’une juridiction compétente pour juger ces infractions est un levier important pour assurer la reddition des comptes, mais son efficacité dépendra de la clarté des textes juridiques, du respect des principes démocratiques et de l’indépendance réelle de la justice.