Les dispositions communautaires obligent tous les nouveaux régimes à un devoir de reddition des comptes . Dans l’exercice de cette prérogative le Président de  la République Bassirou Diomaye  Diakhar Faye a instruit au Premier ministre Ousmane Sonko une lisibilité de l’état des finances  entre 2019 et 2024.

Le jeudi 26 Septembre  2024 à 16h00 mn , les sénégalais ont écouté religieusement le premier ministre  pour un état descriptif de l’économie sénégalaise .Le spectacle n’est pas reluisant dans la mesure  où le gouvernement est obligé de gérer des urgences . Un endettement extraordinaire, des  présomptions de détournement de deniers publics, d’escroquerie aux deniers publics, de  corruption, de faux et d’usage de faux, du délit de concussion et assimilés et surtout de haute  trahison. 

Cette dernière infraction nous interpelle car peut être imputé directement au chef de l’Etat. La  haute trahison est ce qu’on pourrait appeler une infraction fourre-tout car elle n’a pas reçu une  définition légale. Au regard du droit nigérien il apparait que c’est tous actes commis par le chef de  l’Etat, le premier ministre, les ministres et leurs complices qui vont dans le sens de nuire gravement  aux intérêts du pays.

Cette infraction entre dans le champ de compétence de la haute cour de justice qui est régie par la  loi organique 2002-10 du 22 Février 2002 modifiée par la loi organique 2008-39 du 20 Aout 2008  relative à la haute cour de justice. Cette juridiction connait aussi une reconnaissance  constitutionnelle aux articles 99 et 101 de la constitution du Sénégal.

Cette juridiction à composition hybride serait compétente pour connaitre de l’infraction de haute  trahison précitée. Loin de vouloir prendre la place du législateur dans le sens du respect du principe  de la légalité criminelle ou celle du juge dans le but de trancher les litiges il apparait que ces faits  graves précités peuvent entrer dans le champ de la haute cour de justice.

Nous rappelons aussi en paraphrasant le ministère de la justice Ousmane Diagne un respect des  principes qui gouvernent la matière pénale notamment la présomption d’innocence mais il apparait  que le peuple Sénégalais dont je fais partie réclame les mesures judiciaires appropriées dans ces  cas d’espèce.

Par Mouhamet DIOUF

Docteur en droit privé et sciences criminelles

Formateur en criminologie

Expert agrée en protection des droits de l’enfant

Enseignant-chercheur en droit privé et sciences criminelles

Coordonnateur du comité scientifique  de la revue Sénégalaise de droit pénitentiaire

Directeur du laboratoire droits humains et privation de liberté de l’école nationale d’administration

pénitentiaire